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Ce guide vous permettra de connaitre les démarches administratives de création

Ce guide vous permettra de connaitre les démarches administratives de création d’entreprises. Il vous aidera à maîtriser le temps et le coût d’une création d’entreprise. guide dar el macharii 2 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES 3 sommaire Définitions utiles Les démarches administratives pour créer votre entreprise individuelle Les démarches administratives pour créer votre société I. II. 04 05 09 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Définitions Utiles I. Les Démarches Administratives pour créer votre Entreprise Individuelle L’enregistrement est la formalité réalisée par un agent public d’un acte, un contrat ou tout document officiel. Tous les actes ou contrats (statuts, contrat de location, procès- verbal..) d’une entreprise individuelle ou d’une société doivent être enregistrés à la Recette des Finances moyennant le paiement de droits d’enregistrement. La création d’une entreprise individuelle en Tunisie est relativement simple. Il y a peu de démarches par rapport à la création d’une société commerciale. Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas encore applicable en Tunisie. Il est au stade de projet de loi. L’immatriculation consiste à attribuer un identifiant à un objet, une personne ou une société. Elle se fait, pour les professions libérales, les entreprises individuelles et les sociétés auprès du Registre National des Entreprises. L’apport en numéraire est l’argent apporté par chaque associé au capital social. L’apport en nature correspond à tous les biens autres que l’argent apportés par les associés à une société. L’apport en industrie est le travail que l’associé s’engage à faire au profit de la société. Qu’est- ce que l’enregistrement ? Qu’est- ce que l’immatriculation ? Qu’est- ce qu’un apport en numéraire ? Qu’est- ce qu’un apport en nature ? Qu’est-ce qu’un apport en Industrie ? Déclarez l’existence de votre entreprise ! Immatriculez votre entreprise ! Domiciliez votre entreprise ! Créez votre entreprise individuelle en 3 étapes ! 1 2 3 N’oubliez pas de vous affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ! 4 5 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Domiciliez votre entreprise individuelle ! Déclarez l’existence de votre Entreprise ! 1 2 Des bureaux de contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats et leurs représentants sont présents dans tous les Guichets Uniques de l’APII. D’abord, n’oubliez pas de réserver un Nom Commercial ou l’enseigne auprès de l’INNORPI du Registre National des Entreprises si c’est nécessaire. Attention N’oubliez pas de vous affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ! Attention Vous devez choisir le local de votre entreprise. C’est l’adresse à laquelle vous allez exercer votre activité. La domiciliation peut avoir lieu : Chez une société de domiciliation Dans un local acheté Dans un local loué (La sous-location est interdite) Bon à savoir Quels sont les frais ? Qu’allez-vous obtenir ? Quels sont les délais de traitement ? Quels sont les documents à fournir ? Un imprimé à signer au bureau de contrôle (déclaration d’existence) ; Le titre de propriété, un contrat de location signé ou un certificat de domiciliation (signature légalisée) et enregistré à la Recettes des Finances ou au Guichet Unique de l’APII ; Une copie de la carte d’identité nationale pour l’exploitant ; L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements ; L’attestation d’inscription au conseil de l’ordre (si nécessaire) ; L’autorisation administrative préalable si l’activité y est soumise ; Une copie du cahier des charges portant la signature légalisée de l’intéressé si nécessaire ; L’attestation de dépôt de déclaration d’investissement pour bénéficier de 4 ans d’exonération d’impôt (délivrée par le service concerné selon la nature de l’activité). Bureau de contrôle : 24/ 48 heures Guichet unique de l’APII : 24 heures Néant • • • • • • • • • • Une déclaration d’existence Une carte d’identification fiscale 6 7 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Immatriculez votre Entreprise ! 3 Où ? Quels sont les documents à fournir ? Qu’allez-vous obtenir ? Au Registre National des Entreprises territorialement compétent. L’extrait du Registre National des Entreprises est imprimable sur le site www.registre-entreprises.tn (comptez 10 dinars pour imprimer un extrait du Registre National des Entreprises payable par carte bancaire). Formulaires téléchargeables sur www.registre-entreprises.tn Ou www.tunisieindustrie.nat.tn Liste disponible sur le site de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn Certificat de réservation du nom commercial délivré par l’INNORPI (obligatoire en cas de besoin d’un nom commercial) Contrat de location (signé et enregistré) ou attestation de domiciliation Imprimé de demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises Autorisation des services concernés pour les activités soumises à autorisation préalable ou cahier des charges Inscription et/ou autorisation de l’Ordre pour les professions libérales réglementées Un extrait du Registre National des Entreprises II. Les Démarches Administratives pour créer votre Société Créez votre société en 9 étapes ! Réservez la dénomination sociale de votre société ! 1 Demandez l’agrément APII si nécessaire ! 2 Domiciliez votre société ! 3 Rédigez vos statuts ! 5 Enregistrez les statuts ! 7 Immatriculez votre société ! 9 Ouvrez un compte bancaire au nom de votre société ! 6 Déclarez l’existence de votre société ! 8 Faites évaluer les apports en nature ! 4 8 9 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Choisissez votre dénomination sociale et vérifiez sa disponibilité ! Demandez l’agrément APII si nécessaire ! 1 2 Choisissez 3 dénominations sociales ! • Guichet INNORPI au Registre National des Entreprises. • Formulaire à remplir en ligne (en arabe et en français), à imprimer et à déposer au RNE. • 30 dinars • 72 heures C’est quoi ? Où s’adresser ? Comment ? Quels sont les frais et les délais de traitement ? Vérifiez que la dénomination sociale choisie est disponible. Avant tout, il faut vérifier si votre activité est soumise à une autorisation préalable ou à un cahier des charges. • Document qui atteste que la dénomination sociale est disponible et peut être utilisée. Des bureaux régionaux du Registre National des Entreprises sont présents dans plusieurs villes en Tunisie (Manouba, Ben Arous, Sfax). RNE Tunis : Rue 8722 N°1 cité olympique 1003 Tunis Tél. (Service Client) : +216 70 248 170 Tél. (Service Technique) : +216 70 248 171 www.registre-entreprises.tn Comment ? Est-il obligatoire ? Où ? Pourquoi ? Remplir le formulaire de déclaration pour la réalisation d’un projet sur le site de l’APII (www.tunisieindustrie.nat.tn). Oui, pour les activités soumises à autorisation ou cahier des charges. La liste des activités est disponible sur le site de l’Agence Nationale de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (www.tunisieindustrie.nat.tn). L’Agence Nationale de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII). L’attestation de dépôt de déclaration de votre projet permet : La constitution de votre société Le bénéfice de certains avantages fiscaux Le bénéfice du régime totalement exportateur 1 2 3 10 11 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Domiciliez votre société ! Faites évaluer les apports en nature ! 3 4 Vous devez choisir le siège social de votre société. C’est l’adresse à laquelle vous allez exercer votre activité. Le rapport du commissaire aux apports est obligatoire lorsqu’il y a un apport en nature. La domiciliation peut avoir lieu : Chez le dirigeant de la société Dans une société de domiciliation Dans un local acheté Contrat de location Dans un local loué (sous-location non autorisée) Que doit contenir un contrat de location ? Montant du loyer et modalités de paiement Description du local Superficie Durée Date et début du contrat Coordonnées des parties Il est important d’indiquer la destination du local (commercial, siège social, etc.) Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Qu’est-ce qu’un rapport du commissaire aux apports ? Est-il nécessaire ? Tous les biens autres que l’argent apportés par les associés à une société. Le rapport permet de préciser la valeur financière d’un apport en nature. Les statuts doivent indiquer l’évaluation de chaque apport en nature et l’identité de l’apporteur. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts. Toutefois, les associés peuvent décider à la majorité des voix de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la somme de 3000 dinars. 12 13 DÉMARCHES DE CRÉATION D’ENTREPRISES Faites-vous assister par un avocat ou un expert-comptable pour rédiger les statuts ! Rédigez les statuts ! 6 EN BREF Sont-ils nécessaires ? Comment rédiger un procès-verbal de nomination ? Qui signe le PV de nomination ? Comment rédiger les statuts ? Les statuts : • C’est l’acte constitutif de la société ; • Sont conclus entre les associés/actionnaires ; • Fixent le mode de fonctionnement de la société ; • Régissent les rapports entre les associés/actionnaires. Oui pour les sociétés commerciales. Les statuts doivent être établis par écrit pour les sociétés commerciales. C’est le contrat qui définit les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés ou les actionnaires. Le procès-verbal de nomination doit obéir à certaines conditions. Il doit indiquer : Pour les autres informations, elles diffèrent selon la forme de la société : N’oubliez pas de rédiger un procès-verbal de nomination du dirigeant si les statuts ne le prévoient pas ! Les statuts doivent obligatoirement indiquer les informations d’ordre général comme : La dénomination sociale ; L’objet social ; La durée de la société ; Le siège social ; uploads/Finance/ guide-de-marche-de-cre-ation-d-x27-entreprises-fr.pdf