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Accueil > Professionnels > Impôts > BNC Impôts sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices non commerciaux. L’impôt est déterminé chaque année à raison du bénéfice net de l’année précédente. I. CHAMP D’APPLICATION A. Bénéfices imposables Sont imposables, les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession non commerciale, les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit notamment des rémunérations de toute nature payées : - pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et de télévision ; - pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier ; - pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial et scientifique. Ces bénéfices comprennent également les rémunérations de toute nature inscrites en compte courant. Sont également imposables, les sommes versées aux personnes et sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire en rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en Côte d’Ivoire, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. B. Personnes imposables L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables, au lieu de l’exercice de la profession ou, le cas échéant, du principal établissement. Sont notamment imposables les notaires, médecins, avocats, architectes, ingénieurs-conseils, conseils en gestion et en organisation, commissaires aux comptes, experts, etc. Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés est personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt est établi au nom de chacun des commandités pour sa part de bénéfice et, pour le surplus, au nom de la société. Les impositions, bien qu’établies au nom des associés, n’en demeurent pas moins des dettes sociales. En ce qui concerne les sociétés en participation, si les participants exercent, à titre personnel, une profession dont les produits prennent en compte leur part de bénéfices, cette part est comprise dans le bénéfice imposable de ladite profession. Dans le cas contraire, chacun des gérants connus des tiers est imposable personnellement pour sa part dans les bénéfices de la société et les bénéfices revenant aux autres coparticipants sont imposés collectivement au nom des gérants et au lieu de l’exercice de la profession commune. C. Exonérations Sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, les entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos au 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos au 31 décembre 2016 et 2017. II. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A. Impôt BNC 1- Base imposable Le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte : - des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices ; - de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle ; - des dépenses déductibles, notamment le loyer des locaux professionnels acquitté et les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. NB : L’impôt sur les bénéfices non commerciaux n’est pas à comprendre dans les dépenses déductibles. Les règles relatives à la déductibilité du salaire de l’exploitant individuel et de son conjoint relatives à l’impôt sur les BIC ainsi que la franchise d’impôt sur les dons et libéralités sont applicables, mutatis mutandis, à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. 2- Taux d’imposition - 25 % pour les personnes morales ; - 20 % pour les personnes physiques. 3- Calcul de l’impôt L’impôt sur les bénéfices non commerciaux est déterminé par application du taux convenable de l’impôt au bénéfice net déterminé selon les règles du Code général des Impôts. B. Impôt minimum forfaitaire (IMF) Les contribuables assujettis à l’impôt sur les BNC sont redevables d’un impôt minimum forfaitaire (IMF) lorsque le montant de l’impôt BNC calculé au titre du même exercice lui est inférieur. Les entreprises nouvelles relevant de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire au titre de leur premier exercice comptable. Le taux de l’IMF est de 5 % des recettes brutes toutes taxes comprises d’un exercice. III. OBLIGATIONS DECLARATIVES Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sont astreints à des obligations fiscales et comptables.  Obligations fiscales Ils sont tenus de déclarer au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration, le montant de leur bénéfice ou déficit au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard le 20 avril de l’année suivant la date de clôture de leur exercice comptable.  Obligations comptables Les dates de dépôt des états financiers sont fixées comme suit : - pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard de francs: au plus tard le 30 avril de chaque année ; - - pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins d’un milliard de francs: au plus tard le 30 mai de chaque année. IV. PAIEMENT DE L’IMPOT L’impôt BNC ou l’IMF déterminé au titre d’un exercice est payable en trois fractions égales au cours de l’année suivante : - 1er tiers : 20 avril ; - 2ème tiers : 20 juillet ; - 3ème tiers : 20 octobre. V. RETENUES A LA SOURCE Les rémunérations versées à certaines professions limitativement énumérées dans le Code général des Impôts, font l’objet de retenues à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Il s’agit notamment de la retenue de 7,5 % prélevée sur: - les honoraires, vacations et autres rémunérations versées à des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale; - les commissions, honoraires et autres rémunérations versées par les personnes et organismes se livrant à l’organisation des jeux de hasard à des personnes non salariées, notamment les revendeurs de billets, courtiers et autres intermédiaires; - les rémunérations de toute nature versées aux enseignants vacataires; - les rémunérations à titre de prestations de consultance ou d’expertise versées à des personnes individuelles ; - L- les sommes et autres rémunérations versées aux artistes musiciens du spectacle, aux organisateurs de spectacle, aux sportifs et autres intervenants non salariés dans ces secteurs ; - les rémunérations versées par les avocats personnes physiques, les notaires, les huissiers ou commissaires-priseurs à leurs collaborateurs non salariés ; - les rémunérations versées aux avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires- priseurs et notaires. - les rémunérations versées par toute personne physique ou morale à des auteurs occasionnelles d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Taux :7,5 % - les sommes versées aux personnes et sociétés non résidentes en rémunération de prestations de services fournies ou utilisées en Côte d’Ivoire, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Le paiement des retenues s’effectue au moyen d’un bordereau avis de versement en triple exemplaire. A l’appui de ce bordereau, doivent être joints des états nominatifs devant comporter l’identité et l’adresse de chaque bénéficiaire des sommes versées, ainsi que le montant mis en paiement et le montant de la retenue opérée. Les retenues opérées au cours d’un mois doivent être versées aux différentes dates suivantes :  En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises - au plus tard le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ; - au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales ; - au plus tard le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.  En ce qui concerne les entreprises relevant des centres des Impôts - au plus tard le 10 du mois suivant ; - Les greffiers-notaires sont tenus de reverser auprès de la recette des Impôts du siège de leur activité, dans les dix jours qui suivent la fin du trimestre ou la date de cessation de leur fonction, une redevance fixée à 50 % du montant de toutes les sommes effectivement perçues à titre d’honoraires. uploads/Finance/ impots-sur-les-benefices-non-commerciaux-bnc-accueil-professionnels.pdf