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Régime fiscal des sociétés de commerce international 2019 Mohamed TRIKI, CPA Ex

Régime fiscal des sociétés de commerce international 2019 Mohamed TRIKI, CPA Expert spécialisé en droit fiscal Octobre 2019 Mohamed TRIKI Expert comptable, Tax Partner Mastère professionnel en droit fiscal Certificat de Banquier Islamique E-mail. mohamed.triki@infirst.tn Régime fiscal des sociétés de commerce international Octobre 2019 « Le recours à un expert spécialisé en fiscalité et averti de la doctrine administrative et de la jurisprudence reste la meilleure garantie pour l’entreprise afin d’optimiser ses avantages fiscaux et gérer son risque fiscal ». Mohamed Triki, Expert comptable Tax Partner Ce document n'est pas destiné à la vente. Il est distribué gratuitement aux clients et amis de InFirst Auditors. Page 4 Audit  Tax  Advisory Mise en garde Ce document est produit par InFirst Auditors (le « Cabinet) à l’attention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Ce document est une oeuvre de recherche qui diffuse des informations à caractère général et ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale. Les informations contenues dans ce document ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d’engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de l’auteur et/ou du Cabinet. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques. 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Audit  Tax  Advisory Page 5 Plan Première partie : Présentation du cadre législatif et réglementaire des sociétés de commerce international ............................. 7 Introduction ................................................ 9 I.Cadre juridique des sociétés de commerce international agréées ............ 10 II.Conditions d'exercice de l'activité du commerce international ........................... 11 III. Régime des exportations ................... 14 IV. Quel cadre légal d’activité choisir ? .. 16 V. Avantages du cadre légal du commerce international .............................................. 17 VI... Régime des changes et du commerce extérieur ................................................... 22 VII. Vente sur le marché local et opérations connexes ............................... 24 VIII. Bénéfice du régime de l'entrepôt fictif ............................................................ 25 Deuxième partie : Régime fiscal des sociétés de commerce international ....... 26 I. Catégories des sociétés de commerce international .............................................. 28 II.Notion de produits et de marchandises d’origine tunisienne ......................................... 34 III. Modalité de calcul du pourcentage des ventes annuelles d’origine tunisienne ........... 35 IV. Statut du régime d’exportation ................. 39 V. Impôt sur les sociétés ................................ 42 VI. Retenue à la source .................................. 56 VII. Dégrèvement financier ............................ 58 VIII. Taxe sur la Valeur Ajoutée ..................... 62 IX. Autres impôts et taxes .............................. 64 X. Personnel étranger .................................... 66 Bon à savoir .................................................... 68 Exemple d’illustration...................................... 69 Annexes .......................................................... 77 Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l’exercice des activités des sociétés de commerce .................................................. 85 Table des matières ......................................... 94 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Page 6 Audit  Tax  Advisory 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Audit  Tax  Advisory Page 7 Première partie : Présentation du cadre législatif et réglementaire des sociétés de commerce international 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Page 8 Audit  Tax  Advisory 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Audit  Tax  Advisory Page 9 Introduction Depuis la refonte de la réglementation du commerce international en 1994, les bénéfices provenant de l’exportation ont toujours été admis en déduction lors de la détermination de l’impôt sur les sociétés, et ce jusqu’au 31 décembre 2013. À partir du 1er janvier 2014, la Tunisie a commencé à imposer les bénéfices provenant de l’exportation tout en respectant les mesures transitoires qui seront détaillées ultérieurement. Ces dernières années ont été marquées par des vérifications fiscales sommaires visant la quasi-majorité des sociétés de commerce international afin de vérifier les fondements de déduction des bénéfices provenant de l’activité face à un cadre juridique lacunaire et l’absence de coordination entre le Centre de Promotion des Exportations de la Tunisie (CEPEX) et les services de l’administration fiscale. Plusieurs sociétés ont été taxées à ce titre et des réseaux mafieux ont été démantelés pour usage abusif des attestations d’achat en suspension de la TVA de produits fortement taxés commercialisés illicitement sur le marché local, malgré même l’existence de déclarations douanières d’exportation fictives. Face à ce problème, les agents de l’administration fiscale exigent désormais l’avis d’embarquement de la marchandise comme pièce justificative de l’opération d’exportation. Dans ce cadre, plusieurs courriers ont été envoyés par la Direction Générale des Impôts (i) à la Direction des Grandes Entreprises (ii) à l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales et (iii) aux centres régionaux et bureaux de contrôles des impôts pour clarifier le régime d’imposition desdites sociétés et les inviter à vérifier leurs situations fiscales. L’exercice de l’activité du commerce international en Tunisie nécessite au préalable l’étude des activités envisagées de la société afin de définir le cadre juridique adéquat et déterminer le régime d’imposition. Le présent document traite principalement du régime fiscal des sociétés de commerce international exerçant dans le cadre de la loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international. Le régime fiscal ambigu desdites sociétés, le changement du régime d’imposition selon le statut de la société vis-à-vis de la réglementation des changes et le laisser-aller de la part des pouvoirs publics afin de booster les exportations ont engendré une mauvaise compréhension des textes législatifs et réglementaires. 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Page 10 Audit  Tax  Advisory I. Cadre juridique des sociétés de commerce international agréées  Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international.  Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international.  Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international.  Loi n°2019-47 du 29 mai 2019 , relative à l'amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 5.  Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.  Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.  Loi 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat d’investissement.  Arrêté du ministre de l’Économie nationale du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international.  Arrêté du ministre du Commerce du 28 avril 1999 complétant l’arrêté du 12 avril 1994 fixant le capital minimum exigé pour les sociétés de commerce international.  Arrêté du ministre du Commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage  Arrêté du ministre du Commerce du 3 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996, relatif à la fixation du montant minimum et du mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage.  Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2001-01 du 10 janvier 2001 relative au négoce et courtage internationaux. 2019 | Régime fiscal des sociétés de commerce international Audit  Tax  Advisory Page 11 II. Conditions d'exercice de l'activité du commerce international 1. Déclaration d’investissement L’exercice de l’activité des sociétés de commerce international est assujetti au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations de la Tunisie (CEPEX). Cette déclaration doit comporter (i) la raison sociale (ii) le lieu d’implantation de la société et son adresse (iii) la structure du capital avec les indications sur les associés (iv) les données relatives aux schémas d’investissement et de financement et (v) les indications précises concernant les domaines d’activité de la société. Le dossier de constitution à déposer au CEPEX doit comporter : - Formulaire de déclaration de constitution et d’exploitation ; - Copie de la CIN de chaque participant résident ; - Copie du passeport des participants étrangers ; - Copie du passeport et de la carte de séjour pour les Tunisiens non résidents (la carte consulaire ne fait pas foi) ; - Copie des statuts et du registre du commerce en cas de participation d’une personne morale associée (traduit en arabe ou en français) - Projets de statuts ; - Timbre fiscal de 5 Dinars ; - Procuration (le cas échéant). Pour le jeune promoteur, il y a lieu de joindre au dossier : - Copie certifiée conforme à l’original du diplôme ; - Engagement signature légalisée selon le formulaire établi par le CEPEX. Suite au dépôt du dossier, une attestation de dépôt de déclaration est délivrée au promoteur, lui permettant dans une deuxième phase d’entamer les formalités de constitution au niveau du guichet unique de l’API uploads/Finance/ infirst-societe-de-commerce-international-2019.pdf