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PRÉSENTÉ PAR Le CD/LRI 1 Introduction Les mesures d’élargissement de l’assiette

PRÉSENTÉ PAR Le CD/LRI 1 Introduction Les mesures d’élargissement de l’assiette Les mesures de sécurisation des recettes Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Les mesures d'amélioration de l’environnement fiscal des affaires Les mesures de promotion socio-économique I II III IV V 2 La LF 2019 s’inscrit en droite ligne des prescriptions budgétaires et économiques fixées par les autorités Mesures proposées dans un contexte marqué par : • le ralentissement de la croissance économique • le tassement des recettes pétrolières et des défis sécuritaires Mesures visent l’optimisation des ressources non pétrolières tout en améliorant le climat des affaires et prennent en compte les recommandations du FMI, du CBF et du secteur privé 3 INTRODUCTION (SUITE) Recettes fiscales attendues: 2,058 mlds Prévisions 2018: 1,912 mldsÉcart prévisions 2018/2019: 146 mlds(+7,6 %) • Rendement mesures nouvelles: 40 mlds 4 LA LF 2019 EN QUELQUES CHIFFRES 5 Rationalisation de la dépense fiscale à travers • Limitation de l’exonération de TVA des tranches sociales de consommation d’eau et d’électricité exclusivement aux ménages (article 128 (9)) • Suppression de certaines exonérations de TVA jugées inefficaces (contrats d’assurance vie et maladie, transformation locale du bois) (articles 128 (13) et (14)) • Réduction de 20 à 10 % de l’abattement de la base d’imposition au droit d’accises ad valorem des bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal 5,5 (article 141 bis) Relèvement des taux de certains prélèvements • Taxe d’abattage : de 2,5% à 4% (article 242) • Taxe de séjour pour les établissements meublés et autres gîtes : de FCFA 500 par nuitée à FCFA 2 000 (article 222) • Droits d’enregistrement des commandes publiques (article 543) : • de 2 à 3 % pour les marchés publics • de 2 à 5 % pour les lettres commande • de 5 à 7 % pour les bons de commande 6 Elargissement du champ d’application du droit d’accises spécifique aux boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importés (article 142 (11)) Tarif: FCFA 2,5/cl Relèvement du minimum de perception du droit d’accises sur le tabac comme mesure d’accompagnement de la politique de lutte contre le tabagisme (article 142 (7)) Ancien minimum de perception: 3500FCFA/1000tiges Nouveau minimum de perception: 5000FCFA/1000tiges 7 Réajustement du tarif du droit d’accise spécifique sur les vins et liqueurs 8 Vins, spiritueux, whiskies et champagnes produits localement 2 francs CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix 2 francs CFA par centilitre pour les vins 8 francs CFA par centilitre pour les whiskies 25 francs CFA par centilitre pour les champagnes Vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme inférieure importés 3 francs CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix 3 francs CFA par centilitre pour les vins 10 francs CFA par centilitre pour les whiskies 30 francs CFA par centilitre pour les champagnes Vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme supérieure importés 6 francs CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix 6 francs CFA par centilitre pour les vins 20 francs CFA par centilitre pour les whiskies 60 francs CFA par centilitre pour les champagnes NB: Maintien en l’état du tarif du droit d’accise sur les bières. 9 Consécration du principe de conclusion toutes taxes comprises (TTC) des conventions de financement des marchés à financement extérieur (articles 115 à 116 ter) Consécration du prix de vente conseillé comme base de calcul du droit d’accises sur les boissons afin d’harmoniser les modalités d’imposition de ces produits (article 142) 10 Réaffirmation de l’exclusion des impôts retenus à la source du champ d’application de la remise gracieuse (article L 142) Encadrement du délai d’introduction des demandes de remboursement de crédits de TVA à travers l’institution d’un délai de prescription de 03 ans (article L 90) 11 12 Renforcement des sanctions pour défaut de reversement des impôts et taxes retenus à la source (article L 106) Obligation pour les experts comptables et conseils fiscaux de communiquer les rapports de leurs travaux à l’administration fiscale (article L 48 ter) Encadrement des modalités de résorption des crédits de TVA pour les entreprises du secteur du commerce général (article 149) Instauration de l’obligation pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée de communiquer au début des opérations de contrôles, les fichiers de leurs écritures comptables de la période vérifiée (article L 19) Obligation pour les sociétés anonymes, assortie de sanction, d’annexer à leur DSF une attestation de dématérialisation de leurs titres (autres dispositions financières). 13 14 Simplification des modalités d’imposition au droit d’accises des jeux de hasard par le basculement vers le système ad valorem (article 142) Dématérialisation de la procédure de délivrance du sursis de paiement en matière contentieuse, afin de permettre aux contribuables ayant des dettes fiscales de l’obtenir instantanément en ligne et donc, de se faire délivrer une attestation de non-redevance (articles L 121 et L 129) Rationalisation des conditions de délivrance du moratoire. Peuvent bénéficier du moratoire, les entreprises en attentente de remboursement des crédits TVA, les entreprises publiques en attente des subventions, les prestataires de l’Etat en attente de règlement de leurs factures (articles L 94 bis) 15 Alignement du délai de recouvrement sur celui de la réclamation contentieuse afin de permettre au contribuable de jouir pleinement de son droit à la contestation (article L 53) lnstauration de la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre les pièces de procédures par voie électronique, en droite ligne des réformes de modernisation menées (article L 8 quater) Clarification de la portée de la procédure de déclaration pré-remplie dans un souci de renforcement de la sécurité juridique (article L 2 bis) Dématérialisation des déclarations statistiques et fiscales pour les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées, dans un souci de simplification et de réduction du coût de la discipline fiscale (articles L 2 et L 99) 16 lnstauration d’un délai pour la programmation en vérification générale de comptabilité des entreprises à risque élevé qui sollicitent le remboursement des crédits de TVA (article 149 bis) Exclusion des achats des produits pétroliers effectués par les marketers du champ du précompte sur achat ; ce dispositif de sécurisation des recettes conçu pour les petits contribuables, n’étant pas justifié pour les marketers qui relèvent tous de la DGE (article 21) Ouverture de la possibilité de paiement annuel de la taxe à l’essieu dans l’optique de réduction du nombre de paiements effectués par les contribuables ; celui-ci étant un indicateur d’appréciation du climat des affaires (article 612 bis) Assouplissement des conditions d’éligibilité au remboursement des crédits de TVA à travers la suppression de l’exigence de leur non-résorption par imputation dans un délai d’un an (article 149) 17 18 Renforcement du régime de promotion des zones économiquement sinistrées à travers l’institution d’un crédit d’impôt de 30% au profit des entreprises qui réalisent des investissements visant la reconstitution de leur outil de production (article 121 ter) Reconduction des mesures d’accompagnement de la restructuration de la SONARA prises dans le cadre de la Loi de Finances 2016, notamment l’abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte de l’IS et de la TSR (autres dispositions financières) lnstauration d’un taux super réduit de TSR de 2% au profit des sociétés de transport maritime de droit camerounais pour la location des conteneurs et l’affrètement des navires(article 225 ter) 19 Instauration d’un plafond du droit d’accises spécifique sur les emballages non retournables fixé à 10% de la valeur du produit, afin de maîtriser l’impact de ce prélèvement sur les prix des biens de faible valeur (article 142 (9)) Application de l’abattement pour frais professionnels de 30% aux rémunérations des mandataires et agents commerciaux non- salariés, dans le cadre de la promotion de l’emploi jeune (article 93 bis) 20 21 retour uploads/Finance/ innovations-lf-2019-au-cameroun 2 .pdf