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Chapitre II : Le fonds de commerce Sciences Economiques et de Gestion Matière :

Chapitre II : Le fonds de commerce Sciences Economiques et de Gestion Matière : Droit 1 D. Opérations sur le fonds de commerce 1. La vente du fonds de commerce a. Les conditions de validité du contrat de vente. Conditions de fond Les conditions de fond du contrat de vente du fonds de commerce sont au nombre de quatre, à savoir : La capacité juridique, le consentement des deux parties, l’objet et la cause (voir cours Contrats). Les conditions de forme. La vente du fonds de commerce doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Un extrait de l’acte doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal compétent. La vente doit être publiée par le secrétaire greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être renouvelée, par l’acheteur, entre le 8ème et le 15ème jour après la première insertion. Cette publication a pour intérêt d’aviser les tiers et surtout les créanciers du vendeur et de permettre à ceux-ci de présenter une opposition. L’opération de vente doit donner lieu à la radiation du vendeur et l’inscription de l’acheteur au registre de commerce. b. Les obligations des parties La vente du fonds de commerce entraîne des obligations à la charge du vendeur et de l’acheteur. • Pour le vendeur, il a l’obligation : De mettre le fonds de commerce à la disposition de l’acheteur dans les conditions prévues dans le contrat de vente. De s’abstenir à tout acte de concurrence de l’acheteur (obligation de non concurrence). • Pour l’acheteur, il a l’obligation : De payer le prix du fonds dans les conditions prévues dans le contrat. c. Protection des parties concernées par la vente Protection du vendeur du fonds : Le vendeur, tant qu’il n’est pas payé, dispose des garanties suivantes : L’action résolutoire : Elle consiste pour le vendeur à annuler le contrat de vente. Un privilège sur le prix, c’est-à-dire que le vendeur bénéficie de « Droit de préférence » et de « Droit de suite » : º Droit de préférence : c’est un droit conféré au vendeur et qui lui permet de se faire payer le premier en cas de pluralité des créanciers. º Droit de suite : C’est un droit qui permet au vendeur de suivre le fonds vendu de main en main, le saisir, le faire vendre aux enchères publiques et se faire payer avant les autres créanciers. Protection des créanciers du vendeur Les créanciers du vendeur bénéficient d’un droit d’opposition ; ils ont le droit de s’opposer à la vente du fonds de commerce en demandant d’abord le remboursement de leurs créances. L’opposition doit se faire dans les 15 jours après la seconde insertion. Protection de l’acheteur du fonds En cas d’omission d’insertion d’une des mentions obligatoires dans l’acte de vente, l’acheteur à le droit de demander au tribunal l’annulation de la vente. En cas d’inexactitude de l’une de ces mentions, il peut demander soit l’annulation du contrat, soit la réduction du prix. Chapitre II : Le fonds de commerce Sciences Economiques et de Gestion Matière : Droit 2 2. Location gérance du fonds de commerce a. Définition : La location gérance (appelée aussi location libre) est le contrat par lequel un locataire gérant prend à son compte l’exploitation d’un fonds de commerce contre le paiement d’une redevance (somme d’argent = loyer) au propriétaire de ce fonds. La location gérance doit être établie par acte authentique ou sous seing privé. b. Les obligations des parties La location gérance entraîne à la charge du bailleur (loueur) et du locataire gérant des obligations. Pour le bailleur du fonds, il supporte les obligations suivantes : Il abandonne l’exploitation du fonds au locataire gérant pour le temps convenu ; Il perd la qualité de commerçant ; Il met tous les éléments du fonds à la disposition du locataire gérant ; Il s’abstient à tout acte de concurrence. Pour le locataire gérant, Il acquiert la qualité de commerçant. Il est donc soumis à toutes les obligations du commerçant ; Il exploite le fonds dans les meilleures conditions possibles et assume toutes les charges ; Il exploite le fonds de commerce à ses risques et périls (conserve les bénéfices et supporte les pertes) ; Il paie au locataire la redevance convenue ; Il s’abstient de tout acte de concurrence à l’égard du loueur en fin de location gérance. 3. Le nantissement du fonds de commerce a. Définition : Le nantissement du fonds de commerce est l’affectation de ce fonds à la garantie d’une dette commercial. Il revêt le caractère d’un gage sans dépossession. b. Condition de validité du nantissement Condition de fond Le nantissement est consenti par le propriétaire du fonds soit à l’un de ses créanciers, soit au vendeur du fonds non intégralement payé. Il porte sur les éléments incorporels du fonds de commerce et éventuellement sur le mobilier et le matériel commercial. Mais, il ne porte jamais sur les marchandises. Conditions de forme et de publicité Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou acte sous seing privé. Le contrat de nantissement doit être enregistré au registre de commerce dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de nantissement. L’opération de nantissement n’est pas soumise à la publication dans les journaux. c. Les effets du nantissement Le propriétaire maintient le fonds de commerce nanti en activité et s’abstient de tout acte de nature à en diminuer la valeur. Le commerçant conserve le droit d’exploiter son fonds de commerce et d’en disposer (gage sans dépossession). Le commerçant est tenu d’avertir les créanciers nantis s’il veut transférer le fonds à une autre adresse. Si le créancier nanti est remboursé, le nantissement prend fin, sinon il peut exercer son privilège : Droit de préférence, Droit de suite, Droit de surenchère du 1/10 du prix des éléments incorporels. uploads/Finance/ operations-sur-le-fonds-de-commerce.pdf