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IPSAS 15 441 SECTEUR PUBLIC IPSAS 15—INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOU

IPSAS 15 441 SECTEUR PUBLIC IPSAS 15—INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION Remerciements La présente Norme internationale du secteur public s’inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 32 (Révisée en 1998), Instruments financiers: Informations à fournir et présentation, publiée par l’International Accounting Standards Committee (IASC). L’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de l’IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par l’IASC restent en vigueur jusqu’à leur amendement ou leur retrait par l’IASB. L’IASB a autorisé la reproduction d’extraits de IAS 32 dans cette publication du Public Sector Committee (Comité du secteur public) de l’International Federation of Accountants ). Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l’IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s’adresser directement au service des publications de l’IASB: Publications Department, 1st floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, Royaume- Uni. Courriel: publications@iasb.org Internet: http://www.iasb.org L’IASCF détient les droits d’auteur sur les Normes comptables internationales, les exposés-sondages et autres publications de l’IASC et de l’IASB. « IAS », « IASB », « IASC », « IASCF » et « International Accounting Standards » sont des marques appartenant à l’IASCF; leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’IASCF. IPSAS 15 442 Décembre 2001 IPSAS 15—INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION SOMMAIRE Paragraphes Objectif Champ d’Application ................................................................................... 1–8 Définitions ................................................................................................... 9–21 Présentation .................................................................................................. 22–47 Passifs et Actif Net/Situation Nette ...................................................... 22–28 Classement des Instruments Composés par l’Emetteur ........................ 29–35 Intérêts, Dividendes, Pertes et Profits ................................................... 36–38 Compensation d'un Actif Financier et d'un Passif Financier ................ 39–47 Informations à Fournir ................................................................................. 48–101 Informations à Fournir sur les Méthodes de Gestion des Risques ........ 50–53 Termes, Conditions et Méthodes Comptables ...................................... 54–62 Risque de Taux d’intérêt ...................................................................... 63–72 Risque de Crédit ................................................................................... 73–83 Juste Valeur .......................................................................................... 84–94 Actifs Financiers Comptabilisés pour un Montant Supérieur à la Juste Valeur ....................................... 95–97 Couvertures d’opérations Futures Attendues ........................................ 98–100 Autres Informations à Fournir .............................................................. 101 Disposition Transitoire ................................................................................. 102 Date d’Entrée en Vigueur ............................................................................ 103–104 Annexe 1: Guide d’Application Annexe 2: Exemples d’Application de la Présente Norme Annexe 3: Exemples d’Informations à Fournir Comparaison avec IAS 32 INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION IPSAS 15 443 SECTEUR PUBLIC Les dispositions normatives, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères normaux, ainsi que dans le contexte de la « Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs. Certaines entités du secteur public, comme les gouvernements nationaux et les institutions financières publiques, peuvent détenir un large éventail d’instruments financiers. Toutefois, certains organismes publics ne peuvent pas émettre ou détenir un large éventail d’instruments. Dans ce cas, l’application de la présente Norme sera limitée et les personnes qui préparent des états financiers devront identifier les aspects de la Norme qui s’appliquent à ceux-ci. L’objectif du guide d’application figurant en Annexe 1 est d’aider les préparateurs dans cette tâche. Objectif La nature dynamique des marchés financiers internationaux est à l’origine de l’utilisation répandue d’une variété d’instruments financiers qui vont des instruments primaires, tels que les obligations, à des formes variées d’instruments dérivés, tels que les swaps de taux d’intérêt. Pour leurs activités, les entités du secteur public utilisent un large éventail d’instruments financiers, des plus simples comme les dettes et les créances aux plus complexes (comme les swaps de devises pour couvrir des engagements en monnaies étrangères). Dans une moindre mesure, les entités du secteur public peuvent émettre des instruments de capitaux propres ou des instruments composés d’éléments de passif et de capitaux propres. Ce cas peut se produire lorsqu’une entité économique inclut une entreprise publique partiellement privatisée, qui émet des instruments de capitaux propres sur les marchés financiers, ou lorsqu’une entité du secteur public émet des instruments d’emprunt qui se convertissent en part d’intérêt dans certaines conditions. L’objectif de la présente Norme est d’aider les utilisateurs d’états financiers à mieux comprendre la signification des instruments financiers apparaissant au bilan et hors- bilan par rapport à la situation financière d’une entité, sa performance et ses flux de trésorerie. Dans la présente Norme, toute référence au mot « bilan », dans un contexte de « au bilan » et de « hors-bilan », aura le même sens que « état de la situation financière ». La présente Norme prescrit certaines dispositions quant à la présentation des instruments financiers dans l’état de la situation financière et identifie l’information qui doit être fournie à la fois en ce qui concerne les instruments financiers inscrits au bilan (comptabilisés) et ceux figurant hors-bilan (non comptabilisés). Les dispositions normatives en matière de présentation traitent du classement des instruments financiers au passif et en actif net/situation nette, du classement des intérêts, dividendes, produits et charges qui leur sont liés, et des circonstances dans lesquelles les actifs et les passifs financiers doivent être compensés. Les dispositions normatives en matière d’informations à fournir concernent les facteurs qui influent sur le montant, l’échéance et le degré de certitude des flux de trésorerie futurs d’une INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION IPSAS 15 444 entité se rapportant aux instruments financiers et les principes comptables appliqués à ces instruments. De plus, la Norme encourage la présentation d’informations concernant la nature et l’ampleur de l’utilisation d’instruments financiers par une entité, les buts financiers qu’ils servent, les risques qui leur sont associés et les méthodes de gestion mises en œuvre pour contrôler ces risques. Champ d’application 1. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme pour les informations à fournir et la présentation des instruments financiers. 2. La présente Norme s’applique à toutes les entités du secteur public à l’exception des entreprises publiques. 3. La « Préface aux normes comptables internationales du secteur public » publiée par l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les entreprises publiques (les « GBE », en anglais) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques sont définies dans IPSAS 1, Présentation des états financiers. 4. La présente Norme doit être appliquée à la présentation et à l’information à fournir pour tous les types d’instruments financiers comptabilisés ou non, excepté: (a) les participations dans des entités contrôlées, telles que définies dans la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 6 États financiers consolidés et individuels; (b) les participations dans des entreprises associées, telles que définies dans IPSAS 7 Participations dans des entreprises associées; (c) des participations dans des coentreprises, telles que définies dans IPSAS 8 Participations dans des coentreprises; (d) les obligations nées des contrats d’assurance; (e) les obligations des employeurs et des régimes concernant les avantages postérieurs à l’emploi de tous types, y compris les plans d’avantages du personnel; et (f) les obligations de paiement au titre de prestations sociales fournies par une entité pour lesquelles celle-ci ne reçoit en retour, directement de la part des bénéficiaires de ces prestations, aucune contrepartie ou une contrepartie dont la valeur ne correspond pas approximativement à la juste valeur INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION IPSAS 15 445 SECTEUR PUBLIC des prestations. Toutefois, les entités doivent appliquer la présente Norme aux participations dans des sociétés contrôlées, des entreprises associées ou des coentreprises qui, selon IPSAS 6, IPSAS 7 ou IPSAS 8, sont comptabilisées comme un instrument financier. Dans ces cas, les entités devront appliquer les dispositions en matière d'informations à fournir contenues dans IPSAS 6, IPSAS 7 et IPSAS 8, en plus de celles contenues dans la présente Norme. 5. La présente Norme ne s’applique pas aux parts d’actif net/situation nette d’une entité dans des entités contrôlées. Toutefois, elle s’applique à tous les instruments financiers inclus dans les états financiers consolidés d’une entité contrôlante, sans se préoccuper de savoir si ces instruments sont détenus ou ont été émis par l’entité contrôlante ou par une entité contrôlée. De la même façon, la présente Norme s’applique aux instruments financiers détenus ou émis par une coentité et inclus dans les états financiers d’un coparticipant soit directement soit via une consolidation par intégration proportionnelle. 6. Certaines entités économiques du secteur public peuvent inclure des entités qui émettent des contrats d’assurance. Ces entités entrent dans le champ d'application de la présente Norme. Toutefois, la présente Norme exclut les contrats d’assurance en eux-mêmes de son champ d’application. Pour les besoins de la présente Norme, un contrat d’assurance est un contrat qui expose l’assureur à des risques de pertes identifiés résultant d’événements ou de circonstances survenant ou découverts durant une période déterminée, et qui comprennent le décès (dans le cas d’une rente, la survie du bénéficiaire de la rente), la maladie, l’incapacité, les dégâts matériels, les dommages corporels aux tiers et l’interruption d’activité. Toutefois, les dispositions de la présente Norme s’appliquent lorsqu’un instrument financier prend la forme d’un uploads/Finance/ ipsas-15-instruments-fina.pdf