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PRÉAMBULE La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabil

PRÉAMBULE La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simpliﬁcation dans le secteur du transport public particulier de personnes », dite loi Grandguillaume, a réformé l’activité des transports publics particuliers de personnes, le « T3P ». Le sigle T3P s’explique de la manière suivante : - T pour Transport - 3P pour publics – particuliers - personnes La loi « Grandguillaume » a très clairement organisé la cohabitation entre tous les professionnels du T3P (VTC, TAXIS, 2 à 3 roues) en ce qui concerne les conditions d’accès à la profession, les conditions relatives aux véhicules utilisés ou encore les sanctions encourues pour les professionnels du secteur qui n’appliqueraient pas la loi dans le cadre de leur activité. Il sera également désormais simple de différencier un VTC (voiture de transport avec chauffeur) d’un Taxis. Le transport public particulier de personnes a historiquement été dominé par les artisans taxis. L’arrivée en 2011 de la société américaine de technologies Uber a largement bousculé cette situation monopolistique. Uber, un acteur économique majeur du secteur Il est tout d’abord essentiel de préciser qu’Uber n’emploie pas de chauffeurs et ne dispose pas de véhicules aux normes VTC (voiture de transport avec chauffeur) et que par conséquent Uber n’est pas un employeur au sens des dispositions du droit du travail. C’est un prestataire de service pour les professionnels du VTC. En mettant en relation les clients et les chauffeurs professionnels, Il pourrait être déﬁni comme un intermédiaire du T3P. Et par la force des choses un acteur économique majeur du secteur du transport public particulier de personnes avec lequel vous pouvez si vous le souhaitez, collaborer. Uber est basée à San Francisco en Californie. La multinationale américaine a conçu une application qui met en relation des clients et des chauffeurs VTC aﬁn de fournir une prestation de transport allant d’un point A à un point B en contrepartie d’une somme dont les conditions sont ﬁxées à l’avance. Uber sera commissionnée à hauteur de 25% pour la mise en relation du client et du chauffeur. Cette révolution technologique a totalement redistribué les cartes dans le secteur du transport de personnes en générale et le VTC en particulier. Des milliers de personnes ont vu cela comme une opportunité de pouvoir devenir « taxis » sans avoir à payer une autorisation de stationnement dont le prix est de plus en plus exorbitant. Le nombre de créations d’auto- entreprises a explosé en France, l’activité a connu un essor sans précédent. Tout le monde pouvait alors devenir chauffeur privé en justiﬁant de 3 ans de permis et un casier judiciaire B2 vierge. Le transport est une activité vieille comme le monde, le besoin ne cessera jamais d’accroître, les bus et les métros ne permettent pas la précision et la liberté de la voiture individuelle. Aujourd’hui, avec l’application Uber, un client qui souhaite se déplacer peut organiser son trajet en quelques clics et à tout moment du jour comme de la nuit. Il faut également rappeler que la société Uber a importé le modèle du « weekly payment », le paiement à la semaine pour les chauffeurs. Effectivement, en tant que chauffeur VTC, Uber vous reverse, chaque lundi par virement bancaire, le revenu de l’ensemble des courses que vous avez effectué la semaine précédente. En termes de gestion de trésorerie, c’est simplement idéal pour les chefs d’entreprises que vous serez dans un futur proche. Le marché du VTC Le chauffeur VTC est un professionnel du transport public particulier de personnes titulaire de la carte professionnelle, enregistré au registre du VTC, titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3 ans en cours de validité et qui fait preuve d’honorabilité professionnelle. Et il est artisan au même titre que les chauffeurs de taxis lorsqu’il décide de s’installer à son compte. Les VTC sont essentiellement concentrés en Île-de-France, la région captant plus de 70% du marché. Au 1er février 2018, le ministère des Transports avait comptabilisé 25959 exploitants VTC dont 19031 en Île-de-France. Quant au nombre de chauffeurs déclarés, il était de 27395 conducteurs dont 19701 en Île-de-France, au 31 décembre 2017. A titre de comparaison, la préfecture de police de Paris recense 17924 taxis parisiens, couvrant la zone de Paris intra-muros, ainsi que les départements de la petite couronne (92, 93, 94), le parc des expositions de Villepinte, les aéroports de Roissy et d’Orly. Il s’agit d’un chiffre largement en-deçà du potentiel qui avait été calculé dans le rapport Thévenoud en 2014, qui chiffrait à 68 000 chauffeurs la capacité du marché de la capitale. Il manque donc près de 40 000 chauffeurs VTC rien que pour l’ile de France. Le chiffre d’affaires du VTC était de 1.5 milliards en 2017, le marché pourrait atteindre 4 milliards d’euros d’ici 2022. Le nerf de la guerre dans ce cas précis n’est pas l’argent mais le chauffeur VTC titulaire de la carte professionnelle. Le VTC, Quel statut juridique ? Il est possible d’exercer l’activité de VTC de plusieurs manières. Le grand public nomme improprement le chauffeur VTC « chauffeur Uber ». Mais nous l’avons vu précédemment, Uber n’emploi pas de VTC et ne dispose pas de véhicules aux normes VTC. Un chauffeur VTC peut être employé par une société spécialisée dans le transport public particulier de personnes dont le dirigeant est titulaire de la carte VTC. Dans ce cas précis vous pouvez bénéﬁcier du statut de salarié ou alors de prestataire de service. Ainsi, la société pour laquelle vous travaillez vous fournira le véhicule aux normes VTC, le carburant, les assurances nécessaires, s’occupera de l’enregistrement auprès du registre du VTC. Si vous êtes salarié, vous serez rémunérés à ce titre avec primes éventuelles dans le cadre d’un CDD ou un CDI. Si vous êtes prestataire de service, c’est-à-dire que votre structure juridique (micro-entreprise, sasu...) signe un contrat avec une société de transport de personnes aﬁn d’assurer pour le compte de cette dernière, le transport de clients, vous serez rémunéré au titre d’un pourcentage du chiffre d’affaires des courses effectuées. Cette société vous fournit les moyens de votre activité (voiture, assurances), vous serez rémunéré sous la forme d’un pourcentage sur l’ensemble des courses que vous avez réalisé. Par expérience, une répartition peut être envisageable entre 40% (pour le chauffeur) et 60% (pour la société de VTC). L’avantage ici est que les couts de l’activité sont supportés par la société de VTC et non pas par le chauffeur VTC. Le chauffeur VTC, le plus souvent du temps exercera en tant qu’indépendant. C’est là que l’activité devient très lucrative. Pour exercer en tant qu’artisan au même titre que les taxis, il faut tout d’abord créer une structure juridique (Microentreprise ; Sas ; Sarl…) et s’enregistrer à la chambre des métiers de votre département. Il vous faut pour cela exercer votre activité avec un véhicule aux normes VTC, c’est-à-dire : - Moins de 6 ans (sauf véhicules hybrides, électriques ou de collection) - Au moins 84 kilowatts de puissance (115 chevaux) - 4 portes au minimum - Entre 4 et 9 places le chauffeur y compris - 1.70m de hauteur et 4.50m de longueur minimum C’est en immatriculant ce véhicule au registre des VTC que vous pourrez obtenir les macarons rouges que vous apposerez à l’avant, au coin inferieur gauche côté conducteur et à l’arrière, coin inferieur droit à l’opposé du conducteur. Un indépendant qui exerce dans une métropole pourra réaliser un chiffre d’affaires compris entre 6 000 et 8 000 euros (chiffres de la ville de Bordeaux) par mois selon sa stratégie de travail, l’application qu’il utilise et le nombre clients privés dont il dispose. La grande remise La grande remise est le secteur haut de gamme du transport public particulier de personnes et du VTC en particulier. Les chauffeurs auront généralement des contrats avec des Hôtels et palaces de luxe pour transporter leurs clients, des grands châteaux dans le Bordelais pour organiser des « wine tour » avec des clients chinois ou américains par exemple. La rémunération est lucrative, vous côtoyez des personnalités ou des clients très fortunés et exigeants. Il vous faut nécessairement avoir une voiture de haute qualité, confortable et spacieuse. De plus en plus de VTC investissent dans les Mercedes Class V. C’est très spacieux, il permet d’accueillir une famille entière, un groupe de touristes, des participants à un évènement, un groupe de musique...). Les hôtes et les grandes entreprises affectionnent ce modèle. Mais avant toute chose, le chauffeur VTC doit réussir l’examen VTC. L’examen d’entrée à la profession de chauffeur VTC La loi Grandguillaume, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 précise les conditions d’accès à la profession de chauffeur VTC. Elle indique notamment que le chauffeur VTC doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans et que le casier judiciaire B2 doit être vierge de toute condamnation égale ou supérieur à 6 mois pour des faits bien précis que nous aborderons ultérieurement. Et surtout qu’il doit être titulaire de la carte VTC aﬁn d’exercer légalement le métier sur le territoire national. Pour uploads/Finance/ l-x27-examen-vtc-2020-pdf.pdf