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La société anonyme Représenté par : QUESSED meriam HIDAG Fatima zahra SABRI Kha

La société anonyme Représenté par : QUESSED meriam HIDAG Fatima zahra SABRI Khaoula MAHRAJ salma sous la supervision de madame: EL IMAM SAFIA TREY Research Plan ∞Introduction ∞Le fonctionnement de la société anonyme • les assembles générale • les organes d’administration • le Commisaire au compte 2 TREY Research La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. « Article 1 loi 17-95 » 3 TREY Research 4 Le fonctionnement de la société anonyme TREY Research 5 Les assembles générales Article 108 : Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles représentent l' ensemble des actionnaires. Article 107 : Les assemblées d' actionnaires qui se tiennent au cours de la vie sociale sont générales ou spéciales. Les assemblées spéciales ne réunissent que les titulaires d' une même catégorie d' actions. TREY Research ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE L’A.G.O est une assemblée destinée à l’ensemble des actionnaires quelque soit la nature de leurs actions. Elle doit se réunir au moins une fois par an (dans les 6 mois qui suive la clôture de l’exercice). Les actionnaires assistent eux même ou désignent un mandataire pour les représenter, celui-ci peut être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un co-actionnaire. Article 111 : L' assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l' article précédent. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Ajouter un pied de page 6 TREY Research ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE Article 110 : L' assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions; toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, comme il est dit à l' article premier, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d' un regroupement d'actions régulièrement effectués, ni changer la nationalité de la société. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. • L’A.G.E est seule habilité à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, augmentation du capital, modification du siège sociale, de l’objet social, prolongation de la durée de vie de la société … Cependant elle ne peut en aucun cas changer la nationalité de la société. Ajouter un pied de page 7 TREY Research Les organes d’administration et de direction (méthode classique) Article 39 : La société anonyme est administrée par un conseil d' administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieurs à vingt-quatre, vingt-sept dans le cas d' une fusion d' une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d' une autre société, trente dans le cas d' une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Sauf en cas de nouvelle fusion, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires tant que le nombre des administrateurs n'aura pas été réduit à douze ou à quinze, lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. En cas de décès, de révocation ou de démission du président du conseil d' administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il pourra nommer, sous réserve des dispositions de l' article 49, un administrateur supplémentaire qui sera appelé aux fonctions de président. Ajouter un pied de page 8 TREY Research Ajouter un pied de page 9 Article 41 : Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont soumis aux conditions de capacité et aux règles d' incompatibilité prévues par les lois en vigueur et, le cas échéant, par les statuts. Le mandat d' administrateur est incompatible avec les fonctions de commissaire aux comptes de la société dans les conditions prévues à l' article 161. Article 43 : Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l' administrateur irrégulièrement nommé. Le nombre des administrateurs liés à la société par contrats de travail ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d' administration. Article 44 : Chaque administrateur doit être propriétaire d' un nombre d' actions de la société, déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d' assister à l' assemblée générale ordinaire, le cas échéant. TREY Research Ajouter un pied de page 10 Article 47 : Le ou les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l' observation des dispositions prévues aux articles 44 et 45 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l' assemblée générale ordinaire. NB: Article 159 : Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d' une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. TREY Research Ajouter un pied de page 11 Les organes d’administration (nouvelle méthode) Le directoire : Article 78 : La société anonyme est dirigée par un directoire composé d' un nombre de membres fixé par les statuts, qui ne peut être supérieur à cinq. Toutefois, lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, les statuts peuvent porter ce nombre à sept. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un million cinq cent mille dirhams, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d' un conseil de surveillance TREY Research Ajouter un pied de page 12 Article 79 : Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l' un d' eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. À peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Ils peuvent être des salariés de la société. Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance. TREY Research Ajouter un pied de page 13 Article 81 : Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de dispositions statutaires, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire. Article 82 : L' acte de nomination fixe le montant et le mode de la rémunération de chacun des membres du directoire TREY Research Ajouter un pied de page 14 Le conseille de surveillance Article 83 : Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu'à concurrence du nombre total des membres du conseil de surveillance en fonction depuis plus de six mois dans chacune des sociétés fusionnées, uploads/Finance/ la-societe-anonyme 1 .pdf