Le contrat d'affacturage établit les termes de la relation. Avant de donner l’a
Le contrat d'affacturage établit les termes de la relation. Avant de donner l’accord à l’entreprise, la société d'affacturage analyse le poste client. Elle doit lui fournir les coordonnées exactes de chaque entreprise cliente concernée par le contrat Quand on parle d’un contrat on parle des droits et les obligations de chaque partie contractante qui sont définis dans les termes du contrat d’affacturage conclu entre l’entreprise et la société d’affacturage. est un contrat cadre dans lequel les droits et obligations des parties sont définis. Protégés Les contrats sont négociés en fonction des caractéristiques de l’entreprise, mais surtout du profil de ses clients. Car le factor mesure les risques avant de s'engager. Alors parmi les obligations de l’entreprise c’est le Obligations : le respect du principe de globalité (Le principe de globalité signifie que l'adhérent s'engage à remettre au factor l'ensemble de ses créances sur ses clients c’est-à-dire la transmission de la totalité des créances de l’entreprise à la société d’affacturage) il y a aussi La clause d'exclusivité est une clause par laquelle l’entreprise s'engage à ne conclure aucun contrat d'affacturage avec un autre factor, sauf accord de ce dernier, ce qui peut être à l'origine de difficultés Au paiement des commissions et des frais de dossiers convenus dans les clauses de contrat renseigne la société d’affacturage sur tout litige avec les clients ; L’adhérent a une obligation de renseigner l’affactureur concernant les incidents qu’il peut avoir avec ses clients ; il coopère avec l’affactureur en vue du recouvrement des créances L’entreprise est tenue de remettre toutes les pièces justificatives attestant des transactions commerciales réalisées avec ses clients. A savoir (BL,BC,Factures…) C’est l’ensemble des documents qui doivent être joints aux factures et envoyés à la société d’affacturage. Ces justificatifs, qui attestent que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été effectuée. A la remise aux clients des factures comportant la mention de paiement avec subrogation pour les informer de l’établissement d’un contrat d’affacturage L’entreprise a également l’obligation de maintenir une bonne relation avec ses clients. Tout manquement à ces obligations sera évidemment pris en compte, en cas de litige, pour l'appréciation de leur responsabilité contractuelle. Droits : Financement des créances cédées, la société d’affacturage doit rémunérer l’entreprise la somme des créances cédées et ça rentre parmi les obligations de la société d’affacturage envers l’entreprise Bénéficier des prestations de services convenues avec la société d’affacturage notamment relatives à la gestion des créances clients, aux avances consenties par l’affactureur et à l’assurance-crédit. Plus généralement et conformément aux règles régissant les contrats les obligations du factor cessent dès que son adhérent ne remplit pas les siennes ou se montre incapable de valider les droits qu'il lui a transférés Droits : Refuser la gestion financière de certaines créances : L’affactureur peut refuser de recouvrir certaines créances, il a un pouvoir de sélection ou d’approbation, dont l’étendue est précisée dans le contrat cadre d’affacturage S’assurer de l’exactitude des pièces justificatives ; d ans le cas où cette dernière lui a transmis des créances fictives ou sans aucune valeur juridique ou dont la livraison n’est pas conforme aux exigences des clients. Retenir un montant comme fond de garantie pour se prémunir contre le risque d’impayés. : pour se prémunir contre l’éventuelle insolvabilité du débiteur cédé. Il restituera á la fin du contrat d’affacturage le solde de ce fonds de garantie, après avoir déduit les pertes dues aux créances non recouvrées ; L’adhérent a l’obligation de rémunérer l’affactureur . L’affactureur percevra sa commission proportionnellement au volume d’affaires traitées, et en fonction des services qu’il fournit et des risques qu’il assume, Obligations : Supporter les risques d’insolvabilité des clients de l’entreprise avec l’exception du payement de créances inexistantes ou fictives, bien sûr comme il a été stipulé dans le contrat d’affacturage voici les principaux points à négocier dans le contrat avec le factor -Comparer plusieurs prestataires : Avant de signer le contrat, il faut vérifier auprès de la concurrence que l’entreprise peut obtenir mieux, Le marché de l’affacturage est un marché assez concurrentiel. En effet, il existe de nombreux factors qui proposent chacun une multitude de solutions. Il est nécessaire de connaître leurs spécificités, car tous n’ont pas les mêmes critères d’intervention, Cela permettra d’avoir du choix et de choisir la solution et les conditions les plus avantageuses - l’entreprise peut négocier ces frais dans le contrat afin de les supprimer ou de réduire au maximum leurs montants, Il peut arriver que certaines sociétés d’affacturage vous demandent des frais de dossier lors de la signature du contrat. L’entreprise peut négocier ces frais dans le contrat afin de les supprimer ou une éventuelle réduction de leurs montants, aussi bien que Le fonds de garantie est un élément négociable avant la mise en place d’un contrat d’affacturage. Ce fonds est alimenté par une partie non financée des factures cédées, La société d'affacturage mesure les risques avant de s'engager. Vérifiez bien qu'il ne surévalue pas le risque : Il mesure ainsi les risques avant de vous donner un accord sur le niveau de garantie de vos créances pour chacun d’entre eux. Elle peut exagérer a surévaluer le risque qu’il prend et, pour se prémunir d’un problème de règlement (litiges, impayés...), elle constitue un montant de garantie élevé. il convient de bien méditer sur les différentes clauses du contrat d’affacturage avant sa signature(Il est donc vivement recommandé de faire appel à un courtier en affacturage ) finalement le dernier point c’est qu’Il n’est peut-être pas nécessaire de confier tout votre chiffre d’Affaires pour répondre à vos besoins de trésorerie. Voyons maintenant un exemple de calcul et de comptabilisation de l’opération d’affacturage L'affacturage est une formule de financement qui présente plusieurs atouts pour l'entreprise, voici ses principaux avantages : L’affacturage permet à l’entreprise de déléguer la gestion administrative : Les factors apportent un service financier complet : gestion d'une partie ou de la totalité de votre poste clients. L’affacturage offre l'avantage d'allèger les charges administratives : En déléguant, le poste client à la société d'affacturage, vous effectuez une économie d'échelle, vous diminuez les coûts financier, vous abaissez les frais d'assurance, et vous réduisez les charges du personnel. De plus, vous remplacez une partie des coûts fixes par des coûts variables. L'affacturage offre la rapidité et la protection du financement, : il permet à l’entreprise de récupérer immédiatement des liquidités et, ainsi, limiter les impacts néfastes pour la trésorerie. L’affacturage permet d'encaisser les factures avant leurs échéances, et de transférer le risque de recouvrement a la société d’affacturage L'affacturage permet d'optimiser d'avantage la gestion de la trésorerie, il y a possibilité de mobiliser le poste client sans attendre les effets acceptés, faire face à des délais de paiement importants, amélioration du crédit fournisseurs, substitution provisoire à un manque de fonds propres en cas de croissance rapide. Accélération de la rotation des comptes clients et par conséquent enrichissement du fonds de roulement et réduction des autres besoins de financement, Si l'affacturage offre de nombreux avantages, il faut prendre en compte aussi les inconvénients de l'affacturage dans certaines situations L'inconvénient principal de l'affacturage reste le coût élevé de cette prestation d'affacturage, l'affacturage représente pour l'entreprise un coût important qu'il ne faut pas négliger. L’affacturage peut avoir des conséquences négatives sur les relations avec les clients. les dossiers des clients de l'entreprise répondant aux critères du portefeuille de créances repris par la société d'affacturage sont traités de la même manière et peuvent vous empêcher de personnaliser vos relations avec vos clients et par conséquent peut avoir un impact sur le chiffre d'affaires. Le contrat d’affacturage est limité généralement à des factures dont le règlement est à court terme et n'est pas adapté aux entreprises ayant un petit volume de compte clients, parce qu’elle risque de perdre son portefeuille et de perdre sa part de marché voir de se disparaitre. La constitution d’un dépôt de garantie constitue une mobilisation des fonds pour l’entreprise, ce qui implique que vous ne pouvez récupérer que 90 % HT ou 80% du montant des créances au maximum. Pour conclure ;Ce type de financement est conçu pour les entreprises à toutes les étapes de leur développement : création, croissance, retournement, difficulté… Cette technique a longtemps été considérée comme une bulle d’oxygène pour les sociétés en difficulté, leur permettant de disposer de la trésorerie nécessaire pour rebondir. Négociez immédiatement la suppression ou au moins la réduction de ces frais des dossiers Considéré comme une solution de dernier recours pour entreprise en situation de difficulté de trésorerie, l'affacturage est devenu une alternative, La solution traditionnelle, ou « full factoring », comprend trois services : la gestion du poste client (y compris le recouvrement des factures), l'assurance-crédit et le financement Un financement rapide des créances. Les sociétés factoring peuvent accorder a L’entreprise, en moins de 48 heures, des financements équivalents a tout où Partie du montant des factures qui lui sont remises. L'entreprise peut ainsi disposer de ressources sans avoir a attendre l'échéance convenue avec son client pour le paiement. dahir sur les obligation et uploads/Finance/ le-contrat-d.pdf
Documents similaires
-
19
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 30, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.1883MB