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Dispositions fiscales 2 Dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de ?nances pour l ? année Les dispositions contenues dans le projet de loi de ?nances pour l'année budgétaire portent sur des mesures ?scales douanières et diverses Dispositions

Dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de ?nances pour l ? année Les dispositions contenues dans le projet de loi de ?nances pour l'année budgétaire portent sur des mesures ?scales douanières et diverses Dispositions d ? ordre ?scal A Douanes et impôts indirects Habilitation et rati ?cation Habilitation En vertu des dispositions combinées des articles et du code des douanes et impôts indirects relevant de 'Administration des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n - - du chaoual octobre tel qu'il a été modi ?é et complété les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent conformément aux dispositions de l'article de la Constitution être modi ?és ou suspendus par le gouvernement en vertu d'une habilitation législative Dans ce cadre le paragraphe de l'article du projet de loi de ?nances pour l'année prévoit l'habilitation du gouvernement de prendre durant l'année budgétaire des mesures visant à ? modi ?er ou suspendre par décret à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation et ? modi ?er ou compléter également par décret les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique béné ?ciant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays Rati ?cation Les décrets pris en vertu de l'habilitation visée ci-dessus doivent être conformément aux dispositions de l'article de la Constitution soumis à la rati ?cation du parlement à l'expiration du délai ?xé par la loi d'habilitation Aussi le paragraphe Il de l'article du projet de loi de ?nances pour l'année vise-t-il la rati ?cation des décrets ci-après pris durant l'année ? Décret n - - du rabii er janvier portant modi ?cation du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés A ?n décembre le stock national en blé tendre s'est élevé à environ millions de quintaux soit l'équivalent de deux mois d'écrasement des minoteries industrielles Ce niveau de stock est considéré faible par rapport au besoin national en cette denrée de première nécessité ce qui impose un approvisionnement du pays à partir des importations Sur la base des niveaux des cours sur le marché mondial du blé tendre observés à ?n et du taux du droit d'importation appliqué de les simulations font ressortir un prix de revient sortie ports marocains d'environ dh quintal Cette situation est de nature à impacter négativement l'approvisionnement national en ce produit essentiel Par conséquent il a paru nécessaire de baisser le droit d'importation appliqué au blé tendre de à et ce a ?n de permettre un approvisionnement normal du marché national C ? Décret n - - du joumada mars portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux lentilles et aux pois chiches En relation avec le retard des précipitations il a