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LES ACOMPTES SUR IMPÔT En quoi consistent les acomptes exigés par l’Administrat

LES ACOMPTES SUR IMPÔT En quoi consistent les acomptes exigés par l’Administration fiscale ? Les acomptes sur impôt sont des paiements partiels de l’impôt qui seront déduit du montant total de l’impôt à l’échéance fixée. Quels sont les différents types d’acomptes ? Les différents acomptes sont : • l’acompte provisionnel exigé des personnes soumises à l’impôt BIC, • l’acompte des d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ou AIRSI. Cet impôt remplace l’ASDI ou Impôt sur Divers Impôts depuis la loi de Finance du 28 mai 2005. A quel moment la personne soumise au BIC est-elle tenue de verser des acomptes provisionnels ? Pour éviter que le contribuable ne se retrouve en difficulté de paiement, les Services des Impôts permette aux contribuables de verser deux (2) acomptes sur son bénéfice imposable de l’année suivante, soit : • le 20 juin, • et le 20 septembre. Ainsi, lorsqu’au 31 décembre le contribuable clos son exercice comptable, il dispose de quatre (4) mois pour solder le paiement de son impôt, soit le 30 Avril. Qu’est-ce que l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? L’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est un acompte effectué par le vendeur sur ses factures de ventes et il constitue un crédit d’impôt en sa faveur. Ainsi, les prélèvements acquittés au cours d’une année civile donnée sont déductibles de l’Impôt Général sur le Revenu dû au titre de la même période. L’excédent des prélèvements de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel sur le montant de l’Impôt Général sur le Revenu est acquis au Trésor. Article 23 de l’Annexe fiscale du 28 avril 2005 relative à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Quel est le fait générateur du prélèvement de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Le fait générateur du prélèvement est constaté par la livraison de la marchandise, quels que soient la date et le mode paiement. La facture obligatoirement délivrée à l’acheteur doit comporter les noms, prénoms et adresse précise de celui-ci, et mentionner également, son numéro de compte contribuable, ainsi que le montant des ventes ayant servi de base au prélèvement. Toute infraction aux dispositions susvisées entraîne l’application d’une amende fiscale de 10 000 FCFA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes. En aucun cas, la pénalité ne peut être inférieure à 100 000 FCFA. Article 3 et 7 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. L’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est-il un élément du prix de revient ? Non. Le prélèvement sur les ventes ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés et ne doit être répercuté sur le consommateur final, sous peine de sanctions prévues par les présentes dispositions relatives aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique. Article 10 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Quelles sont les personnes passibles de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Sont soumises à l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel : • les importations effectuées par les contribuables relevant de l’impôt synthétique ou de la Taxe Forfaitaire des Petits Commerçants et Artisans, • les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant relevant d’un régime réel d’imposition et aux entreprises ne relevant pas d’un régime réel d’imposition. Article 23 de l’Annexe fiscale du 28 avril 2005 relative à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Quel est le taux de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Le prélèvement au compte de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est de 5 %. Le prélèvement est calculé sur le montant total de la facture, tous frais et taxes compris. Le prélèvement sur les ventes est ajouté au montant de la facture et doit y apparaître distinctement. Articles 1, 2 et 4 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Quel est le délai de reversement de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Les importateurs, fabricants et commerçants sont tenus de reverser avant le 15 de chaque mois, l’intégralité des prélèvements sur ventes facturés au cours du mois précédent, à la caisse du receveur des Contributions indirectes de la Direction générale des Impôts. Tout retard dans le versement du prélèvement sur les ventes est sanctionné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Articles 5 et 6 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Existe-t-il des personnes exonérées du prélèvement de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Oui. Sont exonérés du prélèvement : • les ventes faites aux coopératives agricoles de production et aux sociétés d’encadrement agricole et de pêche, aux planteurs et éleveurs individuels, aux pêcheurs artisanaux et aux sociétés de recherche minière en phase d’exploration, • l’importation de marchandises bénéficiant des franchises douanières et les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes, • les opérations de vente portant sur l’eau, l’électricité, le gaz, les produits pétroliers à l’exception des huiles et des graisses, • les achats et importations effectués par les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition. Les entreprises doivent exiger de leurs clients la production d’une attestation délivrée par la Direction générale des Impôts établissant qu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition. Elles conservent copie de cette attestation qui doit être présentée à toute réquisition de l’Administration. L’obligation de réclamer l’attestation n’est pas applicable aux opérations entre entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Article 23 de l’Annexe fiscale du 28 avril 2005 relative à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel Qu’est-ce qui se passe lorsque le prélèvement dû n’est pas ajouté au montant de la facture ? Lorsque le prélèvement sur les ventes normalement dû n’est pas ajouté au montant de la facture, le vendeur en est personnellement redevable, ainsi que d’une pénalité égale au montant du prélèvement omis. Le vendeur ayant effectivement reversé le prélèvement applicable est subrogé au privilège du Trésor quelles que soient les modalités de recouvrement observées. Article 8 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. Comment procède l’Administration fiscale pour contrôler le prélèvement de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ? Afin de faciliter les contrôles, les commissionnaires en Douane agréés fournissent trimestriellement à la Direction générale des Impôts, la liste de leurs clients importateurs qui comportera l’identité complète, l’adresse, les numéros de code contribuables et importateurs. Toute omission ou inexactitude sera sanctionnée d’une amende fiscale de 10 000 FCFA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes. En aucun cas, la pénalité ne peut être inférieure à 100 000 FCFA. Articles 7 et 11 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel. uploads/Finance/ les-acomptes-sur-impot.pdf