LES ENTREPRISES FACE AU DÉFI CLIMATIQUE Quelles incitations ? Quels accompagnem

LES ENTREPRISES FACE AU DÉFI CLIMATIQUE Quelles incitations ? Quels accompagnements ? Janvier 2021 2 SOMMAIRE SYNTHÈSE 3 RECOMMANDATIONS 4 1ÈRE PARTIE LES ENTREPRISES DANS LE CONTEXTE NORMATIF DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 9 1- LES INCITATIONS À LIMITER L’EMPREINTE CARBONE 11 1.1-  Les lois issues du Grenelle de l’environnement (2007) : le bilan des émissions de gaz à effet de serre 12 1.2-  La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (2015) : la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) 14 1.3- La loi relative à l’énergie et au climat (2019) : l’urgence écologique et climatique 16 1.4-  La loi d’orientation des mobilité (2019) : Encourager les entreprises à participer à la politique de mobilité douce 17 1.4.1. Le Plan de mobilité employeur 17 1.4.2. Le forfait mobilité durable 18 1.4.3. Les aides destinées à encourager l’usage du vélo dans les trajets domicile-travail 19 2-  LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX CLIMATIQUES DANS L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ET LE REPORTING EXTRA-FINANCIER 19 2.1- Information environnementale et affichage 19 2.2- Impact des entreprises sur le changement climatique et reporting extra-financier 20 2ÈME PARTIE QUE PENSER DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE MESURES VISANT À MOBILISER LES ENTREPRISES AU BÉNÉFICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET CLIMATIQUE ? 26 1- UNE IMPULSION NÉCESSAIRE DES POUVOIRS PUBLICS ? 27 1.1- Réduire l’empreinte carbone des entreprises liée au numérique 27 1.2- Subordonner les aides publiques et la commande publique à des critères bas carbone 28 1.2.1. Les aides publiques 28 1.2.2. La commande publique 30 1.3- Favoriser les investissements dans des projets contribuant à une économie bas-carbone 34 1.4- Accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique 34 1.4.1. S’appuyer sur le réseau des CCI 35 1.4.2.  Prévoir des dispositifs d’aide, d’incitation et d’accompagnement mobilisables selon un calendrier adapté aux besoins des entreprises 35 2- DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES À ENCOURAGER 37 2.1- Des grandes entreprises entre effets d’annonce et mise en place de stratégies bas carbone 37 2.2-  Des PME entre engagements collectifs et recherche de solutions pragmatiques à l’échelle de chaque entreprise 39 CONCLUSION 42 BIBLIOGRAPHIE 44 Rapport présenté par Corinne VIEILLEMARD au nom de la Commission Droit de l’entreprise et fiscalité de la CCI Paris Ile-de-France dans le cadre du programme annuel d’études et de rapports des CCI piloté par CCI France. 3 SYNTHÈSE Les changements climatiques et leurs impacts, immédiats et potentiels, sur la planète sont devenus un sujet de préoccupation majeur, partout dans le monde. L’accord de Paris, signé en 2015 par plus de 180 pays, impose aux parties de prendre des mesures pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d’ici la fin du siècle. Cela implique de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, principales causes de l’élévation des températures, de façon drastique. La France s’est fixée un objectif de réduction de 40 % de ses émissions d’ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. L’Europe, avec son Green Deal, a décidé d’accentuer la trajectoire en ciblant une réduction de 55% des émissions d’ici 2030 et d’intensifier ses politiques de lutte contre le réchauffement climatique. La transition vers une économie bas-carbone est indispensable. Il faut cependant prendre garde à ce que le rythme des mesures proposées soit soutenable pour tous, et en particulier pour les entreprises. La transition climatique génère son lot d’incertitudes et d’inquiétudes pour les entreprises qui se trouvent au centre de toutes les attentions : celles des consommateurs en quête de produits plus verts, celles des investisseurs sensibles au risque de déclassement de leurs actifs mais aussi à la recherche de placements écoresponsables, celles des salariés désireux d’adhérer à une « raison d’être » de leur entreprise qui intégrerait des objectifs climatiques. Le cadre normatif en matière environnementale, bien que récent, est déjà riche de textes incitant ou contraignant les entre­ prises à prendre en compte les enjeux climatiques. Parallèlement, de nombreuses propositions sont récemment apparues dans le débat public pour verdir l’économie et contribuer à une société plus sobre en énergie. Qu’elles émanent de la Convention citoyenne pour le climat, des différents plans de relance ou d’autres instances de réflexion, elles sont susceptibles d’impacter les entreprises. Une impulsion des pouvoirs publics est souhaitable pour sensibiliser les entreprises et accompagner celles qui en ont le plus besoin, et plus particulièrement les TPE-PME, dans cette transition bas-carbone. Cependant, la forme, l’intensité et le rythme des mesures qui seront proposées doivent être attentivement pesés ; ajouter des contraintes supplémentaires aux difficultés économiques générées par la crise sanitaire pourrait compromettre le redressement de certaines entreprises et hypothéquer la mise en place de solutions décarbonées attendues. Les entreprises appréhendent le développement durable comme une composante essentielle de leur création de valeur et sont prêtes à aller plus loin ; des initiatives ont déjà vu le jour, regroupant des entrepreneurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique et désireux de créer une dynamique permettant d’entrainer, avec eux, des acteurs économiques toujours plus nombreux. Le défi climatique doit être relevé par l’ensemble des entreprises ; il faut, pour cela, qu’elles aient les moyens de s’y atteler de façon pragmatique et innovante. Avertissement : N’ont été envisagées ici que certaines mesures horizontales qui pourraient permettre à toutes les entre­ prises de prendre progressivement part à la lutte contre le changement climatique. Il n’a pas été traité des secteurs que l’on considère généralement comme directement impactés par la transition écologique : l’énergie, le bâtiment, la mobilité, la bio-économie qui appellent une approche plus sectorielle. 4 RECOMMANDATIONS Recommandation n° 1 : Renforcer les actions d’information, de sensibilisation et d’accompagnement à destination des entreprises, afin de les aider à mieux évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre Si l’élaboration d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre permet d’identifier des actions susceptibles de réduire son impact sur le climat, il s’agit d’une démarche relativement complexe qui, si elle était généralisée, représenterait une contrainte lourde pour les petites structures. L’imposer à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur impact sur l’envi­ ronnement, n’est donc pas souhaitable. Les PME ont bien conscience qu’une évaluation de leurs émissions carbonées peut être utile pour, le cas échéant, adopter des comportements plus sobres ; mais elles ont davantage besoin d’un accompa­ gnement que d’une contrainte de reporting supplémentaire. Il conviendrait d’accentuer les démarches de sensibilisation et d’information à destination des TPE-PME, pour que celles qui peuvent réduire significativement leurs émissions soient accom­ pagnées, tandis que les entreprises dont l’impact sur le climat est négligeable ne soient pas assujetties à des obligations complexes, chronophages, et finalement coûteuses. R 1.1-  Maintenir le seuil de déclenchement de l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre à 500 salariés. R 1.2-  Renforcer l’accompagnement technique des TPE et PME qui le souhaitent dans l’évaluation de leurs émissions. R 1.3-  Proposer un outil et une méthodologie extrêmement simplifiés pour permettre aux TPE-PME qui le souhaitent de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Recommandation n° 2 : Adopter, dans la mise en place de la Stratégie nationale bas-carbone, une approche différenciée en fonction de la taille de l’entreprise et de son impact sur le climat Pour faire converger les intérêts de chacun vers un objectif bas-carbone, il faut encourager les mesures incitatives (le déploiement d’aides techniques, d’audits gratuits permettant aux TPE-PME d’envisager des pistes de développement plus sobres) et veiller à ne pas imposer des dispositifs particuliers sans différencier selon la taille de l’entreprise, sa surface finan­ cière et son secteur d’activité. Recommandation n° 3 : Renforcer les incitations en faveur de la mobilité durable R 3.1-  Prendre dans les meilleurs délais les décrets d’application permettant d’adosser le forfait mobilité durable à un « titre-mobilité » dématérialisé et prépayé Le forfait mobilité durable créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit la prise en charge volontaire par l’employeur des frais engagés par le salarié pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail à vélo, par covoiturage, véhicule de location, transport collectif ou tout autre service de mobilité partagée. Il pourra prendre la forme d’un « titre-mobilité » dont les spécificités doivent être précisées par décret. Afin d’encourager l’appropriation du dispositif par les entreprises qui le souhaiteraient, il est essentiel que les dispositions réglementaires soient adoptées au plus vite. R 3.2-  Renforcer les aides en faveur de l’usage du vélo R 3.2.1-  Encourager les collectivités, les Régions et l’État à soutenir l’éligibilité des auto-entrepreneurs, TPE et PME aux dispositifs d’aides qu’ils mettent en place R 3.2.2-  Prolonger la réduction d’impôt prévue pour la mise à disposition par l’employeur d’une flotte de bicyclettes au-delà du 31/12/2021 (conformément à un amendement au PLF2021 déposé à l’AN le 04/11/2020 et prévoyant la prolongation jusqu’au 31/12/2024). R 3.2.3-  Prolonger le programme Alvéole, qui permet de financer le déploiement de stationnements vélos et des actions de sensibilisation à l’écomobilité, au-delà du 31 décembre 2021. 5 Recommandation n° 4 : Privilégier le caractère uploads/Finance/ les-entreprises-face-au-defi-climatique.pdf

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• Publié le Jul 26, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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