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Les formalités à suivre pour créer une société sont les suivantes : . - Certif

Les formalités à suivre pour créer une société sont les suivantes : . - Certificat négatif ; - La domiciliation (Choix du siège social) ;  - Rédaction des statuts ;  - L’établissement des bulletins de souscription ;  - Le blocage du capital;  - L’établissement de la déclaration de souscription et de versement ; - Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement ; - Inscription à la taxe professionnel et identifiant fiscal ;  - Immatriculation au registre de commerce; - Affiliation à la CNSS;  - La publication; 1. Obtention d’un certificat négatif Certificat négatif: Une fois la forme juridique de l’entreprise est choisie, il faudra lui trouver un nom commercial et procéder à une demande de certificat négatif. Demande de certificat négatif : Les demandes de certificat négatif doivent être déposées directement - Au siège de l'OMPIC ; - Auprès des antennes régionales de l'OMPIC (Les Délégations du Commerce et de l'Industrie (DPCI) ; - Auprès des Centres Régionaux d'Investissement et leurs antennes ; - Auprès des chambres de commerce avec lesquelles l’OMPIC a signé des conventions ; Les formes du certificat négatif: - Ces demandes peuvent être déposées par voie électronique (dépôt en ligne) à travers la plateforme : www.directinfo.ma  - La demande du certificat négatif est présentée selon les formulaires établis par l’OMPIC : - Formulaire de demande de Certificat Négatif (Dénomination) ; - Formulaire de demande de Certificat Négatif (Enseigne) ; - Les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'OMPIC : www.ompic.ma  Présentation d’une pièce d’identité: Une pièce d’identification: Copie de la CIN, Copie du passeport ou toute autre pièce d’identité du bénéficiaire du certificat négatif. Après examen sur la base de données du registre central du commerce tenu par l’OMPIC, ce dernier délivre un certificat négatif attestant de la disponibilité du nom commercial choisi. 2 . La domiciliation (Choix du siège social). Toute entreprise a besoin d’une adresse physique (siège social). Afin d’obtenir son immatriculation, toute société doit avoir une domiciliation (hébergement) préalable. Cette domiciliation peut se faire : a. Au domicile professionnel; b. Auprès d’une société de domiciliation; c. Dans les locaux d’une autre entreprise ; d. En pépinière d’entreprise; e. Dans un local en propre. 3. Rédaction des statuts : Les statuts sont obligatoirement établis par écrit (acte sous seing privé) et ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction du statut retenu.  Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une entreprise : - Confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert- comptable ou un notaire). - Ou se charger soi-même de la rédaction des statuts. - Faire rédiger ses statuts par un professionnel . 4. L’établissement des bulletins de souscription Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi en deux exemplaires, l'un pour la société et l'autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration notariée de souscription et de versement. Il est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.  les mentions du bulletin de souscription: - La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; - La forme de la société ; - Le montant du capital social ; - L'adresse du siège social ; - Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ; - Le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission ; - Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; - Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; - Les noms, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ; - L'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ; - L'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ; - La mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription. 5. Le blocage du capital Le capital social correspond aux valeurs totales apportées par les associés d’une société (apports en nature ou en numéraire). Une fois ce capital constitué, celui-ci doit être bloqué sur un compte par votre banque. La notion de capital social concerne uniquement les sociétés composées d’une personne morale distincte des porteurs : - Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCS – Où : Banque. - Comment : Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. 5. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Cette déclaration touche plus précisément les sociétés suivantes : SA, SAS, SCA.  Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des dirigeants sociaux dans un acte notarié dénommé : « déclaration notariée de souscription et de versement ». Le notaire tient la déclaration notariée à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance et copie en son étude. 6. Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts. Pour ce faire, il faut présenter les documents déjà mentionnés durant le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement, en outre le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. 7.Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts (DGI).Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle. Pour les entreprises individuelles, elles sont soumises au régime de la Patente, IGR, TVA tandis que les sociétés commerciales sont soumises Patente, IS, TVA. (la SNC sur option) . 8. Immatriculation au registre de commerce L’immatriculation se fait au près du tribunal de commerce et ce selon les formalités suivantes :  L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial. A cet effet, les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. Les mentions sur la demande d’immatriculation Les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents,  le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;  - Le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; - La date et le lieu de naissance; S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur; Les mentions sur la demande d’immatriculation Le régime matrimonial du commerçant étranger; - L'activité effectivement exercée; - Le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes;  - Les indications sur l'origine du fonds de commerce;  - L'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; - Les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs; Les mentions sur la demande d’immatriculation La date de commencement d'exploitation; - Les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux; Les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non- résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu; Les mentions sur la demande d’immatriculation Les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite;  - Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société;  - Les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation uploads/Finance/ les-etapes-de-la-creation-de-la-societe.pdf