Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 1 Ch 3 : Les formes jurid

Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 1 Ch 3 : Les formes juridiques des entreprises Section 1 : Les sociétés Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont: ➢ Les sociétés civiles : elles sont constituées par accord entre deux personnes sans qu’il y est obligation de créer une personne morale. Ces sociétés ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce. Exp :………………………………………………… ➢ Les sociétés commerciales : dont l’activité est l’exercice d’acte de commerce. On y retrouve deux grandes catégories. Classification des entreprises : I. L’entreprise individuelle : C’est une entreprise qui appartient à une seule personne appelée l’exploitant. Dans ce type d’entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du propriétaire, ainsi ce dernier ne peut pas être salarié. II. Les sociétés commerciales : A. Définition : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice.. » B. Classification : Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 2 1. Les sociétés de personnes Ce sont les sociétés dans lesquelles la personne de l’associé est très importante, car le risque et la responsabilité sont indéfinis et illimités. Au niveau de ce type de sociétés le capital n’a pas de l’importance. ➢ Caractéristiques: - La personne de l’associé est importante. - Un risque illimité. - La responsabilité est indéfinie et solidaire. - Le capital donc l’argent n’a pas d’importance. - Le capital de ces sociétés est formé par des parts sociales - Les associés peuvent être attaqués en leurs biens personnels. 2. Les sociétés de capitaux Sont les sociétés dans laquelle le capital l’emport sur les personnes, l’élément capital est important. 3. Société mixte La société à responsabilité limitée. C. Les conditions de formation des sociétés Une société peut être créée soit par un contrat entre plusieurs personnes, soit par un acte unilatéral de volonté par une seule personne dans le cadre d’une SARL à «associé unique». Le contrat de société obéit à des conditions de fond et de forme. 1. Les conditions de fond Le contrat de société est soumis à trois conditions de fond qui concernent les associés, les apports, le partage des bénéfices ; à ces conditions il convient d'ajouter une quatrième condition d'origine jurisprudentielle : «l’affectio societatis». a. Les associés S'agissant d'un contrat, les associés doivent d'abord remplir les conditions relatives à la capacité avant de s'intéresser au nombre d'associés exigé par la loi. La capacité : A l'âge de 16 ans, le mineur émancipé peut être actionnaire d'une SA ou associé d'une SARL. Cependant, dans les sociétés de personnes qui nécessitent la qualité de commerçant, l’entrée d’un mineur, même émancipé, est subordonnée aux conditions spéciales du droit commercial. Le nombre d'associés : en principe une société peut être constituée au moins par deux associés. Le nombre minimal d’associés varie selon le type de société. b. Les apports On distingue trois types d’apports. Les apports en numéraire : Ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part financière lors de la constitution de la société. Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 3 Les apports en nature : Ils sont constitués par différents types de biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Les apports en industrie : Ils sont constitués par le savoir-faire de certains associés et ne sont possibles que dans les sociétés de personnes et, dans certaines conditions, dans les SARL. c. Le partage des bénéfices La société est constituée dans le but de faire des bénéfices ou de profiter d’une économie. Ainsi, chaque associé recevra une part des bénéfices au prorata de ses apports. Ces règles s’appliquent également à la contribution des associés aux pertes. d. "L’affectio societatis" C’est un élément psychologique élaboré par la jurisprudence. Il consiste dans la volonté des associés de collaborer de façon : • active (information, vote, etc.), • volontaire • et égalitaire, puisqu’il n’existe pas de lien de subordination entre les associés. 2. Les conditions de forme Pour exister, une société doit remplir des conditions de forme particulières ; elles sont identiques, à peu de chose près, pour toutes les sociétés. a. Les statuts C’est l’acte fondateur de la société ; il consiste dans la rédaction et la signature des statuts. Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique. Ils contiennent des indications sur : - l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social, etc.), - celle des associés apporteurs (nom, domicile, types d’apport, montant, etc.), - ainsi que les règles de fonctionnement (gérance, tenue des assemblées, partage des bénéfices, etc.). b. Souscription du capital et libération des apports La « souscription » est l'engagement de chaque associé ou actionnaire de libérer ses apports. La « libération » correspond quant à elle à la réalisation effective des apports, de quelque nature qu'ils soient. Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés. Dans les S.A. et SARL la souscription au capital est exigée parce qu'il est possible de fractionner la libération. Par contre, dans les autres sociétés, les apports en numéraire doivent être libérés intégralement dès la constitution. c. Le dépôt des fonds en banque Cette formalité n'est prévue que pour les sociétés qui exigent un capital minimum, notamment la S.A.. Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 4 d. Les formalités de dépôt des statuts au tribunal et l’inscription au registre de commerce e. La publicité de la constitution D. Les critères de choix de la forme juridique - Critère fiscal, - Activité économique, - Le pouvoir de décision, - Les apports, - La limitation du risque ou la responsabilité des associés… Section 2 : les types de sociétés I. La société en nom collectif (SNC) La SNC est une société de personne dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle se caractérise par : 1. Caractéristiques: ➢ « intuitu-personæ » (en fonction de la personne) ➢ Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ; pas de maximum ➢ Société commerciale par la forme dotée de la personnalité morale ➢ Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; ➢ Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; ➢ Les apports: peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie ➢ Les parts sociales sont nominatives. Aussi, elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. ➢ La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif ». 2. Gérance: ➢ Modalité de nomination : - Un ou plusieurs gérants associés. - Gérant tiers. - Si non, tous les associés sont gérants. ➢ Pouvoirs du gérant : - Accomplir les actes de gestion. - Pluralité des gérants : pouvoirs séparés. 3. Commissaire aux comptes: ➢ Principe : - la nomination n’est pas obligatoire. ➢ Exception : Nomination facultative : - A la demande de la majorité des associés. - Voie Judicaire par un associé. Droit BTS Gestion PME / Chichaoua Prof. Asma ABENNAOU 5 Nomination obligatoire : - Si le C.A est sup à 50.000.000 dhs. 4. Dissolution : ➢ Révocation du gérant associé statutaire : - Principe : dissolution de la société. - Exception : décidé « à l’unanimité » de continuer ; (accord de tous les associés). ➢ Décès d’un associé : - Principe : dissolution de la société. - Exception : Continuer avec les vivants ou les héritiers. ➢ Perte de la qualité de commerçant : - Déchéance (suite à un crime) / Interdiction / Incapacité. II. La société anonyme SA La S.A. est une société de capitaux dans laquelle les actionnaires ont la responsabilité limitée à leurs apports. 1. Caractéristiques: ➢ Société de capital. - L’importance du capital. - L’actionnaire/ pas de qualité de commerçant. ➢ Responsabilité limitée aux apports. ➢ Commerciale par la forme. ➢ Société structurée : contient des organes. ➢ Emet des valeurs mobilières (actions et obligations) ➢ Adoption obligatoire de SA pour les sociétés d’investissement/d’assurances/ Banques… ➢ Possibilité de faire appel public à l’épargne par souscription d’actions ou d’obligations, Action : − Titre de propriété (d’une partie de capital). − Rémunération : dividendes (variable dépend de résultat et − la stratégie d’investissement de l’entreprise). − Le propriétaire a le droit de participer à l’assemblée des actionnaires (droits politiques). Obligation : − Titre de créance. − Contrepartie des intérêts (fixes ou variables selon le type de l’obligation). 2. Constitution : ➢ Le nombre minimum des actionnaires est de cinq personnes (physique ou morales) ; ➢ Les apports : En numéraire et en nature. Pas d’apport en industrie. ➢ Capital social : uploads/Finance/ les-formes-juridiques-des-entreprises.pdf