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UN NUMÉRO D’IDENTIFIANT UNIQUE À 14 CARACTÈRES IDU POUR CHAQUE ENTREPRISE EN AC

UN NUMÉRO D’IDENTIFIANT UNIQUE À 14 CARACTÈRES IDU POUR CHAQUE ENTREPRISE EN ACTIVITÉ 1 La Carte Nationale d’Identité ou pièce d’identité du dirigeant 2 Tout document administratif indiquant la ﬁliation du dirigeant (si la pièce fournie ne l’indique pas) 3 La Carte Nationale d’Identité ou pièce d’identité du mandataire 4 La Procuration dûment signée par le dirigeant de la société ou son représentant légal, si la formalité est faite par un mandataire 5 Le Formulaire M0 (et éventuellement les M2, M4 ou certiﬁcat de radiation) du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier 6 La Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) ou un Avis d’imposition 7 Le Contrat de bail/ Titre de Propriété ou Attestation de domiciliation 8 La Fiche de Notiﬁcation de la CNPS ou DISA, ou Appel de Cotisation ou encore Attestation de mise à jour 9 Une Facture (CIE ou SODECI) du local professionnel datant de moins de trois mois 10 L’Attestation de localisation 11 Le Plan de localisation. NB : Les entreprises n’ayant pas réalisé l’ensemble des formalités pour une immatriculation économique (c’est-à-dire l’immatriculation à la fois au RCCM, au ﬁcher des contribuables et à la CNPS), devront s’assurer de fournir obligatoirement les pièces ci-dessous listées. ! Le requérant n’est pas immatriculé au ﬁchier des contribuables (Déclaration Fiscale d’Existence) PERSONNES MORALES La Carte Nationale d’Identité ou toute autre pièce administrative justiﬁant de la ﬁliation des différents associés Une copie des statuts de l’entreprise Une copie de la Déclaration notariée ou non de souscription et de versement Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Le Contrat de bail Le Plan de localisation Le formulaire de demande d’immatriculation • • • • • • • • PERSONNES PHYSIQUES La Carte Nationale d’Identité ou toute autre pièce administrative justiﬁant de la ﬁliation du dirigeant Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Le Contrat de bail Le Plan de localisation Le formulaire de demande d’immatriculation • • • • • • Si le requérant n’est pas immatriculé au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, il doit obligatoirement fournir Les Statuts enregistrés de l’entreprise (soit 2 copies enregistrées auprès des services de la Direction Générale des impôts, soit 6 copies à enregistrer auprès du Guichet Unique des Formalités d’Entreprises du CEPICI) La Déclaration de Souscription et de Versement ou Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DSV/DNSV) enregistrée (soit 2 copies enregistrées auprès des services de la Direction Générale des impôts soit 6 copies à enregistrer auprès du Guichet Unique des Formalités d’Entreprises du CEPICI) 02 copies de la liste certiﬁée conforme des dirigeants Le casier judiciaire du ou des dirigeants ou à défaut, une déclaration sur l’honneur complétée par un casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de la date d’immatriculation La pièce d’identité du dirigeant ou toute autre pièce pouvant permettre de l’identiﬁer Le Contrat de bail (1 copie enregistrée auprès des services de la Direction Générale des impôts ou 2 copies à enregistrer auprès du Guichet Unique des Formalités d’Entreprises du CEPICI) ou un titre de propriété Le formulaire unique d’immatriculation disponible sur le site internet du CEPICI. • • • • • • • • • • • • Connectez-vous sur : www.idu.ci LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE L'IDU DE L'ENTREPRISE Si le requérant n’est pas immatriculé au ﬁchier de contributions sociales (Fiche de notiﬁcation de la CNPS) La Carte Nationale d’Identité ou toute autre pièce administrative justiﬁant de la ﬁliation du dirigeant Le Plan de localisation Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) La Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) Le Contrat de bail La Facture CIE ou SODECI Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’Entreprise. • • • • • • • uploads/Finance/ les-pieces-a-fournir-idu.pdf