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La Lettre de la DGI MINISTERE DES FINANCES Bulletin d’information de la Directi

La Lettre de la DGI MINISTERE DES FINANCES Bulletin d’information de la Direction Générale des Impôts N° 77 - 2015 Institué par les dispositions de l’article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2015, le programme de conformité fiscale volontaire s’inscrit dans le cadre de la volonté des pouvoirs pu- blics tendant à mobiliser les ressources financières afin de finan- cer les investissements productifs et à encourager davantage les opérateurs économiques ainsi que les citoyens à intégrer, graduellement, la sphère formelle. Cette opération intervient suite à l’accumulation de ressources détenues en cash et, conséquemment, à des transactions per- sonnelles, familiales ou commerciales et un décalage entre la procédure de collecte des ressources et la réactivité des insti- tutions concernées n’ayant pas abouti à la bancarisation de ces ressources. Toutefois, ces fonds ou les transactions qui en sont à l’origine doivent être légitimes et ne doivent correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal ou la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette opération comporte un certain nombre de garanties juridiques et techniques, entraînant la libre disposition des fonds déposés au sein des banques ainsi que la régularisa- tion de la situation fiscale à travers la délivrance d’une attes- tation fiscale libératoire, systématiquement après le paiement d’une taxe forfaitaire de 7%. A cet effet, Monsieur le Ministre des Finances a invité, dans sa communication présentée lors de la journée d’informa- tion consacrée à la loi de finances complémentaire pour 2015 organisée le 28 septembre 2015, les citoyens ainsi que les opé- rateurs activant dans l’informel à s’inscrire dans cette démarche tout en les rassurant qu’il n y aura ni contrôle à posteriori ni redressement fiscal à leur encontre. Dans un souci de vulgariser ce nouveau dispositif, et de ren- forcer davantage la relation banques-citoyens, les Ministères des Finances, du Commerce et de l’industrie et des mines ont organisé une semaine de portes ouvertes, au titre du mois de septembre 2015, à travers tout le territoire national dont le mot d’ordre était la mobilisation et la sensibilisation à l’adhésion vo- lontaire au dispositif. La présente Lettre de la DGI reprend l’ensemble des procédures juridiques régissant le programme de conformité fiscale volon- taire, comme instrument de rétablissement et de consolidation de la confiance. A. RAOUYA/DGI LE PROGRAMME DE CONFORMITÉ FISCALE VOLONTAIRE «Pour une relation basée sur la confiance» EDITORIAL Sommaire 2 4 6 2 4 3 4 FOCUS FISCAL : LEGIS-FISCAL : NOS RELATIONS PUBLIQUES 1. Le Programme de conformité fiscale volontaire (PCFV) 2. Les Orientations de Monsieur le Ministre des Finances 1. Instruction ministérielle n°002 du 29 juillet 2015, définissant les modalités pratiques de mise en œuvre du PCFV 2. Le rôle de l’Administration Fiscale dans le PCFV www.mfdgi.gov.dz La Direction Générale des Impôts 2 La Lettre de la DGI N° 77 Le programme de Conformité fiscale volontaire (CFV) est un mécanisme conçu pour faciliter la régularisation de la situation fiscale d’un contribuable à l’égard des fonds ou autres actifs qui n’avaient pas été déclarés ou dont la déclaration avait été faite de manière incorrecte, mais qui ont des sources légitimes et licites. Cette opération est caractérisée par la liberté d’adhésion (non obligatoire) et la bancarisation des fonds (intégration des fonds en provenance des marchés informels dans la sphère bancaire). 1.1. GARANTIES OFFERTES - Garantie juridique : Article 43 de la LFC pour 2015. - Disponibilité des banques à four- nir toutes les clarifications nécessaires par des cadres qualifiés, maîtrisant le domaine de la Conformité fiscale volontaire. - La situation fiscale est régularisée (par la délivrance d’une attestation fiscale libératoire). 1. 2. PERSONNES ET REVENUS CONCERNES PAR CE PROGRAMME Est concernée par le programme CFV toute personne (physique ou mo- rale), quelle que soit sa situation, ayant déposé des fonds, dans ce cadre, auprès des banques. Les revenus concernés sont ceux qui n’ont pas été fiscalisés auparavant, et les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l’origine doivent être légitimes et ne doivent correspondre à aucun acte incriminé par : - le code pénal ; - la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.` 1. 3. PERIODICITE DE CETTE OPERATION Cette opération a débuté le 2 août 2015 et prend fin le 31 décembre 2016. A l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce pro- gramme et n’y ayant pas souscrit feront l’objet de redressements dans les condi- tions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière. 1. 4. PROCEDURE A SUIVRE POUR ADHERER A CE PROGRAMME Les personnes qui veulent adhé- rer au programme de CFV doivent se présenter auprès des agences ban- caires pour déposer les fonds et régler le montant de la taxe correspondante. Au moment du dépôt des fonds, les personnes concernées sont tenues de renseigner une fiche de dépôt, selon le modèle fourni par les services. 1. 5. TRAITEMENT FISCAL DES SOMMES OBJET DE DEPOT Une fois la personne adhère à ce pro- gramme, les sommes déposées auprès des banques font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%. 1. 6. ROLE DES BANQUES Les agences bancaires qui ont opéré la retenue de la taxe forfaitaire de 7% sont tenues de procéder à son reverse- ment par virement au compte CCP du Receveur de la Direction des grandes entreprises (DGE). FOCUS FISCAL 1. LE PROGRAMME DE CONFORMITÉ FISCALE VOLONTAIRE (PCFV) www.mfdgi.gov.dz La Direction Générale des Impôts 3 La Lettre de la DGI N° 77 2.1. OBJECTIF DE LA CONFORMITÉ FISCALE VOLONTAIRE L’objectif premier est la bancarisation des ressources et la régularisation fis- cale. L’Algérie n’est pas le seul pays à avoir engagé une opération de cette nature. C’est une opération qui vient suite à une accumulation de ressources déte- nues en cash et conséquemment à des transactions personnelles, familiales ou commerciales et un décalage entre pro- cédure de collecte des ressources et la réactivité des institutions concernées qui ont entraîné des contraintes qui n’ont pas permis la bancarisation de ces ressources. 2. 2. C’EST UNE OPÉRATION VOLONTAIRE Rien n’est imposé. Les banques et l’Ad- ministration fiscale se mettent à la dis- position du citoyen. Les agences bancaires doivent donner toutes les informations sur ce dossier sans aucune ingérence dans le choix que fait l’usager. L’usager a la liberté de choi- sir la banque où il souhaite effectuer son dépôt. Il peut s’adresser à sa banque ou à toute autre banque. 2. 3. UNE PANOPLIE DE CHOIX EST OFFERTE AU DÉPOSANT Les banques mettent à la disposition du déposant une panoplie de choix. A cet effet, il : - peut choisir un dépôt non fiscalisé ou adhérer au programme de CFV. A cet ef- fet, le choix d’un dépôt fiscalisé est suivi par la remise par l’Administration fiscale d’une attestation fiscale libératoire ; - peut verser dans le compte existant ou ouvrir un nouveau compte ; - peut demander une séparation entre les anciennes affaires en portefeuille bancaire ou en cours de traitement par l’Administration fiscale et les dépôts effectués dans le cadre du programme de CFV. En règle générale, les dépôts fiscalisés ne se confondent pas avec le mouve- ment d’affaires en cours, sauf si telle sera la volonté du déposant. - peut déposer autant de fois qu’il veut, il n’y a pas de limites au nombre de dépôts par personne et par agence. 2. 4. LA LIBRE DISPOSITION DES FONDS DÉPOSÉS DANS CES COMPTES Les déposants ont la libre disposition des fonds, quels que soient leurs relations avec la banque ou l’Administration fiscale. 2. LES ORIENTATIONS DE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES www.mfdgi.gov.dz La Direction Générale des Impôts 4 La Lettre de la DGI N° 77 1. INSTRUCTION MINISTÉRIELLE N° 002 DU 29 JUILLET 2015, DÉFINISSANT LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ FISCALE VOLONTAIRE 2. LE RÔLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LE PROGRAMME DE CONFORMITÉ FISCALE VOLONTAIRE La présente instruction a pour objet de définir les modalités du dispositif de mise en œuvre de la Conformité fis- cale volontaire, instituée par l’article 43 de l’ordonnance 15- 01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, ainsi que la nature des fonds susceptibles d’y être assujettis. La disposition légale contenue dans l’ar- ticle 43 de la loi de finances complémen- taire pour 2015 a mis à la charge des banques la collecte des dépôts opérés par les personnes qui sollicitent volontai- rement la Conformité fiscale volontaire. Cette mesure est mise en œuvre, selon les modalités suivantes : 1. Le programme est appliqué par les banques à toutes les personnes se dé- clarant volontairement concernées. Le dispositif concerne uniquement les dé- pôts qui n’ont pas été fiscalisés aupara- vant. Les banques sont tenues de fournir toutes les clarifications utiles et néces- saires aux personnes qui le souhaitent de la part de cadres qualifiés maîtrisant le domaine de la Conformité fiscale vo- lontaire. 2. A défaut d’une adhésion volontaire au programme suscité, les personnes dépo- sant des uploads/Finance/ lettre-de-la-dgi-n077.pdf