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Techniques de vente 17/07/2022 L’IMPOSITION DES ENTREPRISES ET LES DIFFERENTS R

Techniques de vente 17/07/2022 L’IMPOSITION DES ENTREPRISES ET LES DIFFERENTS REGIMES APPLICABLES BA : Bénéfices Agricoles BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux I. BNC  Professions libérales : pratique personnelle d’une science ou d’un art que l’intéressé exerce en toute indépendance (concerne les TPE : architectes, géomètres…). Il ne faut aucune existence de lien de subordination entre les clients et celui qui exerce.  Charge et Office : Notaire, greffier…Tous les titulaires d’une charge ou d’un office ne sont pas concernés. S’établit par rapport aux dépenses et aux recettes. Les BNC ne paye que les impôts sur le revenu, pas sur les sociétés. II. Spécificités comptables A. BNC  Les résultats d’une personne au BNC e calcule selon : recettes 6 dépenses. Pas de bilan à fournir pour une BNC, juste un compte de résultat et la tenue d’un livre recette dépense suffit. On peut légalement joué avec les 2 composantes bénéfices dépenses et contrôler les résultats que l’on veut exposés : différer des prises de bénéfices.  Un BNC n’a pas le choix des dates d’arrêter d’exercice : 31/12 obligatoire B. BIC  Produit charges  Compte de résultat + bilan  Exercice modulable, on peut arrêter les comptes à la fin mois souhaité. III. Les différents régimes (partiels) Dans l’ordre : BNC : Micro Déclaration contrôlé BIC : Micro Réel simplifié réel normal Créé par Epyon 1/10 Techniques de vente 17/07/2022 A. Régime Micro  Pour les entreprises BNC dont le chiffre d’affaires est inférieure à 27000€ par an  Pour les BIC Prestataire de service : 27000€ de CA max et Achat/ Vente : 76300€ de CA max  Fait pour alléger les petites entreprises  Tenir juste un cahier des recettes et du CA + Les impôts enlèvent une quote part de 37% et donc on considère que le bénéfice est de 63% du chiffre d’affaires. Le FISC taxe l’entreprise sur cette base de 63%. Le bénéfice est de 48% pour un prestataire.Le bénéfice est de 28% pour un commerçant  Se base que sur le CA, l’entreprise peut être en déficit mais avoir un CA correct (lors de son année de création par exemple). Ne reconnaît pas le déficit.  Impossible pour les sociétés immobilières B. Régime réel simplifié  N’existe pas en BNC  230 000€ max de CAen PS  763 000€ max de CA pour AV  Moins de documents administratifs que le réel normal  Bilan (1 page A4), Compte de résultat, Amortissement provision, + ou - value, + maintenant Capital Social (opt) + Filiales (opt) + V. Ajoutée= 5 obligatoires + 2 optionnelles C. Régime de la Déclaration Contrôlée  Réservé aux BNC  CA supérieur à 27000€ par an ou parce qu’on le souhaite.  Tenir un registre des immobilisations de manière à pouvoir les amortir  Cette déclaration est appelée 2035  On n’est pas taxé sur le CA mais sur le résultat. D. Régime réel Normal  Même chose que le précédent mais pour BIC IV. BIC Achat vente :(tout le reste) On a un régime de dépenses et de recettes imputées aux BNC (que l’on soustrait aux bénéfices). L’ensemble des autres régimes concerne les dépenses engagées et les recettes facturées. On fait le bilan des créances et des dettes. Parfois, on peut jouer sur le montant des dépenses et des recettes (anticiper par exemple le paiement de l’URSSAF dans le but de payer moins d’impôts). Créé par Epyon 2/10 Techniques de vente 17/07/2022 Pour les BNC, il existe deux régimes : AGA : Association de Gestion Agrée destiné aux BNC CGA : Centre de Gestion Agrée destiné aux BIC Obligations des entreprises vis-à-vis des AGA et CGA : Doit payer une cotisation annuelle Communiquer son bilan à l’association ou au centre Remplir un questionnaire Faire tenir sa comptabilité par un comptable Mettre un panneau dans son bureau + Permet un abattement sur le bénéfice d’environs 20%. On déclare 20% du bénéfices en moins, cet abattement s’applique aux premiers 22000 euros. + Ces organismes dispensent des cours informatiques gratuitement + Ils fournissent un inspecteur + Permet de faire des économies sur l’impôt sur le revenu Il existe 2 régimes de BIC Micro BIC : CA inférieur à 27000€ Le bénéfice est de 48% pour un prestataire Le bénéfice est de 28% pour un commerçant Obligation de tenir un livre des achats et des recettes - Le déficit n’est pas pris en compte Créé par Epyon 3/10 Techniques de vente 17/07/2022 On ne peut pas bénéficier de ce régime si on travaille dans l’immobilier ou si on exerce une profession agricole. RSI : Réel Simplifié d’Imposition De 27001 à 230000€ réduit à 6 pages Réel : + de 230000€ et tient sur 20 pages En matière d’achat vente : jusqu’à 763000€ c’est le RSI Pour plus de 763000€ on utilise le régime normal Numéros des imprimés : 2033 : réel simplifié 2050 à 2059 : réel normal TVA selon les régimes : Sous le régime réel : on paie la TVA tous les mois Sous le régime réel simplifié : on paie à l’année en fonction de l’estimation qu’on a établi l’année d’avant. De plus, on paie le reste déduit des acomptes de 25 25 25 20%, il ne reste à payer que 5% tous les ans. Déclaration contrôlée Micro BNC Pt 10000 10000 Pt (37% du CA) Chge 6000 3700 Chge théorique 4000 6300 IR (20%) 800 3200 -1160 IR (20%) 2740 Résultat net après impôt On utilise le régime micro si on est sûr que les charges de l’entreprise son supérieures à 37% Créé par Epyon 4/10 Techniques de vente 17/07/2022 Micro Réel CA HT 10000 10000 TVA 1960 CA TTC 11960 Frais généraux 4000 - 4000 TVA 800 FG TTC 4800 Résultat net 7160 6000 Soit 1160 euros de différence selon les régimes. Quand on est au régime micro, la TVA ne figure pas sur la facture donc le client ne peut la récupérer. Créé par Epyon 5/10 Techniques de vente 17/07/2022 SALAIRES ET CHARGES SOCIALES I Les salaires Pour qu’un revenu soir déductible, il faut : Qu’il corresponde à un travail effectif Que le revenu soit considéré comme normal, cad qu’il ne soit pas excessif sinon il est soumis à impôts. Les coûts du véhicule sont déductibles les jours de travail Coût du véhicule 52 semaines par an : 47 semaines de travail 47x2= 94 (jours de WE) 5x7= 35 (jours des congés payés) 94+35=129+6 jours fériés dans l’année 135 jours fériés dans l’année soit à peu près 35% PA 20000x20% 4000 Carburant 2000 Assurance 1500 Entretien Réparation 500 Taxes 1000 9000 Jours de congés (en %) 35% Total déductible 3150 Lorsque le conjoint travaille dans la famille (dans le cas d’une entreprise individuelle) : Créé par Epyon 6/10 Techniques de vente 17/07/2022 Ceux sous le régime de la séparation profitent des mêmes règles que pour un salaire Ceux qui n’ont pas de contrat : L’entreprise a adhéré à un centre de gestion agrée (CGA) et dans ce cas le revenu maximum à l’année est de 36 fois le SMIC L’entreprise n’adhère pas à un CGA et ne peut payer son conjoint plus de 3500€ par an II Les charges sociales Les charges sociales obligatoires sont toutes déductibles. Les charges sociales facultatives (CSF) appartiennent aux salariés et lui sont reversées lors de sa retraite : elles font la différence entre le revenu brut et le revenu net. L’ensemble des charges ne peut dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécu multiplié par 19% soit environ 43000 euro par an. Prévoyance : 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécu. Cette enveloppe fait partie des CSF donc est soumise au plafond des CSF. 60 Charges déductibles sur achat Dans une facture, les mentions obligatoires sont : Nom de la société Adresse (siège social) Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, …) Un des 2 numéros obligatoires : Créé par Epyon 7/10 Techniques de vente 17/07/2022 Numéro SIRET : 9 chiffres octroyés âr l’INSEE, sont immodifiables, 3 « 0 » et les 2 après expriment un code de bureau Numéro SIREN : Numéro SIRET plus code APE représenté par 3 chiffres Le numéro d’identification intracommunautaire : pour les sociétés assujetties à la TVA (ex : FR+2chiffres+le numéro SIRET) La date Le numéro chrono (cad ordre des numéros des factures) Obligations spéciales DAS2 Dans les professions libérales, on doit fournir un relevé annuel : la DAS2 : déclaration annuelle des salaires dans le but de déduire les factures DAS1 La même chose est applicable pour déduire les salaires (nom du salarié, heure de travail…) Charges déductibles sur frais de réparation des véhicules Quand c’est un véhicule privé, la TVA n’est pas récupérable (réparation, achat,…) Le FISC a défini pour les voitures une classification particulière : Quand le véhicule est classé VP : véhicule particulier la TVA n’est pas récupérable Quand le véhicule est classé VU : véhicule utilitaire la TVA est récupérable Les dépenses mixtes Dans un appartement uploads/Finance/ locoeimposition-des-entreprises-et-les-differents-regimes-applicables 1 .pdf