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Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur - Edition Novembre 2019 - LOI N°47.18

Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur - Edition Novembre 2019 - LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement Dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 7 joumada II 1440 (13février 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * LOI N° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement TITRE PREMIER DES CENTRES REGIONAUX D’INVESTISSEMENT Chapitre Premier Dispositions générales Article Premier Les centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régis par les dispositions de la présente loi. Les centres régionaux d’investissement sont désignés, ci-après, par le ou les Centres selon le cas. Article 2 Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur. Le siège de chaque Centre est fixé dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région. Des représentations de chaque Centre sont créées, autant que de besoin, par décision de son conseil d’administration. Article 3 Les Centres sont soumis à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. Les Centres sont également soumis au contrôle financier de l’Etat conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi. Chapitre II Missions Article 4 Les Centres sont chargés, chacun dans les limites de son ressort territorial, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’incitation, de promotion et d’attraction des investissements à l’échelon régional et d’accompagnement global des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement A cet effet, les Centres exercent les missions suivantes : a) en ce qui concerne l’offre de services au profit des investisseurs et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, les Centres sont chargés, en tant que guichets uniques: 1) d’assister les investisseurs dans l’accomplissement des procédures et démarches administratives requises pour la création de leurs entreprises ; 2) d’assister les investisseurs et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, pour la réalisation de leurs projets d’investissement et les accompagner pour l’obtention des autorisations et actes administratifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur ; 3) de recevoir les dossiers d’investissement et de demandes d’autorisations et d’actes administratifs y afférents et de les examiner en coordination avec les administrations et organismes publics concernés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; 4) de préparer les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement et dont la délivrance ou la signature fait l’objet d’une délégation donnée aux walis de régions ou relève de leurs prérogatives et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; 5) d’assurer le suivi des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises et de les accompagner, à leur demande, durant leur cycle de vie, en leur apportant notamment, conseil et assistance pour leur permettre de faire face à leurs éventuelles difficultés ; 6) de veiller à la dématérialisation des procédures et formalités relatives à l’instruction des dossiers de projets d’investissement ; 7) de développer et administrer des plateformes électroniques dédiées à l’investissement au niveau régional, en vue, notamment, de permettre aux investisseurs et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, d’accéder aux données relatives à l’environnement régional de l’investissement, aux opportunités d’investissement et potentialités de la région, aux procédures à accomplir pour la réalisation de leurs projets et de suivre l’état d’avancement de leurs dossiers d’investissement ; 8) d’assurer, sous la supervision des gouverneurs des préfectures ou provinces concernés et en coordination avec les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés: - le suivi des projets d’investissement, qu’il s’agisse de projets en cours de réalisation ou déjà réalisés ; LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement - le suivi de l’exécution des contrats ou conventions d’investissement conclus avec l’Etat pour le bénéfice des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur. A cet effet, le gouverneur établit un rapport de suivi sur l’état d’avancement des projets susmentionnés et le soumet au wali de région en sa qualité de président de la commission régionale unifiée d’investissement prévue au titre II de la présente loi ; - le suivi des conventions d’aménagement et de développement des zones industrielles et des zones d’activités économiques. 9) de mettre à la disposition des investisseurs et des entreprises, par tout moyen disponible, les informations à caractère public dont notamment : - les données et les renseignements se rapportant aux potentialités de la région, au cadre juridique régissant l’investissement et aux principaux secteurs d’activité dans la région ; - une cartographie du foncier public et des zones industrielles et d’activités économiques disponibles dans son ressort territorial pouvant accueillir des projets d’investissement productifs et générateurs d’emplois, établie en coordination avec les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés ; - des données relatives aux ressources humaines, aux possibilités de financement et aux opportunités de partenariat et d’assistance disponibles ; - des manuels décrivant les procédures et les formalités à accomplir et fixant la liste des documents à produire pour l’obtention des autorisations requises pour la réalisation des projets d’investissement ; - des guides comportant la liste des régimes incitatifs à l’investissement dans les divers secteurs d’activité et précisant les avantages accordés et les conditions à remplir pour en bénéficier. - En vue de permettre aux investisseurs d’accéder à la même qualité d’offre de services fournis, les Centres veillent à ce que le contenu des manuels et des guides précités soient normalisés conformément aux directives de l’administration. 10) d’organiser des rencontres, des journées d’information et des ateliers au profit des investisseurs et de participer à l’animation des espaces dédiés à la vulgarisation des dispositifs incitatifs au développement de l’investissement. b) en ce qui concerne l’impulsion économique de la région et l’offre territoriale d’investissement, les Centres sont chargés : 1) d’assurer une veille économique régionale, notamment, en recueillant et en consolidant les données macro-économiques de la région concernée ; LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement 2) de constituer une base de données relative aux opportunités d’investissements susceptibles d’être concrétisées sous forme de projets dans la région et la mettre à la disposition des investisseurs par tous les moyens disponibles ; 3) de contribuer avec les régions, les administrations et les organismes concernés à : - l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de développement, de promotion, d’encouragement et d’incitation à l’investissement au niveau des régions conformément aux orientations et directives du gouvernement ; - l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de promotion et d’attractivité territoriales destinés aux investisseurs ; - la déclinaison territoriale des stratégies sectorielles nationales en matière d’investissement ; 4) de contribuer, avec les organismes compétents, aux études préalables au développement des zones industrielles et des autres zones d’activités économiques et le cas échéant, de contribuer à leur développement ; 5) de proposer au gouvernement, sous couvert de l’autorité gouvernementale de tutelle, toute mesure : - visant la mise en place d’une offre intégrée et attractive d’investissement au niveau régional ; - concernant l’emploi des ressources des Fonds créés pour l’incitation et la promotion des investissements ; - visant la simplification des procédures administratives afférentes à l’investissement, la réduction des délais y afférents et la promotion de l’entreprenariat et l’investissement ; c) en ce qui concerne le règlement à l’amiable des différends entre administrations et investisseurs, les Centres sont chargés : - d’assurer des missions de conciliation, à la demande des investisseurs, en vue d’aboutir à un règlement à l’amiable des uploads/Finance/ loi-47-18-cri-crui-dahir-decret-fr.pdf