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Prési d en ce d e la R épu bli q u e LALÀNA LAHARANA FAHA-2021-027 MOMBA NY LALÀNA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKÀNA HO AMIN’NY TAONA 2022 LOI n°2021 - 027 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2022 LOI n° 2021 - 027 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2022 1 LOI n° 2021 - 027 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2022 EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi de Finances est bâtie sur les priorités stratégiques définies par le Gouvernement au titre de l’année 2022. Ces priorités s'articulent autour des 13 « Velirano », engagements du Président de la République. Elles tiennent compte des besoins émis par tous les acteurs locaux au cours des conférences budgétaires régionales qui se sont tenues depuis février 2021, repriorisés par les Gouverneurs à l'occasion de la conférence des Gouverneurs à Mantasoa le 03 septembre 2021. Il s'agit entre autres de la construction d'infrastructures pour l'éducation et la santé, de la hausse des subventions allouées aux communes, de l’opérationnalisation des engins attribués aux Régions, de la construction d’infrastructures routières et du renforcement de la production énergétique. Ces priorités tiennent également compte de la poursuite de la mise en œuvre des résolutions adoptées au terme du colloque régional pour l’ « Emergence du Sud de Madagascar » qui s’est tenu en Juin 2021 à Taolagnaro dont la construction du pipeline Efaho pour l'alimentation en eau dans le Sud fait partie des projets phares. Enfin, la LFI 2022 s’inscrit dans le cadre d’une politique de reprise économique et sociale forte, corollaire à la levée de l’état d’urgence sanitaire suite à la seconde vague de la pandémie de Covid-19 en 2021. I- ORIENTATIONS GLOBALES DE LA LFI 2022 Consolider la reprise économique La pandémie du Covid-19 a mis à rude épreuve le tissu économique et social malagasy. L’année 2021 devait marquer le rebond des activités économiques mais la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, survenue vers la fin du premier trimestre, a ralenti l’élan de reprise amorcée à Madagascar. 2 La fin de l’état d’urgence sanitaire va jeter les bases pour consolider la reprise économique en 2022. Le Gouvernement compte renforcer cette dynamique en mobilisant les ressources nécessaires pour la concrétisation des projets d’investissements structurants répartis dans toute l’Ile. Une attention particulière est accordée aux projets en faveur de l’émergence des régions du Sud. Bien qu’ayant fortement touché le tissu économique malagasy, la pandémie de Covid-19 a démontré la résilience de l’industrie à Madagascar. Le Gouvernement œuvre ainsi pour la mise en place de l’écosystème infrastructurel permettant de soutenir l’industrie malagasy et le secteur privé en général : construction et réhabilitation des voies de communication connectant les pôles de production, développement de parcs énergétiques, investissements dans le secteur primaire pour atteindre le double objectif d’autosuffisance alimentaire et de sécurisation des chaines d’approvisionnement. Enfin, avec la réouverture attendue des frontières, le Gouvernement s’attèlera aux préparations nécessaires à la reprise des activités touristiques. Renforcer les actions pour le développement social La crise du Covid-19 a démontré l’importance du renforcement du secteur social à travers les transferts monétaires et les aides en nature, la réduction des disparités en matière d’accès aux services de base comme l’éducation et la santé, notamment pour les femmes et les enfants. Les efforts de l’Etat en matière de renforcement du maillage territorial des structures sanitaires (hôpitaux et CSB) se poursuivront et iront de l’amélioration de leur plateau technique au renforcement du personnel de santé. Similairement, la construction des écoles publiques et le recrutement des enseignants se poursuivront. Par ailleurs, l’Etat continuera ses actions pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment pour assurer leurs accès aux Produits de Première Nécessité, à des prix abordables. Enfin, le renforcement de la capacité technique et logistique des forces de défense et de sécurité sera poursuivi (dotation d’équipement, redéploiement, mise en place des bases opérationnelles avancées, etc.) pour garantir la sécurité de la population et de ses biens. II- PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES La récession économique de 2020 a été plus forte que les prévisions établies dans les précédentes Lois de Finances. La reprise économique a déjà été amorcée au dernier trimestre de l’année 2020 et s’est poursuivie en 2021. Malheureusement, la seconde vague de la pandémie de Covid-19, apparue à la fin du premier trimestre 2021, a significativement ralenti l’élan de la reprise. Aussi, la croissance économique en 2021 devrait être de +3,5% (contre une prévision de +4,3% dans la LFR 2021). En 2022, le rythme de la croissance économique devrait s’accélérer pour atteindre +5,4%, grâce à la normalisation de la situation sanitaire, la réouverture des frontières, l’engagement stratégique du Gouvernement dans les investissements structurants et le retour de la confiance des acteurs économiques. Ainsi, les investissements publics devraient atteindre 9,2% du PIB 3 (+1,8 points par rapport à 2021) et les investissements privés compteraient pour 16,6% du PIB. L’inflation en fin de période devrait se situer à 6,4% (contre 7% en 2021). La reprise significative des activités économiques en synergie avec les réformes entreprises (notamment la digitalisation) devrait aboutir à une hausse des recettes fiscales pour atteindre 12,1% du PIB en 2022 (contre 10,8% en 2021). Les efforts en matière de recouvrement de recettes et une meilleure composition des dépenses permettraient de réduire sensiblement le déficit budgétaire (- 5,7% du PIB en 2022 contre -6,6% en 2021) et de réduire significativement le solde primaire intérieur à - 0,9% du PIB (contre -2,5% en 2021). L’évolution des échanges internationaux conduirait à un déficit du compte courant de - 4,8% du PIB en 2022. En effet, les exportations (18,5% du PIB) augmenteraient à un rythme moins soutenu que les importations qui atteindraient 24,7% du PIB. Dans ces conditions, la dépréciation moyenne de la monnaie nationale par rapport aux principales devises (Euro et USD) serait de 2,7%. III- ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2022 III.1- RECETTES III.1.1- IMPOTS III.1.1.1- SUR LES RECETTES FISCALES INTERIEURES : Suite à l’impact du Covid-19 sur l’économie, adopter des mesures fiscales fortes génératrices de recettes fiscales pourrait ralentir la relance économique post-Covid. Certes, la projection des recettes fiscales intérieures est ambitieuse dans la LFI 2022 avec une augmentation de 1,21 points du PIB (6,11 LFR 2021 à 7,0 LFI 2022) mais le Ministère reste confiant quant à l’atteinte de cet objectif. La prévision des recettes fiscales intérieures est estimée à 4 219 milliards d’Ariary, soit une hausse de 21% (732,16 milliards d’Ariary). Elle représente 57,93% des recettes fiscales totales. En milliards d’Ariary NATURE D' IMPOTS LFR 2021 LFI 2022 ECART Impôt sur les Revenus 799,60 968,99 169,39 Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés 569,65 683,49 113,84 Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers 59,99 80,51 20,52 Impôt sur les Plus-Values Immobilières 9,46 10,13 0,67 Impôt Synthétique 82,00 89,77 7,77 Droit d'Enregistrement 45,27 55,25 9,98 Impôt sur les Marchés Publics 157,02 84,00 -73,02 Taxe sur la Valeur Ajoutée 1218,84 1565,11 346,27 Droit d'Accise 514,68 640,50 125,82 Assurances 9,96 11,50 1,54 Autres 2,77 3,69 0,92 Droit de Timbres 17,60 26,06 8,46 TOTAL 3 486,84 4 219,00 732,16 4 III.1.1.2- SUR LES DISPOSITIONS FISCALES : Les mesures prises en matière de fiscalité intérieure continueront de raffermir les dispositions relatives à la sécurisation de recettes fiscales, la rationalisation des avantages fiscaux engendrant des dépenses fiscales pour l’Etat tout en tenant compte de la situation des entreprises après la crise sanitaire. Par ailleurs, pour se conformer aux dispositions de la Loi organique sur les Lois de Finances et la bonne pratique internationale, les dispositions fiscales dispersées dans les différentes lois sectorielles seront progressivement intégrées dans le Code Général des Impôts. La loi intègrera les dispositions fiscales prévues dans la loi sur les Zones et Entreprises Franches, avec optimisation des mesures existantes pour limiter les dépenses fiscales de l’Etat. Enfin, pour compléter les dispositions actuelles, quelques toilettages et aménagements pour une meilleure lisibilité seront proposés. Les principales modifications sont les suivantes :  Mesures prises relatives à la rationalisation des avantages fiscaux prévus par le Code Général des Impôts (CGI) et la loi sur les Zones et Entreprises Franches, Actions entrant dans la Mobilisation des Recettes Publiques (AMRP) : Dispositions fiscales prévues par la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 relative aux Zones et Entreprises Franches : + 22,50 milliards d’Ariary : - Diminution de la période d’exonération à l’IR des Zones et Entreprises Franches nouvellement constituées en début d’exercice, à 1 an, 3ans et 10 ans selon le type d’entreprise ; - Abaissement du taux de la réduction d’Impôt pour Investissement ; - Limitation de la garantie de stabilité pour une durée bien déterminée ; Dispositions du Droit Commun : - Suppression de l’exonération à l’IR des primes de réassurance cédées par les compagnies d’assurance de droit malagasy au profit des compagnies de réassurance étrangères : + 5,30 milliards d’Ariary ; - Suppression de l’affranchissement à l’Impôt sur les Revenus et du minimum de perception des institutions et microfinance ainsi que des Centres de gestion agréés : + 1,50 milliard d’Ariary ; - Abaissement du taux relatif à la réduction d’Impôt pour Investissement pour la production et la fourniture uploads/Finance/ loi-n02021-027-lalana-laharana-faha-2021-027.pdf