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************************ Établissement d’un compte courant et d’intérêt : Emna

************************ Établissement d’un compte courant et d’intérêt : Emna Jouini ❖ ISET ❖ Mdm Hanen Yazidi ❖ CF1 ❖ 2022/2023 ❖ Définition du compte courant...........................................................................................................4 Les différents types de compte de dépôt..........................................................................................5 1) Régime fiscal des intérêts sur les comptes courants associés en matière d’impôts directs :.....6 2) Régime fiscal des intérêts sur comptes courants associés en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :..................................................................................................................................8 1) L’importance de la date de valeur :...........................................................................................8 2) Comment faut-il calculer la date de valeur :..........................................................................9 3) Connaitre les dates de valeur appliquées :..............................................................................10 1) A quel âge peut-on ouvrir un compte bancaire personnel :....................................................10 2) Comment ouvrir un compte en banque :.................................................................................11 3) Peut-on ouvrir un compte dans n’importe quelle agence bancaire :.......................................11 Oui en principe, à condition de fournir les pièces justificatives et de vous rendre à la banque, ne serait-ce que pour déposer votre signature....................................................................................11 4) Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte en banque :........................................12 5) Qu’est-ce que la convention de compte bancaire :.................................................................12 1ère étape : Choisir votre banque...................................................................................................12 2étape : L'ouverture du compte bancaire.......................................................................................13 3étape : Le droit au compte............................................................................................................14 4Etape : Négocier les prestations...................................................................................................14 5Etape : Activer votre compte.........................................................................................................15 Un compte courant peut appartenir à un particulier ou à une entreprise, et permet à son titulaire de réaliser toutes ses opérations quotidiennes. Bien souvent, des comptes d'épargne s'ajoutent au compte courant. Le compte courant est le dispositif bancaire dont se sert le client d'une banque pour ses achats, ses retraits et ses dépôts quotidiens. Le plus souvent, un compte courant s'oppose à un compte épargne : c'est bien souvent depuis le premier que le second est alimenté lorsqu'il s'agit de mettre de l'argent de côté. C'est quoi l’établissement d’un compte courant et d’intérêt ? Premièrement nous allons montrer les différents types d’un compte courant deuxièment nous allons montrer le taux d’intérêt d’un compte courant troisièment nous allons montrer la date de valeur quatrièment nous allons montrer es paramètres d’établissement d’un compte courant et enfin la partie pratique de mon exposé I) Le compte courant : Appelé également compte à vue, compte chèque ou compte de dépôt est un compte bancaire. Il est utilisé comme support pour les opérations de versement, retrait, virement, prélèvement et paiement et encaissement de chèques. 1) Types de compte courant : Les différents types de compte de dépôt Parmi les différents comptes courants, on distingue :  Le compte simple : utilisé par un seul titulaire ;  Le compte collectif : accessible à plusieurs titulaires désignés au moment de l’ouverture ;  Le compte-joint : ouvert au nom de deux personnes, chaque cotitulaire est autorisé à effectuer des opérations bancaires en toute liberté ;  Le compte indivis : qui est un compte collectif nécessitant l’autorisation des co-indivisionnaires pour toute opération de gestion bancaire ;  Le compte associé : compte de trésorerie vers lequel sont versées des sommes d’argent par les associés et les dirigeants d’une société, puis mises à la disposition de l’entreprise. 2) Pourquoi choisir le compte courant : A) UN SERVICE COMPLET :  La possibilité de gérer les encaissements et décaissements sur un seul compte : règlement Client et fournisseurs, remboursement de sécurité sociale, revenus fonciers, etc…  Un chéquier pour disposer de votre argent à tout moment  Un large choix de cartes UBCI : Pour vos dépenses professionnelles en Tunisie mais aussi à l’étranger si vous disposez d’une Allocation Voyage d’Affaires.  Un accès à toute l’offre UBCI : Crédits de gestion, Crédits d’investissements, Leasing, Placements, TPE…  Isoler les opérations financières liées à l’activité professionnelle et ainsi faciliter sa comptabilité,  Accéder à des services spécifiques que n’offre pas le compte chèque et qui prennent en compte les spécificités de l’activité professionnelle. Exemple : autorisation de découvert liée aux flux de trésorerie, Crédit-bail, etc. B) VOS OPÉRATIONS COURANTES EN TOUTE SIMPLICITÉ :  Effectuez vos règlements fournisseurs par chèques ou par virements de compte à compte et des virements de votre compte vers le compte d’un tiers  Disposez de la sécurité de vos encaissements grâce au Terminal de Paiement Électronique C) VOTRE BANQUE SANS VOUS DÉPLACER :  Consultez vos comptes sur internet depuis votre ordinateur, votre tablette 24h/24 et 7j/7 ou votre smartphone, grâce à notre service à distance UBCI Net  Effectuez vos principales opérations bancaires à distance : Virements, commande de chéquier, édition de RIB  Également à votre disposition : o Un serveur vocal interactif pour la consultation de vos comptes par téléphone D) DES TRANSFERTS D’ARGENT FACILITÉS : Un service de mise à disposition permettant au bénéficiaire désigné de retirer des fonds dans l’agence de votre choix II) Taux d’intérêt d’un compte courant : 1) Régime fiscal des intérêts sur les comptes courants associés en matière d’impôts directs : Conformément aux dispositions de l’article 48-VII du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils versent ou qu’ils laissent à la disposition de la société en sus de leur part dans le capital social sont déductibles dans la limite du taux de 8% à condition que le montant des sommes productives d’intérêts n’excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré. En outre, les intérêts non décomptés ou décomptés à un taux inférieur à 8% au titre des sommes mises à la disposition par la société à la disposition de ses associés font partie des résultats soumis à l’impôt en application de taux. Cependant, dans une prise de position n°226 en date du 20 février 2020, la Direction Générale des Impôts (DGI) a accepté pour le cas d’espèce d’une société basée en Tunisie qui a obtenu des prêts à travers des sommes mises en comptes courants par ses associés résidents en Italie rémunérés au taux de 2%, l’application d’un taux inférieur au taux prévu par la législation fiscale tunisienne en vigueur ainsi que la déduction des charges y afférentes sans que les montants productifs des intérêts n’excèdent 50% du capital social, qui doit être totalement libéré. De même, dans une prise de position n°242 du 25 février 2020, la DGI a confirmé la même position en admettant, pour le cas d’une société résidente en Tunisie qui a obtenu des prêts auprès de la société mère basée en Allemagne productifs d’intérêts au taux de 2%, la possibilité d’application d’un taux de rémunération inférieur au taux prévu par la législation fiscale en vigueur ainsi que la déduction de ces intérêts à condition que les montants productifs d’intérêts ne dépassent pas 50% du capital social qui doit être totalement libéré. Par conséquent, selon une doctrine administrative récente et constante de la DGI, les sociétés basées en Tunisie peuvent emprunter des sommes auprès des associés non-résidents en Tunisie ou des sociétés du groupe basées à l’étranger tout en appliquant un taux d’intérêt inférieur à 8%. En matière de retenue à la source, les intérêts payés au titre des sommes mises par les associés à la disposition de la société en sus de leur participation dans le capital dans la limite de 50% du capital social totalement libéré sont soumis à la retenue à la source au taux de 20% sous réserve de taux préférentiels prévus par les conventions fiscales de non double imposition conclues entre la Tunisie et le pays de résidence du prêteur. Le fait générateur de la retenue à la source au titre de ces intérêts est constitué par leur paiement ou leur inscription au compte courant. Au cas où le bénéficiaire des intérêts n’est pas résident en Tunisie, le transfert de ces montants à l’étranger reste subordonné à la présentation d’une attestation de résidence fiscale et d’une attestation de régularisation de la situation fiscale par la société bénéficiaire. Par ailleurs, dans le cas où les intérêts sont décomptés à un taux supérieur au taux de 8% ou sur une assiette dépassant 50% du capital social totalement libéré, le montant excédentaire est réputé revenu distribué et est soumis, de ce fait, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés conformément à la législation en vigueur et ce conformément à la prise de position de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale (DGELF) n°40 du 06 janvier 2012. 2) Régime fiscal des intérêts sur comptes courants associés en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Les intérêts décomptés au titre des sommes mises à la disposition de la société en sus de la participation dans le capital au niveau des comptes courants associés sont soumis à la TVA au taux de 7%. Dans le cas où le prêteur n’est pas résident en Tunisie et n’y dispose pas d’établissement stable, la société emprunteuse est tenue de tenue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces intérêts conformément aux dispositions de l’article 19 du code de la TVA. Par ailleurs, et dans une prise de position n°21 du 04 janvier 2012, la DGELF a précisé que pour le cas d’une société uploads/Finance/ math-finance.pdf