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MAYAK SERVICES | Formation Trading CIF Table des matières Conditions d’accès à

MAYAK SERVICES | Formation Trading CIF Table des matières Conditions d’accès à l’activité de CIF : Justifier de conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle ................................................ 3 Souscrire une assurance ......................................................................................................................................... 3 Adhérer à une association professionnelle ........................................................................................................... 3 Être immatriculé auprès de l’ORIAS ...................................................................................................................... 3 Ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF, ni d’instruments financiers ......... 3 S’acquitter d’une contribution annuelle ............................................................................................................... 3 EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS .................................................................................................................................................... 4 QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AU REGIME APPLICABLE AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS .................................................................................................................................................... 5 1.2. Quels sont les services d’investissements que permet de fournir le statut de CIF ? ...................................... 5 1.3. Les prestations d’évaluation dans le domaine de l’immobilier relèvent-elles du statut de CIF ? .................... 6 1.4. Le conseil en épargne salariale relève-t-il du statut de CIF ? .......................................................................... 6 1.5. Le statut de CIF permet-il l’exercice de son activité de conseil de manière transfrontalière ?...................... 6 1.6. Une personne fournissant des conseils en matière de crédit, par exemple de crédit immobilier et de crédit à la consommation doit-elle être CIF ? ....................................................................................................................... 7 1.7. Les CIF peuvent-ils fournir le service de conseil en investissement sur des OPCVM européens et des FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ? ..................................................................................................... 8 1.8. Quelles sont les règles auxquelles sont tenus les CIF lorsqu’ils exercent des « autres activités de conseil en gestion de patrimoine » ? ........................................................................................................................................... 8 2. LES AUTRES ACTIVITES POUVANT ETRE DEVELOPPEES PAR UN CIF ............................................................. 9 2.2. Un CIF peut-il gérer des comptes d’instruments financiers pour le compte de clients ? ............................. 10 2.3. Un CIF recevant un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume peut- il gérer le portefeuille d’instruments financiers de son mandant ? .......................................................................................... 11 2.4. Le CIF exerçant d’autres activités doit-il disposer d’un compte bancaire ségrégué spécifique à son activité de CIF ? ...................................................................................................................................................................... 11 3.2. Un CIF personne morale peut-il être géré ou administré par une personne morale ? ................................ 12 3.3. Un CIF doit-il être inscrit sur une liste publique ? ......................................................................................... 12 3.4. Après s’être immatriculé à l’ORIAS, comment un CIF peut-il modifier des données erronées le concernant et figurant sur le registre unique des intermédiaires financiers ? ............................................................................ 12 3.5. Un CIF peut-il mandater un tiers pour exercer son activité de CIF en son nom et pour son compte ? ....... 12 4. OBLIGATIONS DU CIF .................................................................................................................................... 13 4.1. Quand un CIF est-il obligé de remettre le document d’entrée en relation mentionné à l’article 325-5 du règlement général ? .................................................................................................................................................. 13 MAYAK SERVICES | Formation Trading CIF 4.2. A partir de quand un CIF est-il considéré comme ayant une relation significative avec un établissement promoteur de produits financiers ? .......................................................................................................................... 13 4.3. Le CIF est-il soumis aux règles sur les avantages et rémunérations ? .......................................................... 13 4.4. Afin de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le CIF doit-il faire signer à chacun de ses clients un document indiquant leur identité, l’origine des fonds et l’objet de l’opération ? ........................................................................................................... 14 4.5. Un CIF peut-il utiliser le logo de l’AMF et/ou se prévaloir d’un agrément délivré par l’AMF ? .................... 14 4.6. Le CIF est-il soumis au régime de la gouvernance des instruments financiers ? .......................................... 14 4.7. Quelles sont les dispositions applicables au CIF en matière de vérification de l’adéquation du conseil fourni ? ...................................................................................................................................................................... 15 5. SANCTIONS ................................................................................................................................................... 16 5.1. Quelles sont les sanctions encourues par un CIF ne respectant pas les obligations qui s’imposent à lui ? Quelles sont les sanctions encourues par une personne exerçant illégalement l’activité de CIF ? ......................... 16 6. CIF ET DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ......................................................................................... 16 6.1. Un CIF peut-il mandater une personne physique ou une personne morale pour effectuer un acte de démarchage pour son activité de conseil ? ............................................................................................................... 16 6.2. Quelles sont les obligations du CIF, celles de ses salariés ou de ses mandataires envers la personne démarchée lorsqu’il effectue un acte de démarchage pour une prestation de conseil ? ........................................ 17 6.3. La personne mandatée par un CIF pour réaliser un acte de démarchage pour l’activité de conseil peut-elle signer avec la personne démarchée le contrat de prestation de conseil ? ............................................................... 17 7. ARTICULATION DU REGIME DES BIENS DIVERS ET DU REGIME DES CIF ..................................................... 17 7.1. Un CIF qui conseille une opération en biens divers a-t-il l’obligation de vérifier que l’offre est enregistrée auprès de l’AMF ?...................................................................................................................................................... 17 7.2. Les CIF sont-ils tenus par la procédure permettant de déterminer le profil-type d’investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers telle que doit la mettre en place l’initiateur d’une opération en biens divers ? ...................................................................................................................................................................... 18 7.3. Quelles communications à caractère promotionnel le CIF peut-il utiliser pour conseiller une offre en biens divers ? ...................................................................................................................................................................... 18 MAYAK SERVICES | Formation Trading CIF Vous souhaitez exercer une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) ? Tout CIF doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, professionnelles et morales : Conditions d’accès à l’activité de CIF : Justifier de conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle Vous devez notamment pouvoir justifier d’un diplôme, d’une formation professionnelle ou d’une expérience professionnelle adaptée dans les conditions prévues par l’article 325-1 du règlement général de l’AMF et l’instruction de l’AMF DOC-2013-07 Souscrire une assurance Vous devez pouvoir justifier, à tout moment, de l'existence d'un contrat d'assurance vous couvrant contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à vos obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier. Adhérer à une association professionnelle Vous devez adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l'AMF. Cette association est chargée du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts. En vue de votre adhésion, l’association vérifie que vous disposez d’un programme d’activité et en apprécie la qualité (art. L. 541-4 du code monétaire et financier). Consultez la liste des associations professionnelles agréées par l’AMF Être immatriculé auprès de l’ORIAS Chaque CIF doit être immatriculé dans un registre tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Vous serez immatriculé après vérification que vous remplissez les conditions d’accès à la profession en termes de compétence professionnelle, d’honorabilité, de souscription d’un contrat d’assurance et d’adhésion à une association de CIF. Ce registre permet une immatriculation unique des intermédiaires financiers et d’identifier ainsi pour chacun d’entre eux les différentes habilitations dont ils bénéficient. Accéder au registre de l'ORIAS Ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF, ni d’instruments financiers Vous ne devez pas recevoir de vos clients des fonds autres que ceux destinés à la rémunération de votre activité de conseil en investissements financiers. Par ailleurs, vous ne pouvez pas recevoir de vos clients des instruments financiers. S’acquitter d’une contribution annuelle Chaque année, vous devez payer une contribution annuelle d’un montant fixe de 450 euros. Cette contribution est due au titre de la mission de contrôle de l’AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables. Elle doit être acquittée directement auprès de l’ORIAS. MAYAK SERVICES | Formation Trading CIF EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS En application de l’article 325-1 du règlement général de l’AMF, préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie : 1° Soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier. Ce diplôme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation. Il relève des nomenclatures de spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, sciences politiques), 313 (Finances, banque, assurances, immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion) mentionnées à l’article D. 311-4 du code de l’éducation. Les titres ou diplôme d’un même niveau sont des titres ou diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC- NARIC France (Centre international d’études pédagogiques - CIEP) sur la base d’une attestation de comparabilité. 2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541- 1 du code monétaire et financier. Cette formation professionnelle, d’une durée minimale de 150 heures, doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation. Cette formation doit permettre d’aborder les thèmes listés à l’article 2 de la présente instruction. 3° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des catégories énumérées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son uploads/Finance/ module-cif-01-conditions-d-x27-acces-et-regime-applicable-aux-cif.pdf