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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Affaires internationales Service des Affaires

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Affaires internationales Service des Affaires internationales banques « NOTICE 2020 » Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV (Version du 31 juillet 2020) Les questions relatives à ce document sont à adresser au Service des Affaires Internationales Banques du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (mailto:2773-UT@acpr.banque-france.fr). Le document est téléchargeable sur le site Internet de l’ACPR – rubrique Communication à la profession Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV – 2020 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution 2 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 5 1.1. Objet de ce document 5 1.2. Précisions sur les règles d’assujettissement et de suivi 7 1.2.1. Assujettis 8 1.2.2. Périmètre de consolidation prudentielle 9 1.2.3. Conditions d’exemption des entités consolidées relatives aux ratios de solvabilité, aux grands risques et au ratio de levier 10 1.2.4. Conditions d’exemption des entreprises mères relatives aux ratios de solvabilité, aux grands risques et au ratio de levier 11 1.2.5. Conditions d’exemption des exigences de liquidité sur base individuelle 13 1.3. Modalités de remises (reporting) 13 2. Ratios de solvabilité 16 2.1. Principes généraux 16 2.1.1. Rappel sur le principe de calcul des ratios 16 2.1.2. Processus d’autorisation des approches internes 16 2.2. Modalités de calcul des fonds propres 18 2.2.1. Introduction 18 2.2.2. Phase transitoire de mise en œuvre 20 2.2.3. Normes techniques relatives aux fonds propres 21 2.2.4. Principales questions-réponses (Q&A) de l’ABE relatives aux fonds propres 22 2.2.5. Sociétés de financement 26 2.3. Modalités de calcul du dénominateur du ratio de solvabilité 27 2.3.1. Risque de crédit 27 2.3.2. Titrisation 38 2.3.3. Risque de contrepartie 46 2.3.4. Risques de marché 48 2.3.5. Risque opérationnel 56 2.3.6. Risque de règlement-livraison 61 2.3.7. Risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) 62 2.4. Principales questions-réponses (Q&A) relatives aux remises prudentielles (reporting) à fournir concernant le ratio de solvabilité 63 3. Grands Risques 65 3.1. Principes généraux 65 3.2. Conditions d’assujettissement et de suivi 65 3.3. Définition d’une contrepartie 65 3.4. Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands risques dans le portefeuille de négociation 67 3.5. Exemptions 68 3.5.1. Exemptions prévues par le CRR 68 3.5.2. Exemptions résultant des options nationales 68 3.6. Évaluation par l’ACPR de l’équivalence de supervision et des exigences règlementaires aux fins des grands risques 69 3.7. Normes techniques relatives aux grands risques 69 Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV – 2020 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution 3 3.8. Principales questions réponses (Q&A) de l’ABE relatives aux grands risques 69 4. Ratio de levier 71 4.1. Principes généraux 71 4.2. Précisions sur les règles d’assujettissement et de suivi 71 4.3. Modalités de remise 71 4.4. Normes techniques relatives au ratio de levier 72 4.5. Principales questions-réponses (Q&A) de l’ABE relatives au ratio de levier 72 5. Exigences de liquidité et de financement 73 5.1. Règles d’assujettissement 74 5.1.1. Principe général dans le CRR 74 5.1.2. Exigences prévues par le CRR et le Règlement en matière de respect du LCR 74 5.1.3. Cadre prudentiel national : arrêté du 5 mai 2009 modifié 74 5.2. Précisions sur l’exigence de LCR conformément au Règlement LCR 75 5.2.1. LCR : Actifs Liquides 75 5.2.2. Entrées et Sorties de Trésorerie 78 5.3. Modalités de remise 81 5.3.1. Remises liées au LCR 81 5.3.2. Remises liées au NSFR 84 5.3.3. Remises liées aux plans de financement (Funding plans) 86 5.3.4. Remises liées aux outils additionnels de suivi de la liquidité (ALMM) 86 5.4. Normes techniques applicables aux exigences liées à la liquidité 87 5.5. Principales questions-réponses (Q&A) de l’ABE relatives à la liquidité 87 6. Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book, IRRBB) 90 6.1. Principales questions-réponses (Q&A) de l’ABE relatives au Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire 92 7. La Communication financière au titre du Pilier 3 93 7.1. Principes généraux 93 7.2. Modalités de publication des informations 93 7.3. Principales questions-réponses (Q&A) de l’ABE relatives à la communication financière 95 8. Dispositions de CRD5 applicables dès 2020 96 9. Mesures d’assouplissement liées à la crise Covid-19 98 9.1. Coussins de capital et de liquidité 98 9.2. Restrictions sur la distribution des dividendes 98 9.3. Application d’IFRS 9 et mesures relatives au risque de crédit 99 9.3.1. Garantie d’État sur les prêts Covid 19 99 9.3.2. Application d’IFRS 9 99 9.3.3. Classement en défaut, en créances restructurées et en créance non performantes 100 9.4. Risque de marché 103 9.5. Délai de remise de certains états réglementaires 103 Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV – 2020 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution 4 9.6. Communication financière au titre du pilier 3 103 9.7. Adoption du « quick fix » le 24 juin 2020 104 9.7.1. Traitement prudentiel des expositions non performantes (NPL) (articles 47 quater et 150) 104 9.7.2. Révision des mesures transitoires IFRS 9 (article 473.bis) 104 9.7.3. Traitement temporaire des expositions souveraines (articles 395, 467, 468, 493, 500bis) 104 9.7.4. Anticipation de CRR2 sur les facteurs de soutien aux PME (article 501) et infrastructures (article 501bis), sur les prêts avec transfert inconditionnel (article 123) et sur le traitement prudentiel des actifs logiciels (article 3) 105 9.7.5. Risque de marché : prise en compte des échecs au backtesting (article 500 quater) 105 9.7.6. Ratio de levier (articles 429 bis, 500, 500 ter, 500 quinquies) 105 9.7.7. Communication financière 106 ANNEXES Annexe A Classification complémentaire des éléments de hors-bilan (annexe I du CRR) 106 Annexe B1 Liste des entités françaises du secteur public assimilées à des administrations centrales en application de l’article 116(4) 108 Annexe B2 Liste des entités françaises du secteur public auxquelles les articles 116(1) et 116(2) de CRR s’appliquent 109 Annexe C Tables de correspondance (mappings) applicables aux organismes externes d’évaluation de crédit reconnus 110 Annexe C1 Approche standard – correspondance entre les notations des OEEC et les échelons de qualité de crédit du CRR 111 Annexe C2 Titrisation – correspondance entre les notations et les échelons de qualité de crédit du CRR 112 Annexe D Liste des valeurs jugées suffisamment liquides 114 Annexe E Principales Orientations de l’ABE relatives au champ couvert par la Notice 115 Annexe F Standards techniques de l’ABE relatifs aux domaines couverts par la Notice : normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards - RTS) et d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS) 118 Annexe G Principales décisions, recommandations et principaux règlements de la BCE relatifs aux domaines couverts par la Notice 124 Annexe H Correspondance des états de remise réglementaire COREP et des règlements d’exécution (UE) applicables 127 Annexe I Sites et documents utiles 130 Annexe J Évolutions de la Notice intervenues en cours d’année 131 Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV – 2020 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution 5 1. Introduction 1.1. Objet de ce document Le présent document (la « Notice ») est destiné, dans un souci de transparence et de prévisibilité1, à indiquer la manière dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’« ACPR ») entend contrôler le respect de la réglementation relative au suivi de la solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité, et de la déclaration des charges grevant des actifs, issue de la directive 2013/36/UE (la « CRD4 ») et du règlement (UE) n° 575/2013 (le « CRR ») qui constituent le corpus des textes « CRDIV »2 transposant les standards et orientations du Comité de Bâle en Europe, ainsi que les règlements délégués ou d’exécution, les décisions de la Commission européenne ou encore les orientations et recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne (l’« ABE »). La présente Notice a un caractère explicatif et ne saurait prévaloir sur les dispositions de la réglementation applicable. La CRDIV contient un certain nombre d’options et de discrétions nationales destinées à permettre l’adaptation des règles européennes aux spécificités de chaque marché national pour les mesures de portée générale ou aux spécificités de chaque établissement ou groupe pour les mesures de portée individuelle. Dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (« MSU » ou Single Supervisory Mechanism - « SSM ») et en application notamment du règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (la « BCE ») des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, la BCE est devenue, conformément à l’article 6 § 4 du règlement précité, l’autorité compétente pour les établissements de crédit considérés comme importants (dits « significatifs ») depuis le 4 novembre 2014. La BCE est par conséquent directement responsable de la mise œuvre des options et discrétions relevant de l’autorité compétente3 pour ces établissements. Pour les autres établissements de crédit, l’autorité compétente demeure l’ACPR. La BCE assure néanmoins une supervision indirecte de ces autres uploads/Finance/ notice-2020-version-clean-du-31-07-2020.pdf