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OPCR : « Organisme de Placement en Capital Risque » désigne une entité exerçant

OPCR : « Organisme de Placement en Capital Risque » désigne une entité exerçant l’activité de capital risque telle que définie par la loi 41-05. Les OPCR comprennent les sociétés de capital-risque (SCR) et les fonds communs de placement à risque (FCPR). FCPR : copropriété d’actifs tels que visés à l’article 4 de la loi. Ils n’ont pas la personnalité morale. Leurs parts sont émises et cédées dans les conditions et les formes fixées par le règlement de gestion. Les parts émises par les FCPR sont assimilées à des valeurs mobilières. SCR : sociétés par actions régies soit par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes soit par celles de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi. La Loi 41-05 a instauré une procédure d’agrément pour les sociétés de gestion et les fonds gérés par celles-ci. A ce jour, quatre sociétés de gestion se sont vues accorder l’agrément par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) en tant que gestionnaires d’OPCR. Il s’agit de CDG Capital Private Equity, Private Equity Initiatives, Upline Investments et Valoris Capital. Le cadre juridique des OPCR est encore assorti de fortes contraintes (ratios d’investissement, obligations prudentielles, et autres). De ce fait, à fin 2010, aucun fonds d’investissement marocain ne s’est encore constitué en OPCR malgré la transparence fiscale octroyée par la Loi 41-05. En l’attente d’un cadre juridique plus souple, les promoteurs de fonds continuent à opter pour des formes juridiques classiques (SA, SAS, SCA) qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal particulier Principales conditions à remplir par les OPCR et les sociétés de gestion d’OPCR dans le cadre de la Loi n° 41-05 Conditions pour les OPCR :  Affectation minimale de 50% des actifs dans les PME  Durée d’investissement minimale de 3 ans dans les PME sauf déclaration au CDVM en cas de désinvestissement  Contrôle permanent du CDVM sur les OPCR et leur société de gestion afin de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires  Droit de regard du Ministère de l’Economie et des Finances sur les conditions de constitution des OPCR Conditions pour les sociétés de gestion d’OPCR :  Agrément de toute société de gestion par arrêté du ministre des Finances, après avis du CDVM  Les sociétés doivent avoir pour objet exclusif la promotion et la gestion d’un ou plusieurs OPCR ainsi que des opérations s’y rapportant  Capital social entièrement libéré lors de leur constitution et dont le montant ne peut être inférieur à 1 million de MAD  Garanties suffisantes pour remplir avec efficacité l’intégralité de leurs missions  Gestion de l’OPCR dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et des actionnaires uploads/Finance/ opcr.pdf