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L’affectation du résultat I/ Principes Le bénéfice à répartir : le résultat à p

L’affectation du résultat I/ Principes Le bénéfice à répartir : le résultat à prendre en compte est le résultat qui apparaît au bilan à la clôture de l’exercice Raisons du choix d’affectation : - règles légales : il faut se conformer aux règles juridiques énoncés par la loi. - règles statutaires : les statuts qui définissent les règles de répartition des résultats. - décisions de l’assemblée générales : délibère sur l’affectation du bénéfice de l’exercice. Les réserves : Bénéfices conservés durablement par la société jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale des associés. Permet d’accroître la garantie des créanciers, d’augmenter les moyens de financer les investissements et de faire face aux pertes éventuelles. - la réserve légale : sa constitution est une obligation légale. On doit affecter à la réserve 5 % du bénéfice de l’exercice. L’obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. - les réserves statutaires : le mode de calcul est fixé par les statuts, leur constitution est une obligation statutaire. - les autres réserves : la dotation est laissé au libre choix des associés réunis en assemblée générale. Réserve facultative ou réserve libre par exemple. Le report à nouveau : Le solde du report à nouveau peut être créditeur ou débiteur. - créditeur : report à nouveau bénéficiaire. Représente une part du bénéfice dont l’affectation est différée par l’assemblée générale jusqu’à l’assemblée générale de l’exercice suivant. Il s’agit parfois d’une petite partie des bénéfices du fait des arrondis. - débiteur : report à nouveau déficitaire. Représente les pertes des exercices antérieurs. Ces pertes figurent dans le report à nouveau débiteur tant qu’elles n’ont pas pu être compensées avec un bénéfice. Les distributions : - Bénéfice distribuable : part de bénéfice que l’assemblée générale a le droit de distribuer aux actionnaires. Bénéfice distribuable = Bénéfice de l’exercice – RAN débiteur – dotation à la réserve légale et statutaire + report à nouveau créditeur (s’il existe). - Dividendes : Les dividendes représentent la part du bénéfice distribuable qui est distribué aux actionnaires. 2/ La comptabilisation de l’affectation du résultat A. cas d’un bénéfice avec RAN n-1 bénéficiaire 1101 RAN n-1 CREDITEUR 120 RESULTAT EXERCICE (BENEFICES) 1061 RESERVE LEGALE 1068 AUTRES RESERVES 1102 RAN CREDITEUR 457 ASSOCIES, DIVIDENDES A PAYER B. cas d’un bénéfice avec RAN n-1 déficitaire 120 RESULTAT EXERCICE (BENEFICES° 119 RAN n-1 DEBITEUR 1061 RESERVE LEGALE 1068 AUTRES RESERVES 110 RAN CREDITEUR 457 ASSOCIES, DIVIDENDES A PAYER C. cas d’une perte 119 RAN N DEBITEUR 129 RESULTAT DE L’EXERCICE uploads/Finance/ p2-affectation-resultat 1 .pdf