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Chapitre 3 TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité Positionne

Chapitre 3 TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité Positionnement du chapitre dans le référentiel Activité 3.2. Traitement des opérations relatives à la TVA Situation de travail 3.2.1. Préparation de la déclaration de TVA Savoirs associés Champs d’application de la TVA Compétence Appliquer les règles fiscales d’exigibilité, de déductibilité et de territorialité pour le calcul de la TVA due ou du crédit de TVA Liens P7 Une extraction de données du PGI nécessaires au traitement de la TVA avec un tableur Travail à faire (p. 34) I. Les notions de fait générateur et d’exigibilité 1 Répondre à la demande de Louis Souche sous la forme d’une note structurée. Voir page 27. 2. Préciser les dates du fait générateur et d’exigibilité pour chaque situation. Situation 1 Le fait générateur et l’exigibilité (il s’agit de biens) sont effectifs au moment de la livraison, qui a lieu le 7 avril N. Les modalités de paiement n’ont aucune incidence. Situation 2 a) L’option sur les débits n’est pas retenue. Le fait générateur se situe lorsque l’exécution de la prestation est terminée, soit le 5 avril. Montant TTC de la prestation : 6 500 × 1,20 = 7 800 € Montant de la TVA : 6 500 × 20 % = 1 300 € L’exigibilité se situe en fonction des paiements, qui sont réalisés en trois étapes : • l’acompte versé à la commande le 25 mars : Montant de la TVA exigible : (1 500 / 1,20) × 20 % = 250 € • 40 % du montant à la facturation le 5 avril : 40 % × (7 800 – 1 500) = 2 520 € Montant de la TVA exigible : (2 520 / 1,20) × 20 % = 420 € • le solde à 30 jours après la livraison, soit le 5 mai : 7 800 – 1 500 – 2 520 = 3 780 € Montant de la TVA exigible : (3 780 / 1,20) × 20 % = 630 € 25 © Nathan Chapitre 3 – TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité Processus 3 Total de la TVA : 250 + 420 + 630 = 1 300 € b) L’option sur les débits est retenue. Le fait générateur se situe lorsque l’exécution de la prestation est terminée, soit le 5 avril. Montant TTC de la prestation : 6 500 × 1,20 = 7 800 € Montant de la TVA : 6 500 × 20 % = 1 300 € L’exigibilité se situe à la date de la facturation, sauf pour l’acompte. Elle est réalisée en deux étapes : • l’acompte versé à la commande le 25 mars : Montant de la TVA exigible : (1 500 / 1,20) × 20 % = 250 € • à la facturation le 5 avril : Montant de la TVA exigible : [(7 800 – 1 500) / 1,20] × 20 % = 1 050 € Total de la TVA : 250 + 1 050 = 1 300 € 3. Rédiger la lettre destinée au Trésor public (service chargé du recouvrement de la TVA) afin de préciser l’option pour les débits retenue par l’entreprise. Les redevables souhaitant acquitter la TVA d’après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé. L’option est globale et s’applique alors à toutes les prestations vendues par l’entreprise. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Les factures doivent indiquer la mention « TVA payée sur les débits ». Dénomination Adresse N° SIRET : … Numéro fiscal : … Centre des finances publiques Adresse Objet : Option pour la TVA sur les débits Madame, Monsieur, Nous sommes prestataires de services et bénéficions donc de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. Conformément à l’article 77 annexe III du Code général des impôts, nous voudrions désormais opter pour le paiement de la TVA sur les débits. Nous nous permettons par conséquent de demander votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du … Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée. Prénom Nom Qualité Signature 26 Chapitre 3 – TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité © Nathan Processus 3 Note destinée à Louis Souche (question 1) Émetteur : Assistant(e) comptable Destinataire : Louis Souche Copie à : … Alès, le (date du jour) Objet : Fait générateur et exigibilité de la nouvelle activité NOTE N° … Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos interrogations relatives à la TVA pour la nouvelle activité « Installation, maintenance, entretien ». Il s’agit d’une activité de services. Les règles en matière de fait générateur et d’exigibilité sont définies de manière précise par le législateur. I. Les règles générales Lors d’une opération soumise à la TVA, le fait générateur correspond à la date qui donne naissance à la créance de l’État sur la TVA du vendeur. L’exigibilité, quant à elle, correspond à la date à laquelle l’administration fiscale a le droit de réclamer sa créance au vendeur. C’est à la date de l’exigibilité que le fournisseur utilise le compte 44571. « TVA collectée » et le client le compte 4456… « TVA déductible ». II. Les règles spécifiques aux prestations de services Pour les prestations de services, les règles relatives au fait générateur et à l’exigibilité ne sont pas identiques. Le fait générateur se produit lorsque la prestation est effectuée. Quant à l’exigibilité de la TVA, elle s’effectue lors de chaque paiement par le client. Si le paiement se fait en plusieurs étapes, la TVA est exigible à chaque paiement au prorata du montant réglé. Cependant, il existe une option « TVA sur les débits » concernant les prestations de services, option formulée par le prestataire. L’option sur les débits entraîne l’exigibilité à la date de facturation, sauf pour les acomptes. Le prestataire doit indiquer sur ses factures le fait qu’il a opté pour la TVA sur les débits. Cette information se fait par une mention adéquate : « TVA acquittée sur les débits », par exemple. Si le prestataire n’opte pas pour cette option, c’est la TVA sur les encaissements qui s’applique, entraînant l’exigibilité lors de chaque paiement. En espérant avoir répondu à vos interrogations. 27 © Nathan Chapitre 3 – TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité Processus 3 II. Les conditions de déductibilité de la TVA 4. Analyser chaque situation. Préciser si la TVA est déductible dans une réponse argumentée. 28 Chapitre 3 – TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité © Nathan Processus 3 Situations TVA déductible ? Argumentation Oui Non 1) Participation à la Foire internationale de Milan Frais de voyage  La tva n’est pas déductible sur les dépenses de transport des personnes. Nuitées à Milan  Selon l’article 206 de l’annexe II du CGI, un assujetti ne peut déduire la TVA pour toute dépense relative au logement excepté pour un tiers, ce qui n’est pas le cas ici. Frais de repas et de collation  Ces frais sont nécessaires à l’activité de l’entreprise car elle veut faire valoriser son savoir-faire. L’entreprise possède les factures concernées. 2) Acquisition d’un véhicule de tourisme Acquisition Peugeot 308  La TVA n’est pas déductible sur une dépense liée à un véhicule de tourisme. 3) Entretien de véhicules Entretien de la camionnette  Ce véhicule n’est pas destiné au transport exclusif de personnes. La TVA sera déductible en avril (prestation de service et le garagiste n’a pas opté pour la TVA sur les débits). Entretien du véhicule de tourisme  La TVA n’est pas déductible sur une dépense liée à un véhicule de tourisme. L’accessoire suit le principal. 4) Organisation d’une réception du personnel Facture du traiteur  Ces frais sont nécessaires à l’activité de l’entreprise car elle souhaite accroître le sentiment d’appartenance de son personnel. L’entreprise possède la facture concernée. La TVA est déductible en mars. 5) Entretien de la voiture de Juliette Entretien du véhicule  Dépense personnelle sans lien avec l’activité de l’entreprise. 6) Réparation d’une partie de la toiture (pas d’option sur les débits du prestataire) Partie payée en mars  Ces frais sont nécessaires à l’activité de l’entreprise. Elle possède la facture concernée. La TVA est déductible en mars pour : 1 300 × 20 % = 260 €. Partie payée en avril  Ces frais sont nécessaires à l’activité de l’entreprise. Elle possède la facture concernée. La TVA est déductible en avril pour : 1 300 × 20 % = 260 €. 7) Achat d’un poste de radio Achat du poste de radio  Ces frais sont nécessaires à l’activité de l’entreprise mais celle-ci n’a pas de document justificatif de l’achat. 8) Achat de cadeaux destinés au personnel et aux partenaires importants Montres  Valeur unitaire TTC du cadeau : (710 × 1,20) / 50 = 17,04 € Valeur unitaire TTC < uploads/Finance/ p3t1-chap03-corriges.pdf