Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le plan de relance du gouvernement dit plan « France relance » 1) Le contenu du

Le plan de relance du gouvernement dit plan « France relance » 1) Le contenu du plan Inscrit au sein de la LOLF 2021, ce plan vise à relancer l’économie française suite à a crise sanitaire attachée à la COVID-19, il se divise en 3 piliers ; le pilier écologie et transition écologique, compétitivité des entreprises et cohésion des territoires. 2) Les piliers du plan Dans le pilier écologique on trouve 3 dispositifs ; promouvoir l’utilisation de transports à faible émission carbone, inciter la décarbonisation de l’industrie et la recherche et développement sur des projets verts, et un dernier dispositif consacré à la rénovation énergétique des bâtiments. 3) Les dispositifs attachés MaPrimeRénov Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Réduction d'impôt Denormandie Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique Aide «Habiter mieux sérénité» de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) Aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE) La prime Coup de pouce économie d'énergie Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie Les aides d'Action logement A) Ma primeRénov Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov est la nouvelle aide de l'État destinée à remplacer le CITE. La mise en place de ce dispositif s'échelonne jusqu'en 2021. MaPrimeRénov est versée par l' (Agence Nationale de l’Habitat) ANAH sous conditions de ressources. Pour qui ? En 2020, MaPrimeRénov s'adresse aux propriétaires occupants les plus modestes selon les conditions de ressources de l'Anah, en remplacement du CITE. Le Gouvernement prévoit toutefois d'élargir le dispositif en 2021 à tous les ménages, sans conditions de revenus et de l'ouvrir aux propriétaires bailleurs. Pour quel logement ? Le logement doit être habité en tant que résidence principale. En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. B) Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. En 2020, le CITE est progressivement transformé en prime en 2 temps :  Depuis le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes selon les conditions de ressources de l'ANAH  Dès 2021 pour tous les autres ménages – les dispositions sont insérées dans la LOLF 2021 - Le CITE sera alors supprimé. Le CITE est toutefois prolongé de manière transitoire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits intermédiaires sous la forme d'un barème forfaitaire de crédit d'impôt. Pour qui ? En 2020, le CITE s'adresse uniquement aux propriétaires réalisant des travaux d'économies d'énergie entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour leur logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Pour quel logement ? Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans. En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. C) Réduction d'impôt Denormandie C'est quoi ? Ce dispositif permet aux particuliers achetant un logement à rénover dans certains quartiers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour qui ? Les propriétaires bailleurs effectuant des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté. Pour quel logement ? Le logement acheté et rénové doit se trouver dans l'une des 222 villes bénéficiaires du programme Action coeur de ville. En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. D) Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Le dispositif est ouvert jusqu'en 2021. Pour qui ?  les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété  les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Pour quel logement ? Le logement doit être :  déclaré comme résidence principale  une maison ou un appartement  achevé avant le 1er janvier 1990. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €). En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. E) TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique Dans le cadre d’une rénovation, certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Pour qui ?  les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires  les locataires et occupants à titre gratuit  les sociétés civiles immobilières hors locaux affectés à un usage autre que l’habitation Pour quel logement ? Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. F) Aide «Habiter mieux sérénité» de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) «Habiter mieux sérénité» est une aide versée par l'Anah pour financer les travaux de rénovation des logements. Le montant maximum d'« Habiter mieux sérénité » est compris entre 1 600 € et 2 000 € selon le niveau de ressources du foyer. Pour qui ?  l'aide est accordée, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupant un logement individuel. Les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sont également éligibles. Pour quel logement ?  les logements occupés à titre de résidence principale et qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé  les logements situés dans un département ayant signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE)  les immeubles datant d'au moins 15 ans  les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans). En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. G) Aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE) Dans le cadre des Certificats d'Économies d'Energie (CEE), les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Engie, Total…) proposent des aides pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve qu’ils soient effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). En contrepartie des aides versées, les entreprises CEE obtiennent des certificats leur permettant d’attester auprès de l’État qu’elles ont bien rempli leur obligation d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Pour qui ? Tous propriétaires ou locataires. Pour quel logement ? Le logement peut être une habitation principale ou secondaire. De quel type d’aides s’agit-il ? Les aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE) peuvent prendre plusieurs formes :  diagnostics – conseils  mise en relation avec un réseau qualifié d’artisans  prêt à taux bonifié  prime (par exemple remise sur votre facture d’énergie, bons d’achat dans votre magasin…). Ce sont les fournisseurs qui choisissent, parmi les travaux et équipements éligibles, ceux qu’ils soutiennent et la nature des aides susceptibles d’être débloquées. En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. H) La prime Coup de pouce économie d'énergie Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif de ce dispositif est permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’aides plus importantes. Pour qui ? Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Pour quels travaux ? Le dispositif se décline en 2 aides :  la prime Coup de pouce chauffage  la prime Coup de pouce isolation. Le montant des primes dépend du niveau de ressources des ménages. Les primes sont versées par les entreprises signataires de la Charte « Coup de pouce économies d’énergie ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie. Ce dispositif est cumulable avec Ma Prime Rénov, le CITE et l’éco-PTZ. En revanche elle n’est pas cumulable avec les offres des acteurs éligibles au dispositif CEE, notamment les offres « Habiter mieux de l’Anah ». En l’espèce, la SCI soumise à l’IR propriétaire d’un local à usage commercial, ne pourra en bénéficier. I) Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation Ce dispositif s’est arrêté le 23 septembre 2020 J) Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie Certaines collectivités (communes, départements…) exonèrent temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'exonération peut être totale ou partielle. Pour qui ? Cette exonération peut être demandée par les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie. Pour quel logement ? Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans des communes où une exonération a été votée par la uploads/Finance/ plan-de-relance-du-gouvernement.pdf