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The Graduate Institute, Geneva Annuaire suisse de politique de développement 27

The Graduate Institute, Geneva Annuaire suisse de politique de développement 27-1 | 2008 Faits et statistiques 2008 1re partie : Faits - Revue des événements de l'année 2007 5. Politique économique extérieure Gʰʔʃʔʆ Pʇʔʔʑʗʎʃʜ p. 57-74 Résumé La politique économique extérieure comprend les mesures de la Confédération pour favoriser les relations économiques avec l’étranger et protéger les intérêts des exportateurs et investisseurs suisses dans le monde. Par cette politique, la Confédération cherche avant tout à assurer aux exportateurs suisses un accès non discriminatoire aux marchés étrangers, notamment en concluant des traités et en favorisant les conditions-cadres les plus favorables à l’industrie d’exportation suisse. Depuis plusieurs décennies, les champs de tension et les conflits d’intérêts entre politique de développement et promotion économique sont soumis au débat politique en Suisse. Diverses organisations d’entraide et de défense des droits humains suivent régulièrement certains instruments de politique économique extérieure. Dans cet Annuaire, nous examinons en priorité les instruments de politique économique extérieure qui concernent les pays en développement, sans entrer dans le détail des relations avec l’Union européenne et les autres pays industrialisés. Nous nous concentrons sur quelques dossiers d’actualité révélateurs des champs de tension entre la promotion de la place économique et la promotion du développement. Trois domaines donnant lieu à des conflits d’intérêts ressortent cette année : la conclusion d’accords économiques bilatéraux, l’Assurance contre les risques à l’exportation et les exportations d’armes. La Suisse intensifie son réseau d’accords bilatéraux avec ses principaux partenaires commerciaux, notamment pour la promotion du libre-échange. Certains octrois de garantie contre les risques à l’exportation restent pour les œuvres d’entraide controversés du point de vue de l’impact environnemental et social. La Commission de gestion du Conseil national a soulevé plusieurs problèmes relatifs à des autorisations délivrées par le Conseil fédéral pour des exportations d’armes. Texte intégral 5.1. Orientations de la politique économique extérieure 5.1.1. « Rapport sur la politique économique extérieure 2007 » Adoption de stratégies économiques extérieures pour les principaux partenaires économiques de la Suisse 5.1.2. Promotion économique extérieure Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure, publié au début de chaque année, passe en revue les principales mesures prises dans l’année écoulée. Le Parlement adopte le rapport pendant la session de printemps, sans grands débats – hormis sur les aspects concernant les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Le chapitre introductif du Rapport sur la politique économique extérieure 20071 est consacré au thème de la compétitivité de l’économie suisse et de l’ouverture extérieure. Le rapport relève notamment que les secteurs économiques qui affichent le plus haut degré d’ouverture internationale sont aussi les secteurs les plus compétitifs. 1 Le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 avait permis d’expliciter l’orientation stratégique de la politique économique : négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conclusion de nouveaux accords bilatéraux et élaboration de stratégies par pays. Le rapport 2006, paru en janvier 2007, s’est concentré sur les stratégies spécifiques de la Suisse à l’égard des Etats émergents dits du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine)2. Le Conseil fédéral relève les entraves au commerce préjudiciables à l’économie suisse. Il mentionne ses objectifs, surtout son souhait de densifier les accords bilatéraux avec ces pays (accords de libre-échange et de protection des investissements et conventions de double imposition). A l’instar de ces stratégies adoptées par le Conseil fédéral avec les pays du BRIC, le Département fédéral de l’économie (DFE) a élaboré des stratégies économiques extérieures concernant le Mexique, l’Afrique du Sud et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), que le Conseil fédéral a adoptées en décembre 2007. Ces stratégies par pays sont axées sur les intérêts des exportateurs et investisseurs suisses, et ne parlent pas des priorités de développement des pays partenaires ni du rôle de la coopération. 2 En février 2007, le Conseil fédéral a présenté au Parlement son Message sur la promotion économique pour les années 2008-20113, dans lequel il propose d’améliorer la coordination de la promotion des affaires économiques extérieure en intégrant diverses institutions et services au sein de l’OSEC (Business Network Switzerland)4. Les activités de promotion de la place économique suisse pour les investisseurs étrangers (Location Switzerland), les programmes de la Confédération pour la promotion des investissements dans les pays en développement ou en transition (SOFI)5, la promotion des importations en provenance de pays en développement (programme SIPPO6) devraient ainsi être intégrés à l’OSEC en 2008, par le biais de conventions de prestations. Contrairement aux projets initiaux et aux demandes initiales du Parlement sur la fusion des différentes institutions concernées par le message, Suisse Tourisme restera séparée et indépendante. « Présence suisse » (promotion générale de la Suisse à l’étranger) reste rattachée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), alors que les autres institutions relèvent du Département fédérale de l’économie (DFE). 3 5.2. Accords économiques bilatéraux 5.2.1. Accords concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Nouveaux accords conclus en 2006 et 2007 Un des objectifs principaux de la politique économique extérieure de la Suisse est de créer, pour les exportateurs et investisseurs suisses, des conditions d’accès stables, prévisibles, sans obstacles ni discriminations aux principaux marchés étrangers. La Confédération accorde une grande importance à la conclusion d’accords bilatéraux avec les principaux pays partenaires économiques de la Suisse et les marchés émergents. 4 Les voyages à l’étranger des conseillers fédéraux en charge du Département fédéral de l’économie (DFE) sont souvent l’occasion de signer des accords bilatéraux avec les pays hôtes – c’est là un rôle important de la diplomatie commerciale. En voici quelques exemples pour l’année 2007. Dans le cadre de la mission économique au Brésil, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé le 8 février 2007 un protocole d’entente en vue de créer une commission économique conjointe Brésil-Suisse, qui inclura l’économie privée. La commission permettra de discuter de questions économiques bilatérales telles que la possibilité de conclure un accord économique, la facilitation du commerce bilatéral et des investissements directs, le renforcement de la coopération économique, technologique et scientifique, et l’échange de données sur le commerce et les investissements. Le 16 juillet 2007, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé à Hanoi quatre accords : l’accord sur le « transfert de savoir-faire OMC », l’accord sur le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, l’accord de soutien aux autorités vietnamiennes en matière de concurrence et l’accord-cadre conclu avec la Banque centrale vietnamienne7. En août 2007, Doris Leuthard a signé en Inde un Protocole d’entente en matière de propriété intellectuelle, instaurant notamment un groupe de travail bilatéral sur cette question. 5 Dans les accords de promotion et de protection des investissements, chaque Etat partie doit garantir le libre transfert des capitaux et des revenus des investissements (intérêts, dividendes, rapatriement de capitaux et rapatriement de bénéfices). Les accords prévoient aussi l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement des différends8. La Suisse, qui a conclu des accords avec 120 pays, possède l’un des réseaux les plus denses au monde d’accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements9. 6 Trois accords sont entrés en vigueur en 2006, respectivement avec la Corée du Sud, la République dominicaine et la Tanzanie. 7 Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie, le Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie saoudite et la Colombie ont été adoptés par le Parlement lors de la session d’été 200710. L’accord avec l’Azerbaïdjan est entré en vigueur le 25 juin 2007 et ceux avec la Serbie et le Monténégro en juillet 2007. 8 Le 15 novembre 2006, la Suisse et le Kenya ont signé un accord de promotion et de protection réciproque des investissements11 et le 9 mai 2007, la Suisse et la Syrie ont signé un accord remplaçant l’accord de même type conclu en 1977. Les messages concernant les accords avec le Kenya et la Syrie ont été présentés dans le Rapport sur la politique économique extérieure 2007 et devront être adoptés par le Parlement au printemps 2008. 9 Enfin, des négociations ont été ouvertes en 2007 avec la Chine en vue de réviser l’accord datant de 1986. 10 5.2.2. Conventions de double imposition 5.2.3. Accords de libre-échange (AELE) Les conventions de double imposition permettent d’éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois, dans les deux pays concernés. Après signature avec le pays partenaire, les conventions doivent recevoir l’aval du Parlement avant ratification par la Suisse. Parmi les nouveautés de l’année passée sous revue, la Convention contre la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec l’Azerbaïdjan est entrée en vigueur le 13 juillet 2007 et sera applicable dès le 1er janvier 2008. En 2007, la Suisse a signé de nouvelles conventions ou approuvé des révisions de conventions avec l’Afrique du Sud, la Colombie, le Bangladesh et l’Indonésie. 11 Le 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a présenté le Message concernant une nouvelle Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud12. Ce sont les autorités sud-africaines qui avaient souhaité réviser l’ancienne convention de 1967, pour mieux se conformer au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’Afrique uploads/Finance/ politique-economique-exterieure.pdf