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Principe de détermination du résultat fiscal : Charges déductibles Charges non

Principe de détermination du résultat fiscal : Charges déductibles Charges non déductibles I. Présentation : Vente - charges = Résultat En BNC : Recettes - Dépenses = Résultat (avant impôts) L’IRRP ne peut pas être calculé avant. Le taux de l’IS est fixe, on peut donc calculer son montant. A l’instar de l’IRRP, l’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise et non pas par les sociétés. Le résultat comptable est souvent différent du résultat fiscal Ex : Une entreprise fait un CA de 100 000 E Charges 80 000 E PV (charge non déductible) 100 E 1. Résultat avant IS = 20 000 E 2. Résultat comptable = 20 100 E 3. IS = 6700 E 4. Résultat après impôt : 13 300 E Ex : Une entreprise fait un CA de 200 000 E Charges 120 000 E Charges non déductibles 10 000 E 1. Résultat comptable : 80 000 E 2. Résultat fiscal : 90 000 E 3. IS : 30 000 E 4. Résultat après impôts : 50 000 E Ex : L’entreprise a fait un CA de 120 000 E Charges : 120 000 E Charges non déductibles : 10 000 E 1. Résultat comptable : 0 Chap. 1 Fiscalité - Principes de détermination du résultat fiscal 1 2. Résultat fiscal : 10 000 3. IS : 3 333 4. Résultat après IS : - 3 333 Résultat fiscal = Résultat comptable +/- déductions et réintégré. - Réintégration = ajouter au résultat comptable pour augmenter le résultat fiscal. - Déduction = retirer au résultat comptable pour diminuer le résultat fiscal. II. Présentation des différentes charges : Par rapport au plan comptable (PCG): Classe 6 : Charges : 1. 60-61-62 : a. 60 : Achat de matières premières, de marchandises, de matières consommables. Ces charges sont déductibles. Mentions obligatoires sur la facture car si ces mentions ne sont pas présentes sur la facture, le contrôle des impôts peut refuser la déductibilité de ces charges: - le nom du fournisseur - adresse - indications de la forme juridique (SA, SARL…) - montant du capital de l’entreprise - adresse du siège social si différent - numéro de SIRET, SIREN xxx xxx xxx xxx xx => les 9 premiers chiffres identifient l’entreprise, c’est son immatriculation au RCS. Les 5 suivants permettent de distinguer le siège social de l’entreprise. Puis on a le code APE, ou NAF (Nomenclature des Activités françaises) qui indique l’activité principale de l’entreprise composé de trois chiffres plus une lettre. - numéro d’identification intracommunautaire qui est le numéro assujetti à la TVA, composé des 9 premiers chiffres du SIRET précédé de FR38. - la date de la facture - un libellé (facture, avoir…) - le numéro de facture chronologique La facture de commission d’indicateur, est une exception elle est déductible. b. 603 : La variation des stocks : Les stocks doivent être valorisés au prix de revient. Chap. 1 Fiscalité - Principes de détermination du résultat fiscal 2 c. 6222, 6226, 6227 : - 6222 : Commission courtage - 6226 : Honoraires - 6227 : Frais d’actes, d’avocats et d’huissier, commissaires au compte. L’entreprise pour ces factures est soumise à un formalisme supplémentaire pour que ces charges restent déductibles : - Il faut que l’entreprise marque les sommes payées sur un document appelé DAS2. La DAS 1 est la Déclaration Annuelle des Salaires, la DAS 2 permet de le faire pour les professions libérales qu sont intervenus dans l’entreprise. Les notes d’honoraires, les notes de frais (les BNC)… entraînent une mention sur la DAS2 pour qu’elle soit déductible L’entreprise doit établir une fois par an un DAS 2, c'est-à-dire un tableau récapitulant les factures payées (téléphones, honoraires comptables,…) parce qu’il faut agir de manière spéciale pour déduire la TVA. L’administration fiscale souhaite une déclaration de toutes les sommes versées à des tiers. La DAS1 permet au FISC le contrôle des IRRP des salariés. La DAS2 permet de vérifier les professions libérales. d. 6260 : Frais postaux, téléphone : Intégration d’une cote part des frais de téléphone pour les usages personnels e. 63 : Impôts et taxes : Les non déductibles : - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - La taxe de défrichement des bois et forêts (Fond National des Forêts). - La taxe annuelle sur les immeubles possédés par les sociétés - Prélèvement sur les œuvres à caractère violent et pornographique. - La CSG 7,5% (2,40 % ND et 5,10 Ded) - La TVS : taxe sur les véhicule de société. Véhicules détenus par les SA, SARL … Les VP peuvent être soumis à cette taxe, si le véhicule et acheté par une société ou louée. Condition : le véhicule doit être détenu depuis plus de 3mois. Cette taxe est payable par trimestre civil, et payée avant le 1er novembre. Il existe 2 tarifs : 1130 E par an, pour les véhicules de 1 à 7 chevaux, et 2440 E par an pour les véhicules qui ont plus de 7 chevaux. Certaines voitures ne paient pas la taxe : les voitures non polluantes, les véhicules mixtes (abattement de 50%). Chap. 1 Fiscalité - Principes de détermination du résultat fiscal 3 La vignette n’a pas été supprimée, les entreprises seront exonérées que pour 2 véhicules du parc automobile. Les avantages en nature afférents aux véhicules : 52 semaines, sur ces 52, 5 semaines de CP, 47 semaines, avec 2 jours de repos, 94 jours de week end, 35 jours fériés = 130 jours par an. Ex : Coût annuel : 50 000 -10 000 E amt -2 000 assurance -2 400 TVS -6 000 carburant -600 E/R = 21 000 L’utilisation personnel est approximativement de 30% = 6000 E. L’URSSAF demande des impôts E sur ces 6000 et les impôts demandent des IR sur ces 6000 E. Ex : - Achat de véhicule : 20 000 - Amortissement (20%) : 4000 - Essence : 2000 - Assurance : 1500 - Entretien : 500 - Taxes : 1000 - Total : 9000 Dans une année il y a 52 semaines Dont 5 de congés payés 35j Dont 47 WE 94j 129 jours Jours fériés 11 365 jours dans l’année On a donc le rapport suivant : 129/360 = 35% d’avantages en nature. Sur 9000 Euros, il y a donc 3150 € d’avantages, l’URSSAF veut donc qu’on paye les charges sociales sur cette somme (env. 40%), mais à titre privé, on va aussi être taxé (IR) sur cette somme. Ceci ne marche pas dans le cas des véhicules de société (2 places dits véhicules utilitaires). Chap. 1 Fiscalité - Principes de détermination du résultat fiscal 4 On peut dire que l’on a un autre véhicule à la maison et donc que l’on ne se sert pas de la voiture de société, il n’y a plus donc 40% mais 5% d’imposition. Il est donc déconseillé d’acheter des véhicules de fonction. Il faut les faire acheter par les salariés et rembourser ces véhicules par des indemnisations kilométriques. 2. Impôts et taxes basés sur les salaires (déductibles) : a. La taxe d’apprentissage : Toutes les entreprises qui ont un salarié au moins. Mode de calcul : Taxe d’apprentissage = Salaire Brut (n) * 0,50 % Pour le payer : - A l’état, au Trésor Public avant le 30 avril. - Versement à des établissements habilités à recevoir cette taxe (écoles …), avant le 28 février (cette date n’est que théorique). La taxe d’apprentissage sert à la formation d’apprentis (40% des sommes versées vont aux CFAs, ou Compagnons …). Le reste c'est-à-dire les 60 % restant, s’ils font moins de 305 E sont donnés à qui on veut. Si les 305 E sont dépassés, il faut faire un calcul selon un tableau de répartition selon le code APE de l’entreprise (sur les 60% restant): - Les cas d’exonération :  Un ou plusieurs apprentis travaillant dans l’entreprise. b. La formation professionnelle continue : Elle intéresse les adultes. La base est toujours le salaire brut, et le taux, deux cas de figures : L’entreprise a – de 10 salarié, la taxe est de 0.25% des salaires. (0.15% pour la formation continue et 0.10% pour la formation en alternance) Chap. 1 Fiscalité - Principes de détermination du résultat fiscal OUVRIER EMPLOYE CADRE MOYEN CADRE SUP SOCIETE A (plutôt industrie) 50% 40% 10% SOCIETE B (plutôt commerce) 35% 35% 30% SOCIETE C (plutôt tertiaire) 10% 40% 50% 5 L’entreprise a + de 10 salariés, la taxe est de 1.70% des salaires (1.50 pour FPC, 0.20 pour F. Alternance) Il y a que progressivité de 6 ans, pendant trois ans après avoir franchis la barre des dix, l’entreprise paye le même taux que moins de 10 salariés. La 4°,5°, et 6° année, on paie qu’une partie de ce qu’on doit réellement (75% pour la 4ème année, 50% pour 5ème et 25% pour la 6ème ) Si dès la première année l’entreprise dépasse les 10 salariés, elle paye directement la taxe à 1.70% (aucun abattement). Solution alors, décaler les embauches des employés. Que va-t-on uploads/Finance/ principe-de-de-uetermination-du-re-uesultat-fiscal.pdf