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Promouvoir L’ouverture Des Marchés : Principaux Enjeux De L’action Publique Se

Promouvoir L’ouverture Des Marchés : Principaux Enjeux De L’action Publique Se préparer à la reconfiguration du commerce international induite par les technologies numériques  Le commerce électronique poursuit sa progression à l’échelle internationale. Dans l’UE, 45 % des entreprises ont ainsi réalisé des ventes en ligne à l’étranger en 2016, contre 42 % en 2010.  Les restrictions affectant les services qui rendent possibles les fournitures numériques prennent souvent la forme de mesures touchant aux infrastructures et à la connectivité (par exemple, des réglementations inefficaces en matière d’interconnexion).  Dans la mesure où les technologies ont une incidence sur le commerce international, les politiques publiques en faveur de l’ouverture des marchés doivent revêtir une portée globale. Il convient d’ouvrir un dialogue associant de multiples parties prenantes, pour garantir l’interopérabilité des différents régimes réglementaires, notamment ceux applicables aux flux transfrontières de données, et débattre des problématiques liées à la protection de la vie privée et à la sécurité des données. Lever les barrières à l’investissement et promouvoir l’ouverture des marchés de capitaux  Les régimes d’investissement sont des vecteurs de croissance inclusive lorsqu’ils catalysent les investissements autour des infrastructures de communication, des technologies numériques et du capital intellectuel (par exemple, modèles économiques, logiciels et données). Encadrer les évolutions de la dynamique concurrentielle  À l’échelle mondiale, les rachats d’entreprises à forte intensité de numérique ont progressé de plus de 40 % pendant la période 2007-15, contre une hausse de 20 % dans les secteurs à moindre intensité de numérique. Dans les secteurs qui présentent la plus forte intensité de numérique, les entreprises réalisent des marges supérieures de 55 % aux marges relevées dans les secteurs où la composante numérique est moindre. Lorsqu’elles évaluent les risques de position dominante, les autorités de la concurrence devraient prendre en compte ces évolutions, aux côtés d’autres informations pertinentes.  Les technologies numériques et les données peuvent renforcer la concurrence sur de nombreux marchés, mais peuvent en transformer d’autres, en y accentuant les facteurs de concentration, de pouvoir de marché et de position dominante. Les autorités de la concurrence doivent se doter d’outils suffisamment souples, et coopérer avec leurs homologues à l’étranger pour relever les défis de la concurrence transnationale. Répondre aux défis fiscaux soulevés par la transformation numérique de l’économie  Veiller à ce que les systèmes fiscaux soient adaptés à l’ère numérique suppose une coopération internationale continue, qui permette de dégager des solutions fondées sur un consensus pour les mettre en application à l’échelle mondiale https://www.oecd-ilibrary.org//sites/5c97d95e-fr/index.html?itemId=/content/component/5c97d95e-fr#sbox-32a Chapitre 8. Promouvoir l’ouverture des marché Les technologies numériques transforment l’environnement global des entreprises, qu’il s’agisse des conditions de concurrence, de la commercialisation des biens et services ou de la réalisation des investissements. Si l’ouverture des marchés permet à la transformation numérique de donner sa pleine mesure, c’est qu’elle crée un environnement favorable qui permet aux entreprises nationales et étrangères d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité, sans contraintes ni difficultés excessives (OCDE, 2010[1]). En permettant la diffusion sur les marchés ouverts des technologies, applications et procédés de pointe, les régimes favorables à l’ouverture aux échanges et aux investissements offrent de nouvelles opportunités pour mettre à niveau rapidement les technologies, revaloriser les compétences et accroître la spécialisation (Andrews, Criscuolo et Gal, 2015[2]). Enfin, l’ouverture des marchés renforce la concurrence et aide les entreprises, nationales ou étrangères, à tirer profit des échanges et des investissements, contribuant ainsi à la croissance économique (Romalis, 2007[3]). Se préparer à la reconfiguration du commerce international induite par les technologies numériques1 Les technologies numériques et les flux de données transforment en profondeur le commerce international à plusieurs titres : - En modifiant le coût de la participation aux échanges ; - En facilitant la coordination des chaînes de valeur mondiales ; - En diffusant les idées et les technologies par-delà les frontières ; - Et en mettant en relation un plus grand nombre d’entreprises et de consommateurs à l’échelle mondiale, si bien que la frontière du commerce est constamment repoussée. En présence d’un écosystème de l’internet ouvert et non fragmenté, les nouvelles technologies créent de nouvelles opportunités de commerce, et ouvrent la voie à l’apparition de nouvelles chaînes de valeur, incluant de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques, ce qui est propice à l’innovation. Les modèles économiques novateurs utilisant les technologies et services numériques (notamment ceux des plateformes de mise en relation, des prestataires de soutien logistique ou des systèmes de paiement sécurisé en ligne) proposent des solutions grâce auxquelles les entreprises vendent leurs produits en ligne ou accèdent à de nouveaux marchés (OCDE, 2019[4]). Les plateformes électroniques ont par exemple réduit les barrières à l’entrée pour les entreprises qui souhaitent se lancer, en particulier en ouvrant à de petites structures l’accès à leurs infrastructures logistiques et services à la clientèle afin de réaliser des ventes sur les marchés internationaux. Certaines entreprises à forte intensité de numérique mènent des activités en ligne ainsi que des activités réalisées localement, ou hors ligne, et commercialisent, de manière rentable, de nouvelles catégories de produits à l’échelle mondiale (OCDE, 2019[4]), ce qui peut avoir des effets sur les décisions d’externalisation ou de délocalisation. 1 https://www.oecd-ilibrary.org Graphique 8.1. Le commerce électronique se développe à l’échelle internationale Entreprises ayant réalisé des ventes en ligne à l’étranger, en pourcentage du total des entreprises ayant réalisé des ventes en ligne, en 2016 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 To the rest of the world exclusively To both EU and the rest of the world To EU countries exclusively % Note : StatLink contient plus de données. Voir les notes de chapitre1. ← 1. Graphique 8.1 : Pour l’Islande, les données se rapportent à 2012. Pour la Turquie, les données concernent 2014. Source: OCDE (2019[5]), Measuring the Digital Transformation, https://dx.doi.org/10.1787/9789264311992-en, fondé sur Eurostat[6], Économie et société numériques (base de données), https://ec.europa.eu/eurostat/web/digital-economy-and- society/data/comprehensive-database (consultée en septembre 2018). L’accélération de la transformation numérique a accompagné l’essor du commerce transfrontière en ligne, composante importante du commerce numérique. En effet, les transactions internationales réalisées en ligne poursuivent leur progression, et 45 % des entreprises de l’UE ont réalisé des ventes en ligne à l’étranger en 2016, contre 42 % en 2010 (graphique 8.1). Les écarts observés entre les pays soulignent cependant la nécessité de mieux cerner quels sont les facteurs propices au commerce électronique, et plus précisément aux échanges numériques, afin de promouvoir la croissance et le bien-être des consommateurs. Parce qu’elle permet la réalisation d’échanges entièrement numériques, la transformation numérique favorise l’expansion des exportations de services fournis numériquement, mais aussi d’autres modalités de commerce plus traditionnelles, en particulier pour les biens manufacturés perfectionnés ou certains produits agricoles (López González et Ferencz, 2018[7]). Dans la zone OCDE, les services fournis numériquement à ce stade 23 % des importations et 28 % des exportations totales de services (graphique 8.2). Graphique 8.2. Le commerce international est stable dans les services fournis numériquement Commerce fournis principalement numériquement, en pourcentage du total des exportations et importations de services, en 2017 Note: StatLink contient plus de données. Voir les notes de chapitre1. ← 1. Graphique 8.2 : Ce graphique couvre les composantes suivantes de la classification élargie des services de la balance des paiements (nomenclature EBOPS) : Services d’assurance et de pension ; Services financiers ; Frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs ; Services de télécommunication, d’informatique et d’information ; ainsi que la sous-rubrique Services audiovisuels et connexes. Pour le Chili, la Chine, l’Indonésie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, la sous-rubrique Services audiovisuels et connexes inclut la catégorie Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs. Source: OCDE (2019[5]), Measuring the Digital Transformation, https://dx.doi.org/10.1787/9789264311992-en, d’après des calculs de l’OCDE fondés sur la base de données de l’OCDE sur les Échanges internationaux de services, http://www.oecd.org/fr/sdd/stats-echanges/statistiques-sur-les-echanges-internationaux-des- services.htm ; classification EBOPS 2010, https://www.oecd.org/sdd/its/EBOPS-2010.pdf ; OMC, Commerce des services commerciaux (base de données), https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/tradeserv_stat_f.htm (consultée en octobre 2018). StatLink https://doi.org/10.1787/888933915468 Le commerce électronique a été pris en compte par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dès 1998, avec l’adoption du Programme de travail sur le commerce électronique (OMC,1998[9]). Les progrès ont ensuite été lents, hormis la mise en place d’un moratoire temporaire sur les droits de douane pour tous les échanges électroniques. Lors de la 11e Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires en 2017, les membres de l’OMC sont convenus de maintenir « la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques » jusqu’à la prochaine Exports Encadré 8.1. Le commerce numérique : ce qu’ils recouvrent au juste Qu’elles portent sur des biens ou des services, les transactions relevant des échanges numériques sont une réalité depuis de nombreuses années, et les questions qu’elles soulèvent sont identiques, ou similaires, à celles propres aux transactions de l’économie traditionnelle. De fait, les échanges numériques ne se limitent pas à des prestations de services fournies numériquement : ils recouvrent aussi des activités commerciales plus traditionnelles – notamment liées à la chaîne d’approvisionnement – rendues possibles par les progrès de la connectivité numérique. La dimension inédite des échanges numériques est liée au volume des transactions uploads/Finance/ promouvoir-l-x27-ouverture-des-marche.pdf