Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

QUEL STATUT JURIDIQUE POUR UNE SOCIÉTÉ DE CONSEIL ? 1- Le statut d’auto-entrepr

QUEL STATUT JURIDIQUE POUR UNE SOCIÉTÉ DE CONSEIL ? 1- Le statut d’auto-entrepreneur permet de faire du conseil à condition de rester sous seuil de chiffre d'affaires. Actuellement fixé à 33 200 euros, ce seuil passera à 70 000 euros à compter du 1er janvier 2018. L’auto-entreprenariat est un bon moyen pour démarrer une activité de conseil, notamment quand on est seul ou qu’on veut tester le marché et la demande. Pour créer une entreprise individuelle au Cameroun il faut : - Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents); - Nombre minimum d’Associés : 1 commerçant : l’entrepreneur individuel - Forme de l’acte de constitution : Pas de forme particulière. - Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé - Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l’entrepreneur Les atouts de l’auto-entrepreneuriat au Cameroun - Une démarche simple avec l’aide d’un centre agréé Le centre agréé pour la création d’entreprise au Cameroun “CFCE” facilite les entrepreneurs a mettre sur pied leur entreprise sans difficulté. - Des frais de création minimes Au niveau du CFCE les frais sont d’environ 50.000 FCFA et la structure est crée dans les 30 jours. Une fois créée, l’entreprise devra faire l’objet d’enregistrement immédiat auprès du centre d’impôt de votre résidence ou de la situation géographique de l’entreprise. Il faudra prévoir les frais de légalisation des documents. - Une imposition flexible L’impôt varie en fonction des recettes de l’entreprise. Si l’entreprise n’enregistre pas de recette, l’entrepreneur ne sera pas tenu de reverser l’impôt sur le revenu. IL faut noter qu’il faut déclarer les recettes dès le début des activités pour éviter toutes situation ambiguë avec la Direction des impôts. Conformément à la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011, désormais les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé : “Relève du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions, à l’exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard et de divertissement”. - Une comptabilité minimale Pour ce statut social d’entrepreneur individuel il n’y a pas d’obligation de produire des documents comptables compliqués. Par conséquent prenez un comptable en prestation. Les inconvénients du statut de l’établissement - A la différence des autres formes d’entreprise, il y a une confusion entre l’entreprise individuelle et la personne de l’entrepreneur. Ici, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. Les dettes de l’entreprise sont les dettes de l’entrepreneurs,ainsi que les biens de l’entrepreneurs se confondent avec les biens de l’entreprise. Ceci dit en cas de dette non soldée, une saisie pourra être effectuée au domicile de l’entrepreneur ou sur ses comptes personnels ou encore sur les biens du conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté de biens. C’est pourquoi le régime matrimonial de l’entrepreneur est toujours pris en compte lors de la création. L’entrepreneur reste le seul responsable même en présence d’un gérant contrairement aux sociétés de capitaux comme la SARL. - Les déclarations des recettes se font chaque mois et vaut mieux les faire personnellement pour éviter toute erreur ou omission. 2- Créer une société de type SARL ou même SAS (ou même SELARL ou SELAS) est quasiment obligatoire quand on crée une société de conseil à plusieurs mais cela peut être aussi intéressant quand on est seul. Pour créer une SARL il faut : Capacité des associés: Majorité exigée Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum Forme de l’acte de constitution : Contrat de société Forme de l’acte de constitution : acte notarié Mode de Direction : Un gérant La dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie en caractère lisibles des mots « société à Responsabilité Limitée » ou du sigle « SARL » Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers Capital social minimum : 1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA. Etant un seul associé l’option de la EURL se présente. Les atout de la EURL - Une EURL “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée” (SARL avec 1 associé) permettra de fixer soi-même sa rémunération et d’éviter l’effet de cliquet automatique d’augmentation de la fiscalité quand les affaires sont bonnes mais que bien évidemment, on ignore si l’avenir sera encore meilleur. Les mêmes conditions pour la SARL sauf qu’il y a ici un seul associé. - Elle a son propre patrimoine distincte de celui de l’associé. Raison pour laquelle l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l’« abus de biens sociaux ». - La responsabilité juridique d’une entité morale comme une EURL ou SARL est bien moindre que celle d’une entreprise individuelle. On a coutume de dire que les consultants ont une obligation de moyens et pas de résultats mais la loi et la jurisprudence font parfois beaucoup moins de différences et il est meilleur de limiter sa responsabilité personnelle. Il faudra donc choisir son forme sociétale selon ses contraintes financières, le type de fonctionnement, les priorités fixées et les capacités financières et intellectuelles. uploads/Finance/ quel-statut-juridique-pour-une-socie-te-de-conseil.pdf