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1-C’est quoi la différence entre Concurrent, Attributaire et Titulaire dans le

1-C’est quoi la différence entre Concurrent, Attributaire et Titulaire dans le cadre d’un Marché Public? *Un Concurrent est toute Personne Physique ou Morale participante qui a répondu à une commande publique. *Un Attributaire est le concurrent dont l’offre est la plus avantageuse *Un Titulaire est l’Attributaire à qui le MO a notifié l’approbation du Marché 2-Les Dérogations au Décret sur les Marchés Publics Voir l’Article 3 du décret sur les marchés publics N°2-12-349 3-Les Principes Généraux auxquels obéissent les Marchés Publics? -Liberté d’accès à la commande publique -Égalité de traitement des concurrents -Garantie des droits des concurrents -Transparence dans le choix du maitre d’ouvrage -Bonne Gouvernance -Le respect de l’environnement et les objectifs du développement durable 4-Citez quelques établissements publics qui entrent dans le champ d’application du décret sur les marchés publics 2- 12-349? -Les académies régionales d’Education et de Formation -Les Agences du Bassin Hydraulique -Les Chambres d’Artisanat -La Chambre de Compensation -Le Centre Cinématographique -Centres Hospitaliers -Caisse Marocaine des Retraites (Arrêté du Ministre chargé des Finances N°3535-13 du 28 Novembre 2013) 5-Qu'est ce qu'on entend par Autorité Compétente? C’est l’Ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le Marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire 6-La différence entre Maitre d'ouvrage et Maitre d'ouvrage délégué? Le Maitre d'ouvrage c'est l'autorité qui au nom de l'un des organismes publics passe le marché avec le Titulaire, tandis que le Maitre d'ouvrage délégué est l'administration publique auquel sont confiés certaines missions du Maitre d'ouvrage Exemple: Construction du Stade d'Agadir Le Maitre d'ouvrage est le Ministère de la jeunesse et du sport Le Maitre d'ouvrage délégué est la Direction des Équipements Publics relevant du Ministère de l'Équipement 7-Quelles sont les formes d'une Convention de groupement dans le cadre d'un marché public? Les Formes de groupement prévues par le décret des Marchés Publics sont : Groupement Conjoint : Il est dit conjoint lorsque chacun des membres du groupement s’engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes, c’est-à-dire chacun des membres du groupement s’engage vis-à-vis du maitre d’ouvrage pour la partie qui le concerne Groupement Solidaire : Il est dit Solidaire lorsque les membres du groupement s’engagent à exécuter l’ensemble des prestations objet du Marché 8-Qu'est ce qu'on entend par l'offre la plus avantageuse? L’offre la plus avantageuse est l’offre la moins-disante pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, pourtant pour les marchés d’Etudes c’est l’offre qui a eu la meilleure note technico-financière 9-Citez les actes nécessitant une délégation de signature de l'ordonnateur au sous-ordonnateur? Les actes qui nécessitent en plus d’une délégation de pouvoir (de l’Ordonnateur vers le Sous-Ordonnateur), une délégation de signature : -L’Approbation et l’Annulation des Marchés -Les Ordres de Mission pour les Fonctionnaires -L’Utilisation du Véhicule Personnel pour des besoins de l’Administration 10-Le délai de Visa d'une délégation de Crédit sur GID par le Comptable? Quels sont les intervenants qui vont être concernés par cette délégation Le délai de visa d’une délégation de crédit sur GID est 24h, il y a lieu de vous signaler qu’auparavant cet acte prenait beaucoup de temps pour qu’il soit visé, mais une fois il est devenu dématérialisé, le délai a été ramené à 24h Une délégation de crédit est initiée par l’Ordonnateur, Visée par le Trésorier Ministériel (Comptable Assignataire du Ministre), pour qu’elle soit en dernier lieu pris en charge par le Sous-Ordonnateur. 11-Quels sont les conditions d’annulation des crédits d'investissement? -Reporté 3 années sans travaux exécutés -Pas de Litige au tribunal -Pas de Paiement 12-Qu’est-ce qu’on entend par une Consolidation des Crédits ? La Consolidation des crédits est une reconduction des crédits d’engagement réservés en N, à l’année N+1 pour qu’ils passent soit à des Crédits de paiement en totalité, soit une partie CP et une partie demeure CE, soit ils vont être reconduits en CE 13-C’est quoi une DAP : Demande d’Autorisation de paiement : Il s’agit d’un acte dématérialisé qui a pour objectif la réservation de crédits en faveur du régisseur 14-C’est quoi la différence entre un virement de crédits Globalisé et un virement avec Visa Direction du Budget ? 1-Virement entre deux lignes au sein du même paragraphe (Acte dématérialisé) initié par l’Ordonnateur ou le Sous- Ordonnateur et Visé par le Comptable 2-Virement entre deux lignes de chapitres différents, c’est un acte initié par l’Ordonnateur, Certifié par le Comptable, Visé par la Direction du Budget, et ce dans la limite de 10% des crédits d’investissement 15-Qui précède l'autre le visa d’engagement ou bien l’approbation du Marché ? L'approbation du Marché est tributaire du Visa d'engagement Nantissement : 1-En matière de Nantissement, la signification prend effet, à compter du 3ème Jour Ouvrable suivant celui de la remise de la lettre recommandée, le comptable à qui est signifié un nantissement doit formuler ses réserves ou indiquer ses motifs le rejetant dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de la réception de la Lettre recommandée. 2-Les oppositions signifiées le même jour qu’un Nantissement ou postérieurement, font obstacle à la remise des fonds au créancier Nanti lorsque les requérants revendiquent l’un des privilèges énumérés par l’article. Dans ce cas, le comptable doit surseoir à, tout paiement en attendant un accord amiable ou une décision de justice. 3-Il n’est fait exception à cette règle que pour le recouvrement d’impôts directs et taxes assimilés assorties du privilège du trésor. Saisie par un ATD le comptable peut l’exécuter sur les premières retenues qu’il effectue à charge par lui d’informer le créancier nanti dès que l’ATD lui est signifié. Cependant en cas de pluralité d’oppositions ayant pour objet des créances privilégiées, il est prudent de laisser aux tribunaux le soin de confirmer l’ordre de préférence. NB: il faut faire attention par rapport à la différence entre les 3j et les 2j énoncés ci-haut, je vous laisse le soin de les observer dans l'Exemple ci dessus #Exemple: Supposons que le comptable Public a reçu un Nantissement le Lundi 30 MAI 2016, ce comptable à deux Jours ouvrables pour répondre la banque sur les Oppositions et Paiements déjà effectués, à savoir la journée du 30 et du 31...Passé ce délai de deux jours, le Nantissement est réputé pris en charge automatiquement. Ce même Nantissement ne prend effet qu'à partir de la date du 02-JUIN-2016, ceci dit que toute opposition notifiée les jours du 30-31 Mai et le 01 Juin va primer sur le Nantissement Reçu en date du 30 Mai 2016. Cependant, Un ATD notifié en date du 16 JUIN 2016 doit être privilégié au Nantissement, et le comptable doit précompter en premier lieu l'ATD, avant de continuer à virer les sommes dues au Bénéficiaire du Nantissement. La présente Note a pour objet de vous éclairer et consolider vos connaissances sur le Nantissement des marchés publics, qui est à la fois un mode de financement pour les Entreprises et une opposition à très grand risque pour les comptables publics. En effet, l’ancien texte qui régissait le nantissement date de 1948, il s’agit du Dahir du 28-08-1948, remplacé récemment par la loi 112-13. Les intervenants dans le Nantissement d’un Marché Public sont : • La Banque • Le Maitre d’ouvrage • Le Comptable Public • L’Entreprise Tout d’abord, il y a lieu de se poser la question suivante : C’est quoi un Nantissement ? Et ce pour éviter toute confusion avec d’autres moyens de financement classiques, et ce que j’essayerai à travers cette Note, c’est de vous aider à mieux assimiler le circuit. Le Nantissement d’un Marché Public est un Financement du délai de paiement qui sépare la date du service fait (Date de Naissance de la créance envers l’Etat) et celui du paiement effectif (l’Etat est un mauvais payeur), ce délai est au Minimum 90j (Délai de paiement Réglementaire), autrement dit la Banque ne débloque aucun montant pour l’entreprise avant que celle-ci devienne redevable envers l’Etat, et ce par l’apport de ce qu’on appelle « Attestation des Droits Constatées » ou « l’Etat Sommaire des travaux ». Ces deux Document délivrés par le Maitre d’ouvrage constituent la pièce maitresse sur laquelle se base la Banque pour débloquer le montant convenu à l’Entreprise. A titre d’exemple si l’attestation laisse apparaitre un Montant total de 1 000 000 Dhs, la Banque précompte le montant des intérêts convenu, et attend le Virement du Comptable Public, qui n’est autre que le montant du Décompte à savoir : 1 000 000 Dhs, soit un gain pour la banque de la différence. Dans ce stade, il faut retenir que le Nantissement est effectué sur production de l’Exemplaire Unique du Marché, tandis que le Financement reste subordonné à la présentation par le Titulaire du marché d’une attestation de droits constatés délivrée par le MO. Dans ce stade, il faut retenir que le Nantissement est effectué sur production de l’Exemplaire Unique du Marché, tandis que le Financement reste subordonné à la présentation par le Titulaire du marché d’une attestation de droits constatés délivrée par le MO. Revenons Maintenant au circuit d’un Nantissement qui commence depuis la naissance du besoin chez l’Entreprise, passons par les déblocages octroyés uploads/Finance/ questions-reponses 1 .pdf