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R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N P O U V O I R A D J U D I C A

R E G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N P O U V O I R A D J U D I C A T E U R S . C . I . d e l a C o t o n i è r e F m R u e M i c h e l e t L e s C a m p e a u x 7 6 3 6 0 B A R E N T I N '(6,*1$7,21'(/¶23(5$7,21 &RQVWUXFWLRQG¶XQEkWLPHQWLQGXVWULHO P A V I L Y L o t « S t r u c t u r e ± V R D » D A T E L I M I T E D E R E M I S E D E S O F F R E S M e r c r e d i 2 6 J u i n 2 0 1 9 ± 17 h e u r e s 3 0 R C ± L o t 1 : S t r u c t u r e V R D ± P a v i l l y ± &RQVWUXFWLRQG¶XQEkWLPHQWLQGXVWULHOHWGHE P a g e 2/9 ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROCEDURE La présente consultation concerne un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment industriel et de bureaux à Pavilly – Rue Narcisse Guilbert et Rue de la Rouge Grange. Il s’agit d’un marché privé dont la consultation suit les règles d’un marché public, et documents de référence s’y afférent. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA PROCEDURE 2.1 – Mode de la procédure Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché est alloti comme suit : Lot 1 « Structure – VRD » Relancé Lot 2 « Etanchéité » En cours d’attribution Lot 3 « Menuiseries extérieures – Occultations » Relancé Lot 4 « Cloisons – Doublages – Faux Plafonds » Relancé Lot 5 « Menuiseries intérieures » » Relancé Lot 6 « Revêtements de sols durs - Faïences » Relancé Lot 7 « Peinture » Relancé Lot 8 « Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaire » En cours d’attribution Lot 9 « Electricité - Courants forts et faibles » En cours d’attribution Lot 10 « I.T.E. – Revêtements de facades » Relancé Lot 11 « Espaces verts – Clôtures » Relancé Le marché n’est pas décomposé en tranches. Les candidats devront établir leur proposition sous la forme d'une décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) fournie dans le Dossier de Consultation des Entreprises et le montant devra être reporté dans l’acte d’engagement. Les candidats devront présenter leur proposition conformément au dossier de consultation. 2.2 - Modifications Les prestations définies au C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et au C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières) peuvent être soumises à variante, conformément à ce qui est inscrit sur els dits document. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres. 2.4 – Mode de règlement du marché Le mode de règlement est précisé dans le C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières). 2.5 – Offres anormalement basses Le pouvoir adjudicateur peut déclarer une offre anormalement basse dans les conditions définies par l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. De plus, conformément aux dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut également déclarer le montant des prestations sous-traitées anormalement basses. R C ± L o t 1 : S t r u c t u r e V R D ± P a v i l l y ± &RQVWUXFWLRQG¶XQEkWLPHQWLQGXVWULHOHWGHE P a g e 3/9 2.6 – Modifications du marché Le présent marché pourra faire l’objet de modifications (par voie d’avenants notamment) suivant les dispositions relatives aux marchés privés. 2.7 – Négociation Pour la présente procédure, le pouvoir adjudicateur négociera en anglais avec les candidats les offres reçues. Le pouvoir adjudicateur se réserve cependant la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales. Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de recevoir les candidats après la remise des offres pour une audition. 2.8 – Forme juridique de groupement Les groupements sont admis. Pour la présentation d’une candidature ou d’une offre, la forme juridique du groupement n’est pas imposée. Conformément à l’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un groupement solidaire est requis pour assurer la parfaite exécution des prestations. En effet, chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Ainsi, chaque membre du groupement sera en mesure de remplacer son cotraitant en cas de défaillance. Un même candidat n’est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières de ses membres est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités techniques pour l’exécution du marché. ARTICLE 3 – CONSTITUTION DU DOSSIER Dans le cadre de la procédure tous les documents constitutifs de la candidature et de l'offre du prestataire seront impérativement rédigés en langue française, remis sous format numérique selon les modalités définies ci-après. 4.1 – Pièces à fournir propres à la « CANDIDATURE » 4.1.1 – Pièces de la candidature Conformément aux dispositions de l’article 53 I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Le prestataire devra fournir les pièces visées aux articles 48 à 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics soit : SITUATION JURIDIQUE 1/ Une Lettre de candidature (ou DC1 version mise à jour) dûment remplie, 2/ La Déclaration du candidat (DC2 version mise à jour) dûment remplie, R C ± L o t 1 : S t r u c t u r e V R D ± P a v i l l y ± &RQVWUXFWLRQG¶XQEkWLPHQWLQGXVWULHOHWGHE P a g e 4/9 3/ Une déclaration sur l'honneur du candidat (ou DC1 version mise à jour) pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212- 11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, 4/ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 5/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, CAPACITE PROFESSIONNELLE ET CAPACITE TECHNIQUE 6/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, 7/ Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, 8/ La copie des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres, 9/ La présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, Outre ces pièces et avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, le candidat retenu sera tenu de fournir l’ensemble des documents mentionnés à l’article 6 du présent règlement de consultation. Les formulaires DC1 et DC2 sont à retirer sur le site officiel du gouvernement. Nota : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs (cotraitants…) sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. 4.2 – Pièces à fournir propres à « L’OFFRE » Le prestataire devra fournir obligatoirement : 1°) – uploads/Finance/ rc-pavilly.pdf