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REVUE FISCALE Incidences fiscales Disposi tions légales 1013000- CAPITAL SOUSCR

REVUE FISCALE Incidences fiscales Disposi tions légales 1013000- CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERSE IS S’assurer que le fait que le compte 46 – Associé compte courant est mouvementé, le formalisme donnant droit à la déductibilité des charges inhérente est respecté. Droit d’enregistre ment S'assurer que les actes relatifs à la constitution de la société et les opérations successives sur le capital ont été enregistrés dans le mois qui suit leur date. IS Nous devons nous assurer que la déduction des frais d’établissement se sont fait par amortissement : 1-sur les premiers exercices bénéficiaires. 2-en fraction égale sur 5 ans (Amortissement) CONTROLE DES COMPTES DES IMMO. Ces comptes sont eux-mêmes porteur des incidences fiscales. IS Les soldes de ses comptes ne souffrant d’aucune entorse, nous devons pour des raisons techniques et de prévoyance : 1- Vérifier que la société n'a passé dans ces comptes que les immobilisations en non-valeur, comprenant les charges à répartir sur plusieurs exercices et qu'aucune autre charge n'a été affectée à ce compte. 2- S'assurer que la cadence d'amortissement de ces immobilisations est bien respectée : - sur une période de 5 ans par annuité constante et vérifier les taux légaux correspondants. I.S. Vérifier au niveau du passage du résultat comptable au résultat fiscal que la fraction du déficit correspondant aux amortissements de ces frais est reportée dans la limite de 5 ans. Incidences fiscales Article Loi/ Décret Particularisme des comptes : 245100- Matériel Automobile 284500- Amortissement Matériel de transport Le cas des véhicules de tourisme. 1 Impôt sur les Sociétés 114 H du Tome 1, CGI. Nous devons sur ce poste veuillez que la valeur d’un véhicule de tourisme appartement à la société n’excède pas 40.000.000 FCFA, le cas échéant, l’amortissement correspondante à la fraction excédentaire est néanmoins retenue lorsqu’il s’agit de déterminer la plus-value résultant de la vente dudit véhicule. Taxe sur la valeur ajoutée La TVA qui à grevée en amont l’acquisition d’un véhicule de tourisme n’est guère déductible. TVTS Nous devons s’assurer du paiement de la taxe sur les véhicule de tourisme des sociétés (élément de contrôle : carte grise et quittances inhérentes). Incidences fiscales Articles , lois, décrets Le cas d’un véhicule utilitaire des sociétés Pénalité patente 100% Vérifier que la déclaration de la patente exonérée des véhicules utilitaires des sociétés a été déclarée dans les délais impartie (élément de control, récipicé y relatif délivré et contresigner par le chef de division control). NB : traitement fiscal de de droit commun (amortissement et TVA déductible). 2 Incidences fiscales Article Loi/ Décret 401000- FOURNISSEURS Normalement, en fin d’exercice, le compte fournisseur doit en principe être soldé. Ce qui signifie qu’il existe toujours des dettes à payer à 42 247 624, en conséquence, nous devons vérifier par des pièces physiques l’effectivité de ces dettes. Nous devons également apprécier les procédures des règlements des factures des tiers fournisseurs outils efficace à la bonne gouvernance et la prise des décisions. I.S.   S'assurer que le solde fournisseur regroupe la totalité des factures reçues, et que leur enregistrement est correct. Incidences fiscales Articles lois/dec ret 411000- CLIENTS TVA Nous devons de prime à bord vérifier l’équation suivante : Solde client début d’exercice + total facturation HT – Total avoir HT +Total TVA facturé – Total TVA sur avoir – Solde client fin d’exercice Force est de constater que le total client encaissé doit être = au chiffre d’affaire déclaré à la TVA (TTC), ce travail nécessite un travail de terrain pour mieux cerner les diligences fiscales inhérentes. IS nous constatons par la lecture de la balance une créance client de 177 494 661. Vérification du postulat des séparations des exercices fiscaux. IS S'assurer que toutes les factures émises ont bien été rattachées à l'exercice concerné, eu égard à la livraison ou à la réalisation de la prestation. IS S'assurer de la réalité et de l'exhaustivité des comptes clients à travers des recoupements internes et autres. En cas d'existence de créances hors TVA, nous devons s’assurer que ce mode de facturation est bien justifié par la nature de l'opération, ou l'existence d'une attestation d'exonération produite par le client. 447200 - TUS LOCAUX Reste à payer 4 002 073 FCFA, dette fiscal à vérifier 3 Incidences fiscales Article Loi/ Décret 421000- PERSONNEL, ACOMPTE ET AVANCE Réintégrati on à l’IS S'assurer que les acomptes et avances au personnel n'ont pas fait l'objet de comptabilisation en charges et qu'ils ont été déduits du montant du salaire à payer. (doublant) Réintégrati on à l’IS et assujettisse ment à L’IRVM S'assurer que les prêts au personnel pour une durée supérieure à un an sont générateurs d'intérêts ou, à défaut, que cet avantage est soumis à l’IS & même IRVM. . 422000- SALARIES, REMUNERATION DUE 447101- IRPP LOCAUX Reste à payer de 5 047 797 FCFA, nous devons nous rassurer de l’effectivité de cette dette. NB : nous avons constaté des sommes importantes inscrites dans les comptes liés à aux salaires, nous suggérons de faire un rapprochement physiques de tous les éléments utiles pour les contrôles de ces postes. Incidences fiscale Articles , lois/ décret 462000- ASSOCIE COMPTE COURANT Impôt sur les Sociétés Le solde de ce compte est débiteur, ceci génère une double diligence fiscale, en matière, du simple fait que le l’objet social de la société n’est pas de consentir des prêt, le fisc va réintégrer 109 125 344 FCFA de plein droit. Le cas échéant régularisation obligatoire. IRVM L’interprétation de ce solde pouvant revêtir le caractère d’abus des biens sociaux punissable en droit pénale des affaires, il peut être qualifié en fiscalité par une perception des dividendes ou un remboursement des d’apports. Incidences fiscales Articles Loi/Décret 476000- Charges Constatées d’avance Impôt sur les Sociétés Le compte 47 enregistre les opérations qui attendent d’être régularisées en fin d’exercice. Par conséquent, ce poste ne doit figurer au bilan, le cas échéant, veuillez mentionner dans les annexes le juste motif. Le non-respect de ce principe est assorti d’une réintégration de 200.000 pour notre cas 521- BANQUES : BGFI, BCI et SG Impôt sur les Société. Les soldes de ces postes sont débiteurs, nous devront s’assurer de l’utilité de ces découverts et chequer les tableaux d’amortissement des dettes. 588100- Opérations trésorerie interne Impôt sur les sociétés Le grand livre de ce compte, doit être mis à notre disposition afin de s’assurer que ce compte n’a fait aucunement l’objet d’un enregistrement des charges et produits ; Impôt/Taxe Article Loi/ Décret 605600- Petits matériels et outillages 18 316 070 Impôts sur les Sociétés Considérant l’importance du montant affilié à ce poste, mettre à notre disposition le GL et nous devons aussi voir, les justifications physiques inhérentes. Réintégration possible en cas des manques lors des contrôles. 605700- Achat d'études et prest de service 21 721 380 4 Impot sur les sociétés IDEM 618100- Voyages et déplacement 4 152 800 Impot sur les Société Les allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou personnel pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette lorsque parmi ces charges figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés ; 622202 Location Bureau 4 049 884 Droits d’enregistre ments Contrôle des quittances de paiement des droits d’enregistrements 624200 Entretien et Réparation des Biens M 2 566 100 Ces frais sont déductibles, seulement, la réparation y relative n’a pas servi à augmenter la valeur ou la durée probable d’utilisation des bien, sinon ces dépenses doivent être immobilisées et ne seraient déductibles que par voit d’amortissement. 5 Impôt/Taxe Article Loi/ Décret 627600- Cadeaux à la clientèle 1 513 400 Impot sur les Sociétés Réintégration 632400- Honoraires 68 147 326 Impot sur les sociétés Nous devons vérifier l’effectivité de ces sommes et son recap dans la DAS II ; 638300- Frais de réception, restauration, hot 2 977 450 Impot sur les Sociétés Nous devons prouver que ces dépenses sont réellement les dépenses de stimulation d’affaires. 641300- TUS Locaux 21 559 470 Vu l’importance de la somme nous devons avoir les justificatifs physiques. 641800 Autres impôts et taxes 1 416 316 Voir le grand livre de poste car ce ne sont tous les impôts et taxes qui sont fiscalement déductibles. 647800 Autres amendes pénales et fiscales 455 000 Réintégration de plein droit 6 INCIDENC ES FISCALES Article, lois/ décret 651500 Perte sur débiteurs divers 50 433 FCFA Impôt sur les sociétés Pour que cette perte soit admise en déduction, il faut prouver l’effectivité d’une créance en souffrance et respecter le formalisme y affèrent. 658200 Dons 743 000 Impôt sur les Sociétés réintégration 661200 Prime et gratification 164 889 583 Nous devrons vérifier la limite de ka déductibilité de ces primes. 663100 Indemnité de logement 36 087 500 Impôts sur les sociétés et les droits d’enregistre ment. L’importance de ce poste nécessite vérification du statut social du bénéficiaire dans la société, le seuil de déductibilité et les contrats de bail dûment enregistrés aux impôts ; Impôt/Taxe Article Loi/ Décret 663200 indemnités de représentation 6 496 656 Les allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou personnel pour frais uploads/Finance/ revue-fiscale-dns.pdf