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numéro des collectivités territoriales Mensuel • Mars 2018 • ISSN : 2115-1415 •

numéro des collectivités territoriales Mensuel • Mars 2018 • ISSN : 2115-1415 • Prix au numéro : 19 € TTC ACTUALITÉS - p.2 RÉPONSES MINISTÉRIELLES - p.9 INITIATIVE - p.10 La ville de Six-Fours organise son second forum de la commande publique FICHE PRATIQUE - p.11 L’application de pénalités lors de l’exécution d’un marché public MÉTIER : ACHETEUR - p.16 Production : en finir avec le taylorisme JURISPRUDENCE - p.7 Protection des travailleurs étrangers sur les chantiers et le recours à l’interprétariat ANALYSE - p.13 Coopération conventionnelle : attention au spectre de la commande publique ! L’ordre de service, un outil efficace pour une bonne exécution - p.4 2 La revue des marchés publics • n°172 Mars 2018 ACTUALITÉS Par Frédéric Boudeau, DGS d’une communauté de communes BILLET La commission épingle Cinq pays de l’Union européenne viennent d’être épinglés par la Commission euro- péenne et mis en demeure d’apporter des réponses à d’éventuels manquements à la législation européenne en matière d’attribution des marchés publics de la défense. Dans un communiqué du 25 janvier dernier, l’institution européenne reproche, d’une part, l’attribution directe par l’Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires natio- naux, en violation de la directive sur les mar- chés publics de défense. Selon celle-ci, les pou- voirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d’octroyer les contrats en applica- tion de l’une des procé- dures de passation de marchés établies à l’ar- ticle 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de données Tenders Electronic Daily (TED). D’autre part, elle suppose que le Danemark et les Pays-Bas ont institué des exigences injustifiées de compensation en réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l’achat d’équipements. Selon la Commission, de telles exigences constituent des mesures restrictives qui entravent la libre circulation des biens et des services et sont incompatibles à la fois avec le traité UE et avec la bonne transposition et l’application de la directive. Infractions routières… mais pas que… ? Le 18 janvier dernier, l’association anticorruption Anticor a porté plainte pour « favoritisme » au regard des condi- tions d’attribution du marché des radars automatiques dont sont dotés certains véhicules banalisés conduits par des sociétés privées. L’association conteste en particulier la légalité de la passation d’un contrat de 53,8 millions d’euros, attribué par le ministère de l’Intérieur sans mise en concurrence préalable, au motif que le titulaire du marché était le seul et unique détenteur d’un certificat d’homologation des véhicules. Commande publique d’outre-mer Le décret du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troi- sième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Lerom) a été publié au Journal officiel de la République fran- çaise du 2 février 2018. Ce décret a pour objet de définir, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les sou- missionnaires doivent présenter aux acheteurs, dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros HT. Il précise notamment que « le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté. » Transmettre le savoir Le droit des marchés publics est une matière en constante évolution. Depuis 2001, en tout cas, la valse des textes, décrets, codes, guides, circulaires et autres documents n’arrête pas. De quoi faire tourner la tête au plus expérimenté des acheteurs ! Et des acheteurs expérimentés, il en faut. Des acheteurs formés aux nou- velles techniques, aux nouveaux pro- cess, aux nouveaux textes. Mais éga- lement des acheteurs prêts à évoluer rapidement, à accepter les changements incessants et à utiliser les expériences passées pour proposer des procédures efficaces pour un achat optimum. Mais ce savoir et cette expérience peuvent également s’effriter s’ils ne sont pas transmis. La valse des ache- teurs est souvent rapide : changement de poste, promotions diverses et variées... le relais est-il toujours passé dans les règles de l’art ? Comme pour tout ce qui concerne cette riche matière, l’achat doit certes être réactif, mais il doit aussi être mûrement réfléchi pour parvenir au meilleur résultat. Les nou- veaux diplômes qui s’offrent en matière d’achat et de marchés publics laissent présager que le message est passé et que les prochaines générations d’ache- teurs arriveront préparées ! Et une petite pensée pour les acheteurs qui ne sont plus là, mais qui ont laissé un riche patrimoine utile à toutes les générations... Vanessa Lebon, attachée principale © Grecaud Paul - AdobeStock 3 n°172 Mars 2018 • La revue des marchés publics ACTUALITÉS Concours : le fruit de la discorde Dans une lettre ouverte en date du 9 février 2018, adres- sée au Premier ministre, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et cinq organisations professionnelles du secteur de la construction et du bâtiment (Capeb, fédération Cinov, fédération des Scop BTP, SNSO et UNSFA) affirment la nécessité de « maintenir les règles actuelles de la commande publique, garantes d’une maîtrise d’ouvrage exemplaire et de constructions publiques de qualité, pour le bénéfice de tous ». En cela, ils tendent à contrer la position des organismes HLM qui considèrent que le recours à la procédure du concours de maîtrise d’œuvre renchérit et pénalise la production de loge- ments sociaux. En effet, la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat et l’Union sociale pour l’habitat ont fait connaître leur désir de bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’orga- niser un concours de maîtrise d’œuvre. Pris en application de l’article 83 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique prévoit que les offices publics de l’habitat doivent, à compter du 1er juillet 2017, organiser des concours d’archi- tectes pour leurs projets de construction. 1630 panneaux publicitaires C'est le nombre de supports qui devront être démontés dans la ville de Paris. En effet, le 19 février dernier, le Conseil d’État a confirmé l’annulation par le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’un contrat de mobilier urbain conclu avec une filiale commune des groupes JC Decaux et Publicis Groupe. Au cas d’espèce, le Conseil d’État a effectivement rappelé qu’« une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, s’exonérer à titre provisoire (...) des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’une concession de service. Cependant, la haute juridiction administrative a constaté que l’urgence n’était pas caractérisée en considérant que, « compte tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information ». Enfin, rappelons que ce contrat transitoire fait suite à une première annulation en date du 18 septembre 2017 par le Conseil d’État de l’attribution à cette même société du marché des panneaux d’affichage de Paris. Allotisement et contrats globaux : deux fiches techniques Depuis le 24 janvier dernier, la direction des affaires juri- diques (DAJ) a mis en ligne deux nouvelles fiches tech- niques dans l’espace commande publique. La première porte sur l’allotissement. Elle rappelle que l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application réaffirment et étendent, hors les différents cas de contrats globaux, le principe de l’allotissement à l’ensemble des acheteurs. La seconde présente le panel des contrats globaux, qui regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juil- let 2015 (marchés publics de conception-réalisation, mar- chés publics globaux de performance, marchés publics sec- toriels) ainsi que les marchés de partenariat. Ces contrats constituent des exceptions de plein droit, par leur objet même et non pas sous condition de remplir l’un des cri- tères prévus à l’article 32 de l’ordonnance, au principe d’allotissement. ©PUNTO STUDIO FOTO AG-AdobeStock 4 La revue des marchés publics • n°172 Mars 2018 DOSSIER Ordres de service, bons de commande, avenants, modifications du marché... Lors de l’exécution d’un marché, plusieurs outils s’offrent à l’acheteur pour veiller à son bon déroulement. L’ordre de service (OS), plus particulièrement, va lui permettre de préciser les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché. Dans certains cas, l’OS pourra même être utilisé pour prolonger un délai d’exécution (1) sans être qualifié d’avenant. Pour autant, les conditions d’utilisation des OS sont strictes. Quelles sont-elles et comment doit-on les prévoir uploads/Finance/ rmp172.pdf