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Lexbase ©Copyright SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Rapport

Lexbase ©Copyright SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Rapport préalable du CA ou du directoire Contenu : • motifs de l'augmentation ; • marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ; • le cas échéant, le fait que l’AGO appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent ; • marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours si l’AGO appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue ; • le cas échéant, le montant maximal de l'augmentation de capital ; • si suppression du DPS, les motifs de la proposition de cette suppression ; • si l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du DPS, l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. • Rapport complémentaire en cas de délégation de compétence ou de délégation de pouvoirs consenties par l'assemblée générale Rapport préalable du commissaire aux comptes • Rapport du CAC requis en cas de suppression du DPS. • en cas d'augmentation de capital différé • en cas d'attribution d'avantages particuliers un rapport spécial doit également être réalisé Contenu : • donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel ; • donne son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant ; • donne son avis sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, appréciée par rapport aux capitaux propres ; • vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne son avis. Principe • Libération intégrale du capital social avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. • Libération de l'intégralité du capital pas applicable à l'augmentation du capital par élévation du montant des actions, n'ayant pas entraîné la création d'actions nouvelles. Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de libération intégrale préalable du capital social • Sanction civile : nullité de la décision d’augmentation, nullité impérative de la décision d'augmentation de capital, prescrite dans les 3 mois • Sanction pénale : président, DG, administrateurs, membres du directoire ou du CS passibles d'une amende de 150 000€ Exceptions • Possibilité pour l’AGE d’autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir des options de souscription d'actions aux salariés alors même que le capital ne serait pas encore entièrement libéré. • Le fait que les titres attribués dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d'épargne n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire. LIBÉRATION PRÉALABLE DU CAPITAL SOCIAL Lexbase ©Copyright SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Principe : Information des actionnaires • Obligation de porter à la connaissance des actionnaires la décision d'augmentation du capital et les modalités de souscription des actions nouvelles. • Accomplissement des mesures de publicité par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire. • Information des actionnaires par un avis. • Indications portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription. Exception : en cas de suppression du DPS Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’information des actionnaires ne s’applique pas PUBLICITÉ DE LA DÉCISION D’AUGMENTATION DE CAPITAL Délégation du pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres • Possibilité pour l’AGE de déléguer au CA ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. • Possibilité de limiter cette délégation à un certain type de valeurs mobilières. • Durée de validité de la délégation de pouvoir limitée à 5 ans. • Durée de validité de la délégation de pouvoir limitée à 18 mois à compter du vote de la délégation en cas d’augmentations réservées à des personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.pas entraîné la création d'actions nouvelles. Rapport du CA ou du directoire Rapport complémentaire du CA ou du directoire à l'AGO suivante Principe : compétence de l’AGE • Compétente exclusive de l’AGE pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. • Obligation de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, sauf si la société n’a pas de salariés. • Quorum (actionnaires présents ou représentés) : ¼ des actions ayant droit de vote sur première convocation ; 1/5ème ayant droit de vote sur seconde convocation. • Majorité : 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ; unanimité des actionnaires si majoration du nominal des actions. • Sanction : Nullité des décisions qui ne respecteraient pas la compétence exclusive de l'AGE pour décider de l'augmentation de capital. Exception : délégation de compétence • Possibilité pour l’AGE de déléguer au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider d'une augmentation de capital immédiate ou à terme. • Obligation pour l’AGE de se prononcer sur une émission réservée aux salariés. • Fixation par l’AGE du plafond global de cette augmentation. • Fixation par l’AGE de la durée durant laquelle la délégation peut être utilisée qui ne peut excéder 26 mois. • Pouvoirs du CA ou du directoire pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. DÉCISION D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Lexbase ©Copyright SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Retrait des fonds • Retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après établissement du certificat du dépositaire. • Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans les six mois de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander au président du tribunal de commerce de nommer, en référé, un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer. Date de réalisation de l’augmentation Augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée à la date du certificat du dépositaire. • Publication par l'insertion d'un avis dans JAL du département du siège social. • Dépôt au greffe du tribunal de commerce (copie du PV de l'AG ayant décidé ou autorisé l'augmentation, et une copie de la décision du CA, ou du directoire, de réaliser l'augmentation autorisée par l'assemblée générale des actionnaires). • Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour. • Dépôt au greffe du tribunal de commerce, en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de sa date ou, le cas échéant, de la publication de l'avis au JAL, de la délibération ayant modifié les statuts. • Avis modificatif inséré au BODACC, effectué par le greffier. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ Libération des actions nouvelles • Libération obligatoire d'un quart au moins de la valeur nominale des actions et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. • Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent le jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. • Montant de la souscription des actions nouvelles effectuée soit par un versement en espèces, soit par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société. information préalable du CE ou du comité social et économque • Dans les sociétés d'au moins 50 salariés, le comité d'entreprise ou le comité social et économique doit être informé et consulté lorsque l'augmentation de capital constitue une modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise. Transferts des fonds • Fonds déposés pour le compte de la société à la CDC, chez un notaire ou dans une banque, selon les indications portées dans l'avis d'émission. • Souscriptions et versements constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription. RÉALISATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL Principe : l'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision d’augmentation ou la délégation au CA ou au directoire du pouvoir de fixer les modalités de l’augmentation, sauf dispositions particulières. Souscription des actions nouvelles • Constatation de chaque contrat de souscription d'actions nouvelles par un bulletin de souscription. • Bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit, en toutes lettres, le nombre de titres souscrits. • Remise au souscripteur d’une copie du bulletin, établie sur papier libre. Lexbase ©Copyright SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE Retrait des fonds • Retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après établissement du certificat du dépositaire. • Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans les six mois de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur uploads/Finance/ sa-non-cotees-augmentation-de-capital-en-numeraire.pdf