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Sanctions financières internationales- Situation Russie/Ukraine  Partager sur

Sanctions financières internationales- Situation Russie/Ukraine  Partager sur Facebook - nouvelle fenêtre  Partager sur Twitter - nouvelle fenêtre  En réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne a adopté des sanctions contre la Russie. Les règlements du Conseil s’adressent à toutes les personnes, entités et organismes relevant de la juridiction de l’UE, pour lesquels ils créent des obligations légales. Voici la liste des sanctions financières qui ont été adoptées :  08 avril 2022 - 5 e Paquet de sanctions financières  15 mars 2022 - 4 e Paquet de sanctions financières  9 mars 2022 - « Paquet de conformité »  2 mars 2022 - 3 e Paquet de sanctions financières  28 février 2022 -3 e Parquet de sanctions financières  25 février 2022 -2 e Paquet de sanctions financières  23 février 2022 - 1 e Paquet de sanctions financières 08 avril 2022 – 5e Paquet de sanctions financières Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 217 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Les 217 personnes répertoriées comprennent de hauts responsables du Kremlin, des oligarques – Moshe Kantor, Boris Rotenberg et Oleg Deripaska –, d’autres hommes d’affaires éminents impliqués dans des secteurs économiques clés tels que l’énergie, la finance, les médias, la défense et l’industrie de l’armement, ainsi que des partisans de la désinformation et de la manipulation de l’information, diffusant systématiquement le faux récit du Kremlin sur la situation en Ukraine. La liste comprend également les membres de la famille de personnes déjà sanctionnées, étant donné qu’elles bénéficient du régime ou pour empêcher le contournement des sanctions de l’UE. Ces désignations incluent Maria Vladimirovna Vorontsova et Ekaterina Vladimirovna Tikhonova, les filles du président russe Vladimir Poutine. Enfin, les soi-disant ministres et les membres du « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Lougansk », sont également inscrits sur la liste noire. Les 18 entités sanctionnées comprennent 4 grandes banques russes (Bank Otkritie, Novikombank, Sovcombank et VTB), 1 société active dans le secteur des transports et détenue par la Fédération de Russie, et des entreprises de l’industrie militaro-défense dont la technologie ou les produits ont joué un rôle dans l’invasion. Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1091 personnes et 80 entités.  Communiqué de presse  Journal officiel de l’Union européenne, L 110, 8 avril 2022 De plus, le paquet comprend :  une interdire d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides à destination de l’UE s’ils sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie, à partir du mois d’août 2022 ;  une interdiction de donner accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Des dérogations sont accordées pour les produits agricoles et alimentaires, l’aide humanitaire et l’énergie ;  une interdiction pour toute entreprise de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, y compris en transit. Des dérogations sont néanmoins accordées pour un certain nombre de produits, tels que les produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles, et alimentaires, notamment le blé et pour le transport routier à des fins humanitaires ;  d’autres interdictions d’exportation, visant les carburéacteurs et d’autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, les produits électroniques haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et les équipements de transport, et de nouvelles interdictions d’importation concernant des produits tels que les bois, le ciment, les engrais, les produits de la mer et les spiritueux ;  une série de mesures économiques ciblées destinées à renforcer les mesures existantes et à combler les failles, telles que : une interdiction générale dans toute l’UE, pour les entreprises russes, de participer aux marchés publics dans les Etats membres, l’exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, une extension de l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs et de vendre des billets de banques et des valeurs mobilières libellés dans la monnaie officielle de n’importe quel Etat membre de l’UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et en Biélorussie.  Communiqué de presse  Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022  Règlement (UE) 2022/577 du Conseil du 8 avril 2022 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------ 15 mars 2022 - 4e Paquet de sanctions financières Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 15 personnes et 9 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Dans le cadre du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives et notamment :  d'interdire toutes les transactions avec certaines entreprises publiques,  d'interdire la fourniture de services de notation de crédit, ainsi que l'accès aux services de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit, à toute personne ou entité russe,  d'étendre la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie, auxquelles des restrictions à l'exportation plus strictes sont imposées en ce qui concerne les biens à double usage et les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie,  d'interdire les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe, et d'instaurer une restriction globale à l'exportation des équipements, technologies et services destinés au secteur de l'énergie,  d'instaurer de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer et l'acier, ainsi que les produits de luxe. Le Conseil a décidé de sanctionner des oligarques, lobbyistes et propagandistes de premier plan appuyant le discours du Kremlin sur la situation en Ukraine, ainsi que de grandes entreprises des secteurs de l'aviation, de la défense et des biens à double usage, de la construction navale et de la fabrication mécanique. Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 877 personnes et 62 entités.  Communiqué de presse  Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022  Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022  Décision (PESC) 2022/429 du Conseil du 15 mars 2022  Décision (PESC) 2022/430 du Conseil du 15 mars 2022 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------ 09 mars 2022 – « Paquet de conformité » Dans le cadre du Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil étend également aux ressortissants des pays membres de l’Espace économique européen et aux ressortissants suisses l’exception relative aux dépôts. De plus, à l’article 5 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4. Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites. »  Règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022  Décision (PESC) 2022/395 du Conseil du 9 mars 2022 Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 160 personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 862 personnes et 53 entités.  Communiqué de presse  Règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022  Décision (PESC) 2022/397 du Conseil du 9 mars 2022 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------ 02 mars 2022 – 3e Paquet de sanctions financières Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 22 personnes du personnel militaire bélarussien sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 702 personnes et 53 entités.  Règlement d’exécution (UE) 2022/353 du Conseil du 2 mars 2022  Décision (PESC) 2022/354 du Conseil du 2 mars 2022 Le Conseil a imposé de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière (SWIFT) à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes dans le cadre du règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la uploads/Finance/ sanctions-financieres.pdf