Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

 Département : Technique De Communication et Commersialisation  Filiére : Com

 Département : Technique De Communication et Commersialisation  Filiére : Commercialisation du Produits Agro-alimentaire Realisé par : •Adissi Ibrahim •Al Kabbab Mohamed •Errepage MohammedL’infraction douaniere Encadré par: •Mme Fettouma Année universitaire : 2019/2020 Sommaire Introduction 1 ere partie : l’infraction douaniere Chapitre I : constatation de l’infraction douaniere A- classification des infractions dounieres B- la preuve de l’infraction douaniere Chapitre II : Responsabilite et sanctions A- Les personnes responsables en cas d’infraction B- Les sanctions 2 eme partie : etude de cas (CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE A L’IMPORTATION) TRANSPORTS PAR MER (À L’IMPORTATION) A-Inscription au manifeste B-Date d’établissement du manifeste C- Navigation à l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes D- lieux d’accostage Introduction l’infraction douanière est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. 1ère partie : constatation de l’infraction douanière Chapitre I : constatation de l’infraction douaniére A- classification des infractions douanieres: Globalement, les infractions douanières sont classées en six catégories, en fonction de degré de gravité des délits. Nous allons procéder à une classification par Ordre de gravité croissante, les délits de sixième classe étant les plus grave. 1- Les délits de première classe : Ils concernent les «infractions aux dispositions des lois er règlements que l’administration est chargée d’appliquer, lorsque cette infraction n’est pas réprimée spécialement par le présent code ou par un texte particulier » art.299 du code des douanes et impôts indirectes. 2- Délits de deuxième classe : ces délits concernent « toutes fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, ou un avantage quelconque, attaché à l’exportation »art 296 du code des douanes et impôts indirectes. 3- Les délits de troisième classe : L’article 294 a retenu deux cas particuliers: Cas de mutation d’entrepôt ou de manipulation en entrepôt non autorisée. - Cas de non réexportation ou de non mise en entrepôt, dans les délais ou conformément aux obligations souscrites, de marchandises, matériels ou produits placés : - Soit sous le régime de l’admission temporaire ; - Soit sous le régime de l’importation temporaire. 4- Délits de quatrième classe : Ils concernent, globalement, les infractions aux dispositions de certains articles du code de douanes et impôts indirectes ; c’est le cas notamment : Des infractions aux dispositions de l’article 62, relatives aux conditions d’élaboration et de signature du manifeste commercial du navire; Des infractions aux dispositions de l’article 57, relatives à la forme et au contenu de la déclaration sommaire dans le cas d’importation par voie aérienne. 5 - Délits de cinquième classe : D’une façon générale, les délits peuvent être regroupés en deux grandes catégories : D’une part, toutes les infractions douanières qui ont pour conséquences d’étudier ou de compromettre un droit ou une taxe; Et, d’autre part, les infractions à certains régimes suspensifs, lorsque les marchandises ne sont pas prohibées ou lorsqu’elles bénéficient de dérogations aux prohibitions ou aux restrictions d’entrée ou de sortie. 6- Délits de sixième classe : En raison de degré de gravité élevé des infractions en cause, le code des douanes et impôts indirectes a consacré pas moins de neuf articles à ce sujet : Les opérations de contrebande; Les importations ou les exportations de marchandises prohibées; Et les infractions aux régimes suspensifs, lorsqu’elles concernent les marchandises prohibées ou soumises à des restrictions, et pour lesquelles aucune dérogation n’a été accordée. B-la preuve de l’infraction douaniere: Les infractions douanières sont constatées par voie de saisie ou par voie d’enquête. L’infraction douanière peut être constatée : Soit par des agents douaniers qui ont prêté serment; Soit par des agents verbalisateurs de la force publique. 1- Constatation par voie de saisie : Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, ainsi que les documents correspondants. Cette opération peut être réalisée : Soit dans les bureaux de douane lors des opérations de déclaration; Soit en dehors des bureaux de douane, notamment pour tout ce qui concerne les produits soumis à la taxe intérieure de consommation et les produits déclarés au bénéfice de l’un des régimes économiques en douane. Soit, enfin, dans le cadre du contrôle spécial exercé dans le rayon des douanes. Globalement, la constatation de l’infraction douanière par voie de saisie consiste à saisir les objets ou documents concernés, et à consigner par écrit toutes les informations et les explications correspondantes. 2- Constatation par voie d’enquête : Les agents verbalisateurs peuvent procéder à des enquêtes préliminaires, et effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires dans le cadre des conditions posées par les dispositions en la matière, art 41 du code des douanes et impôts indirectes. Chapitre II : Responsabilite et sanctions Sur le plan juridique, il convient de distinguer entre les personnes pénalement responsables, les personnes présumées responsable et les personnes civilement responsables. 1- Les personnes pénalement responsables : L’auteur de l’infraction; Les signataires des déclarations, pour les irrégularités relevées. 2- Les personnes présumées pénalement responsables : Les détenteurs de marchandises de fraude, quelles que soient les Circonstances; Les transporteurs de marchandises de fraude, quelles que soient les conditions de transport. 3- Les personnes civilement responsables : Toutes les personnes citées à l’art 85 du dahir des obligations et contrats, comme le père, pour les infractions commises par ses enfants, ou les commettants, pour les dommages causés par leurs employés. 4- Responsabilité solidaire : Toutes personnes condamnées pour un même fait de fraude ou pour des infractions douanières connexes sont tenues, solidairement, des confiscations ou des sommes en tenant lieu ainsi que des amendes et des dépenses. A- Les personnes responsables en cas d’infraction: B-LES SANCTIONS: 1- L’emprisonnement: est appliqué dans les conditions de droit commun ; Cette peine n’est cependant, appliquée qu’aux seules infractions qui relèvent de la sixième classe. 2- La confiscation: affecte les marchandises et les matériels suivants : La marchandise de fraude, en quelques mains qu’elle se trouve ; La marchandise servant à masquer la fraude ; Les moyens de transport qui ont servi ou devraient servir à commettre l’infraction. 3- Les condamnations pécuniaires: les dispositions en la matière distinguent deux types de condamnations pécuniaires : l’amende fiscale est infligée par les tribunaux répressifs, même dans les cas ou l’infraction n’a causé à l’Etat aucun préjudice matériel. Elle est prononcée au seul profit de l’administration des douanes. Les amendes fiscales sont prévues pour les délits de sixième, cinquième, quatrième classe et même dans certains délits de première classe . l’amende administrative Les amendes administratives sont, par contre, prononcées par le directeur des douanes ; elles ont plutôt un caractère de sanctions administratives. Ces amendes répriment certains délits de première classe et les délits de troisième classe. Les mesures de sûreté personnelles : En matière sont : - L’interdiction de séjour dans le rayon des douanes ; - L’interdiction d’accès aux bureaux, magasins et terre pleins soumis à la surveillance des douanes ; - Le retrait de l’agrément de transitaire en douane ou de l’autorisation de dédouaner ; - L’exclusion du bénéfice des régimes économiques en douane. Ces mesures de sûreté personnelles peuvent être prises par une décision administrative ou judiciaire. Par ailleurs, et en matière d’impôts indirectes, l’administration des douanes est habilitée à demander au tribunal compétent, en cas de délit de sixième classe, l’autorisation de fermer provisoirement ou définitivement les usines, ateliers ou établissement ayant servi pour commettre l’infraction. 2 éme paRTIE: ETUDE DE CAS : La marchandise transportèe TRANSPORTS PAR MER (À L’IMPORTATION) A- Inscription au manifeste: Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste commercial du navire ou état général du chargement du navire. Le manifeste est signé par le capitaine du navire. Il doit mentionner les indications suivantes : l’identification du navire transporteur; les marques, numéros, espèce et nombre des colis, l’identification des unités de transports utilisées (conteneurs, camions, remorques, par exemple); les numéros des connaissements; Le manifeste ne doit comporter ni rature ni surcharge ni interligne. Les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés par le signataire. B-Date d’établissement du manifeste: Le capitaine d’un navire, arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes, doit, à première réquisition, soumettre l’original du manifeste du navire au visa ne variateur des agents de l’administration qui se rendent à bord et leur remettre une copie de ce manifeste. C- Navigation à l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes: A l’intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, la circulation, la détention, et le jet des marchandises transportées sont définies au I-04.02 Les droits et obligations des agents de l’administration sont également repris dans la section précitée. D- lieux d’accostage: Les navires ne peuvent accoster que dans des ports pourvus d’un bureau de douane, sauf dérogation accordée par décision du directeur de l’administration ou cas de force majeure dûment justifié. Dans ce dernier cas, le capitaine du navire ou son représentant, dûment mandaté, doit en informer, sans uploads/Finance/ expose-de-l-x27-infraction-deouaniere.pdf