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L’administrationde l’EPA présente des particularités qui lui sont propres dans

L’administrationde l’EPA présente des particularités qui lui sont propres dans la gestion budgétaire.En effet, l’Etat camerounais a définit des acteurs clés dans l’exécution du budgetdonc les attributions seront présentées par la suite.S E C T I O N I I : L E S A C T E U R S D E L A C H A I N E D ’ E X E C U T I O N B U D G E T A I R E Le processus budgétaire dans les EPA met en jeu trois acteurs principaux :l’ordonnateur, le contrôleur financier et l’agent comptable.I ) L ’ O R D O N N A T E U R L’ordonnateur est le responsable habilité par les textes à poser des actes degestion générateurs des recettes ou des dépenses budgétaires, ou les actesd’acquisition, de maniement et d’aliénation des biens. Détenteur du pouvoir de décision, il est juge de l’opportunité de la dépense.A ce titre, l’ordonnateur : – prépare le budget et le soumet au vote du conseil d’administration ; – liquide, contrôle et émet les titres de recettes ; – souscrit conformément à la réglementation en vigueur, les engagements del’établissement public administratif : contrats de prestations ou de travaux,baux, marchés ; – engage les dépenses dans la limite des crédits ouverts, les liquide et lesordonnance ; – gère le patrimoine de l’établissement public concerné ; Rédigé et présenté par ATANGANA MBALLA Philippe Auguste Page 3 Stage Académique effectué au FEICOM du 4Mai au 26 Juin 2009 – tient la comptabilité administrative qu’il rapproche mensuellement de celle del’agent comptable et transmet le procès verbal y afférent au Ministre encharge des finances ; – dresse en fin d’exercice le compte administratif de l’EPA concerné qu’ilprésente en même temps que les comptes de gestion de l’agent comptablepour approbation par le conseil d’administration.Dans l’exercice de ces fonctions, l’ordonnateur engage sa responsabilitédisciplinaire, pénale et civile.I ) C O N T R O L E F I N A N C I E R Le régime financier du Cameroun qui a pour socle l’ordonnance N°62/0F/4 du07 Février 1962 fait du MINFI, l’Ordonnateur principal du budget de l’Etat.Celui-ci dispose seul et sous sa responsabilité, des crédits ouverts par la loi desf i n a n c e s . L e s a u t r e s m i n i s t r e s s o n t r e c o n n u s c o m m e é t a n t d e s O r d o n n a t e u r s déléguésEn finances publiques, il est généralement admis que quelque soit la dépenseengagée sur le budget de l’Etat, le visa du Ministre des finances est requis.Divers textes organisant le ministère des finances ont toujours confiés la responsabilité du visa des engagements à incidence financière à la Direction duBudget dont les Contrôles Financiers sont les services déconcentrés.La régularité des actes à incidence financière est matérialisée par l’appositiondu Visa Budgétaire du Contrôleur Financier. Il procède au contrôle de : • La régularité de la dépense budgétaire de l’imputation budgétaire de ladépense engagée • La disponibilité des crédits ouverts au budget de l’exercice • L’exactitude du calcul de liquidation de la dépense Rédigé et présenté par ATANGANA MBALLA Philippe Auguste Page 1 Stage Académique effectué au FEICOM du 4Mai au 26 Juin 2009 • L’observation en général des lois et règlements en vigueur Pour être efficace, le contrôle financier doit : • Etre préalable ou à priori c'est-à-dire porter non seulement sur les décisionsdéjà prises par l’ordonnateur mais sur les projets ou des propositions quipeuvent être modifiés • S’exercer sur tout les actes à incidence financière afin d’éviter les irrégularitésp o u v a n t e n t r a î n e r l e r e j e t d u p a i e m e n t p a r l ’ a g e n t c o m p t a b l e o u u n contentieux avec les tiers ;E n o u t r e , l e V i s a p r é a l a b l e p e r m e t d e m a t é r i a l i s e r l ’ e n g a g e m e n t d e l’établissement Public Administratif vis-à-vis des tiers par acceptation des montants,le choix de la procédure d’exécution de la dépense (Bon de commande, marché…)Le visa de confirmation intervient après l’exécution de la commande ou duservice avant transmission à l’agence Comptable pour paiement.III) L’AGENT COMPTABLEL’agent comptable est nommé par le Ministre en charge des finances. Il est chargé : – de la perception des recettes de toute nature dont le recouvrement a étéautorisé au profit de l’établissement ; – d u p a i e m e n t a p r è s c o n t r ô l e d e s d é p e n s e s r é g u l i è r e m e n t e n g a g é e s e t ordonnancées par l’Ordonnateur du budget de l’établissement public ; – de la tenue et de la production de la comptabilité de l’établissement ; – de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde, de la position descomptes de disponibilités qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements, dela régularité des dépenses qu’il décrit ainsi que l’exécution des dépenses qu’ilest tenu de faire uploads/Finance/ stage-academique-effectue-au-feicom-du-4mai-au-26-juin-2009.pdf