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Dans le monde de la finance comme de la juridiction, l’on est sujet a 2 types d

Dans le monde de la finance comme de la juridiction, l’on est sujet a 2 types d’entreprise désormais appelées entités à savoir : les personnes physiques et les personnes morales. La constitution de ces dernières passe par le respect de certaines étapes notamment :  La constitution des statuts et règlements (conditions de fonctionnement des entités)  L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) (b)  L’immatriculation ou création à la DGI ou CEPICI (c) Bien que la constitution ou création d’entités physiques soit matérialisée par le propre nom du propriétaire, celle-ci doit également respecter les étapes (b) et (c) précitées. Ainsi les pièces suivantes à fournir lors de l’étape (b) sont notamment : Par ailleurs, lors de l’étape (c), l’on a les pièces suivantes à fournir : Personnes physiques Personnes morales  Copie CNI du propriétaire  Facture CIE/SODECI  Registre de commerce  *Plan de localisation  Imprimé du DFE à remplir (Soit aux impôts soit sur le site)  Le contrat de bail commercial Pour les personnes morales :  Statut règlement ;  Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) ;  Liste des dirigeants ;  Pièce d’identité du gérant et des associés  Certificat de résidence du gérant  Casier judiciaire du gérant(ou déclaration sur l’honneur)  Certificat de nationalité du gérant  L’objet de l’activité  La dénomination de l’entreprise  Le sigle choisi  Facture CIE/SODECI  Le contrat de bail devant porter le nom de l’entreprise et être enregistré aux impôts Pour les personnes physiques :  Pièce d’identité du gérant et des associés  Certificat de résidence du gérant  Casier judiciaire du gérant  Certificat de nationalité du gérant  L’objet de l’activité  Le nom commercial de l’entreprise  Le nom commercial = le sigle  Facture CIE/SODECI  Le contrat de bail devant porter le nom de l’entreprise et être enregistré aux impôts  Copie CNI du gérant et des associés  Statut règlement-DSV (2 copies)  Facture CIE/SODECI  Registre de commerce (1e copie)  Plan de localisation  Imprimé du DFE à remplir (Soit aux impôts soit sur le site)  Le contrat de bail commercial Registre de commerce *Plan de localisation Facture CIE/SODECI Plan graphique TA (Taxe d’Apprentissage) = 0.4% FDFP = 1.6% SB TFC (Taxe de Formation Continue) = 1.2% I- Les différentes formes juridiques des entités Les personnes physiques et les personnes morales. II- Les différents régimes fiscaux B-Obligations des entités I-Obligations fiscales des entités Elles sont fonction soit du régime synthétique soit du régime réel. 1-) Obligations fiscales des entités enregistrées au régime de l’impôt synthétique Au niveau de l’impôt synthétique, les obligations de ces entités sont entre autre :  L’impôt synthétique, qui est un impôt annuel axé sur le CA des PME ;  L’impôt sur le traitement salarial  L’acompte sur loyer  Le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP), qui est un impôt que toute entreprise cotise pour la formation de son personnel dans divers domaines. Il se subdivise en : La taxe forfaitaire : 0-5M Le réel simplifié : 50M-150M L’impôt synthétique : 5M-50M Le réel normal : + de 150M 2-)Obligations des entités enregistrées au régime du RNI et du RSI Ces obligations sont à remplir au plus tard le 15 du mois suivant ou le 15 du mois suivant le trimestre. En effet :  Les obligations fiscales du RSI sont trimestrielles ;  Les obligations fiscales du RNI sont mensuelles. Toutefois leurs obligations qu’elles soient mensuelles ou trimestrielles sont les suivantes : Timbres fiscaux Les déclarations se font sur la base du CA et du salaire selon le régime. Ainsi on a : Les impôts basés sur le CA : TVA-TSE-AIRSI-TDT Les impôts basés sur le salaire : IS-FDFP Les impôts basés sur les dépenses : Retenue sur prestataire- Retenue sur loyer b) Obligations annuelles des entités 3-) Obligations sociales des entités Concernant les obligations sociales, elles ont une obligation de s’inscrire à la CNPS. Il s’agit à cet effet : D’obligations trimestrielles : appel à la cotisation D’obligations mensuelles : DISA & DASC La TVA 18% CAHT La TSE 0.1% CAHT L’AIRSI 5% CATTC La TDT 1.5% CAHT Retenue sur prestataire 7.5% sur Mt versé Retenue sur loyer 12-15% Impôt sur salaire FDFP Patente IRVM Etats 301 & 302 BIC/BA/BNC/IMF Concernant l’entreprise : Une copie de la DFE ; Le registre de commerce ; Liste des salariés ; Copie CNI du gérant (personne morale-propriétaire de l’entreprise) ; Plan de localisation ; Plan schématique ; Imprimé d’immatriculation à remplir, signer et cacheter ; Le RIB ; Facture CIE/SODECI Pour souscrire à la CNPS ou pour se faire immatriculer, l’on a besoin : Par ailleurs, concernant les cotisations l’on a :  Concernant l’employé : Une copie CNI de chaque Eyé ; 2 photos identiques ; 1 extrait d’acte de naissance ; Si la personne est débauchée, il faut son ancien numéro CNPS S’il a des enfants, il faut l’extrait original d’acte de naissance des enfants mineurs Imprimé d’immatriculation à remplir, signer et cacheter  Au niveau des impôts : Obligations fiscales La part salariale : IS (1.2%) CN IGR La part patronale : IS (1.2%)  Au niveau de la CNPS : Obligations sociales Assurance maternité : 0.75% SB Prestation familiale : 5% SB Accident de travail : 2% ... 5% dépend de l’objet de l’Ese Cotisation à la retraite : 14% Employeur = AM+PF+AT+7.7%CR & Employé = 6.3%CR Part Patronale : 7.7% Part Salariale : 6.3% uploads/Finance/ stagiaire-afiscom.pdf