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STATUTS SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL) Dénommée : NFORL

STATUTS SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL) Dénommée : NFORLA SARL Sigle : N.S Capital social : 1 000 000 FCFA ENTRE LE SOUSSIGNÉ: Monsieur NFOR LOUICE NGALA, né le dix-neuf septembre mille neuf cent quatre- vingt-seize (19-09-1996) à Mbetan - Cameroun, fils de NFOR George et de NFORNJE Helena, de nationalité Camerounaise, domicile à Douala – Fret d’Aéroport, titulaire de la carte nationale d’identité numéro115167842 délivrée le 22/08/2014 à NW12. Ci – après désigné ‘’ l’Associé Unique’’, Et n’ayant fait objet d’aucune condamnation ou mesure entrainant pour lui l’interdiction de créer, contrôler ou administrer une société ; A établi une Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle dont il a rédigé les statuts comme suit : ARTICLE 1 : FORME Il est formé une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d'Intérêts Economiques révisé du 30 janvier 2014 et ses textes d’application, par les dispositions réglementaires en vigueur au Cameroun, par la loi no 201/014 du 14 Décembre 2016 et son décret d’application no 2017/0877/PM du 28 Février 2017 fixant les modalités d’authentification des statuts de la SARL établis sous seing privé dans les centre des formalités de création d’entreprises au Cameroun et, par présents statuts. Mais à tout moment, l’associée unique peut s’adjoindre un ou plusieurs coassociés et de même les futurs associes peuvent prendre les mesures appropriées tendant à établir le caractère unipersonnel de la société ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE 1 La société a pour dénomination sociale : NFORLA SARL Les actes et documents émanant de la société et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publication diverses, doivent indiquer la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle » ou « SARL », de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse de son siège social, du lieu et du numéro d'immatriculation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ainsi que le numéro de contribuable. ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet directement ou indirectement, au Cameroun et à l'étranger : Bâtiment et Travaux Public, Soudure, Menuiserie, Fabrication métalliques, Fourniture du bureau, Vitrerie, Import/Export et Commerce Général. Et plus généralement, toutes opérations licites de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser son développement. ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL Le siège social est à : DOUALA – CAMEROUN II pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision des organes de la gérance ; et en tout autre endroit de la République, dans un autre Etat partie de l’espace OHADA, ou dans un Etat autre qu’un Etat partie, par décision extraordinaire de l’associe unique. ARTICLE 5 : DURÉE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf dissolution anticipée. ARTICLE 6 : APPORTS L’associé unique, NFOR LOUICE NGALA apporte à la société une somme en numéraire d’un montant de 1 000 000 (Un million franc CFA) Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectue par le gérant qu’après l’immatriculation de la société au Registre de Commerce et du Crédit Les apports souscrits et libérés intégralement ont été déposés, pour le compte de la société en formation, à la banque : NFC BANK SA 2 L’agence de Bonanjo ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 1000 000 (Un million franc CFA) et est divise en cent (100) parts sociales égales de 10 000 (Dix mille franc CFA), chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, entièrement librement et attribuées à Monsieur NFOR LOUICE NGALA associé unique pour la rémunération de ses apports en numéraire. Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent être apportées au capital social, conformément aux prescriptions légales. A tout moment, ce capital doit être divise en parts sociales de même valeur nominale, égale ou supérieure au minimum légal, entièrement souscrites et intégralement libérées; ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL Le capital pourra, en vertu d’une décision des associés, être augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et voies de droit, notamment par l’émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, soit en compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserve, bénéfices, soit par apport en nature. En cas d’augmentation du capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné par les associés lorsque la valeur de l’ensemble des apports considérés est supérieure à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. ARTICLE 9 : CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est opposable aux tiers qu’après la modification des statuts et publicité au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé et publié au Registre du Commerce et Crédit Mobilier. ARTICLE 10 : COMPTES COURANTS D’ASSOCIE L’associé unique peut laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par l’associé. 3 ARTICLE 11 : GÉRANCE La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, nommées par décision d’associé unique. L’associé unique peut se désigner lui-même comme gérant de la société. Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement de frais du gérant seront déterminés par l’associé. Le premier gérant de la société est : NFOR LOUICE NGALA Le mandat du gérant est jusqu'à nouvel avis. ARTICLE 12 : POUVOIRS DU GÉRANT La gérante peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associés par la loi, par les présents statuts ou par décision de l'associé. La société est engagée, même par les actes de la gérante qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU GÉRANT Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Il ne contracte à raison de ces fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et n’est responsable que dans l’exécution de son mandat. L’action en responsabilité se prescrit dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans. ARTICLE 14 : DÉCISIONS D’ASSOCIÉ 4 La volonté d’associé s’exprime par des décisions écrites. Au moyen des décisions dites ordinaires, l’associé se prononce sur toutes les questions qui n’entraînent pas modification des statuts. Elles ont notamment pour but : – de statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulée ; – d’autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l’accord préalable de l’associé ; – de procéder à la nomination et au remplacement des gérants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ; – d’approuver les conventions intervenues entre la société et l’associé unique ou le ou les gérants ; Au moyen de décisions dites extraordinaires, l’associé sont habilité à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Ils peuvent notamment décider ou autoriser : – la transformation de la société en société de tout autre type reconnu par les lois en vigueur au jour de la transformation ; – l’agrément de cession de parts sociales ; – l’augmentation du capital social ; – le transfert du siège social dans une autre ville. Les décisions d’associé sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par eux. Les procès-verbaux doivent indiquer la date, ainsi que l’ensemble des documents soumis à l’associé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valable certifiés conformes par eux-mêmes. ARTICLE 15 : INFORMATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE Les associés ont un droit d’information permanent et de communication préalable sur les affaires sociales. Le droit de communication porte sur les états financiers de synthèse de l’exercice et le rapport de gestion établi par le gérant, et le cas échéant, sur le rapport général du commissaire aux comptes ainsi que le rapport spécial du commissaire aux comptes uploads/Finance/ status-forla-sarl.pdf