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Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I

Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I. LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Section I. La figure du fonds de commerce 1. Les éléments corporels Le matériel et l’outillage Le matériel et l’outillage portent sur l’ensemble du mobilier commercial qui sert à l’exploitation du fonds de commerce notamment, les machines, les voitures, le mobilier de bureau etc. Les marchandises Les marchandises sont les biens meubles corporels destinés à la vente. Autrement dit, ils constituent la matière même sur laquelle porte le commerce, par exemple : les stocks de matières premières, de produits fabriqués ou semi finis. 2. Les éléments incorporels La clientèle et l’achalandage S’agissant de la clientèle, elle est constituée par l’ensemble des personnes en relation d’affaires avec le commerçant et qui lui sont attachés. Ces personnes sont désignées comme des clients permanents. Alors que l’achalandage est une notion qui désigne les personnes de passage ou des clients occasionnels qui sont juste attirés par l’emplacement du fonds. Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Le droit au bail Le droit au bail représente un droit dont jouit le commerçant locataire qui loue un immeuble (local) pour l’exploitation de son fonds de commerce. Le nom commercial Le nom commercial indique la dénomination sous laquelle un commerçant (personne morale ou physique) désigne le fonds de commerce qu’il exploite, pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Il doit être constitué soit par un nom patronymique du commerçant ou par un nom de fantaisie. L’enseigne L’enseigne comme le nom commercial avec lequel elle se confond souvent, sert à distinguer et d’individualiser un établissement ou un magasin d’un autre par un sigle extérieur, un logo ou par une image apposée sur un local et se rapportant à l’activité qui s’y exerce, par exemple : sous forme d’un panneau suspendu à l’entrée de l’établissement qu’elle désigne. Les droits de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle peuvent être des éléments du fonds de commerce mais, ils peuvent aussi en être détachés et ayant une valeur indépendante. En effet, il s’agit des droits autres que l’enseigne et le nom commercial : 1- Le brevet d’invention ; 2- La marque de produits ou de services ; 3- Le dessin ou modèle industriel. Section II. La propriété commerciale 1. Le droit de renouvellement La définition du droit au renouvellement Le concept droit de renouvellement autrement appelé la « propriété commerciale » naît par la conclusion d’un contrat de bail écrit ayant date certaine et d’un état descriptif des Pr. Halimi Dalal Semestre 4 lieux loués au moment de la prise de possession du local. C’est un moyen de preuve entre le bailleur et son locataire. Ce dernier ne peut bénéficier du renouvellement du bail que lorsqu’il justifie d’une jouissance consécutive du local pour une durée d’au moins de 2 ans. Il est accordé dès le versement par le locataire au bailleur d’un loyer payé en contrepartie du droit de bail constaté soit par écrit dans le contrat, soit par acte séparé. Les conditions du renouvellement du bail Le renouvellement du bail n’est accordé au locataire que dans certains cas à savoir : -En cas de démolition et reconstitution : le bailleur est tenu de verser à son locataire une indemnité provisoire pour éviction équivalente au loyer de 3 années. Et de conserver à ce dernier le droit au renouvellement du bail si le nouvel immeuble comporte des locaux à usage similaire. -En cas des locaux menaçant ruine : le locataire n’a pas droit au renouvellement que si la reconstruction ou la rénovation est opéré dans un délai de 3 ans suivant la date de l’éviction. Le locataire doit faire connaître sa volonté de reprise au bailleur au cours de l’action en éviction, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification. -En cas d’extension ou surélévation du local par le propriétaire : la durée d’éviction temporaire du locataire est déterminée par le bailleur qui ne peut pas dépasser une 1 année de la date d’éviction. Durant cette opération le locataire a droit à une indemnité d’éviction correspondante au préjudice subi. 2. Les modalités du refus de renouvellement Le refus justifié Le bailleur peut refuser la demande de renouvellement et demander l’éviction du locataire pour justes motifs à savoir : -Si le locataire n’a pas payé de loyer dans un délai de 15 jours après réception de la mise en demeure et le montant du loyer dû équivaut au moins à 3 mois ; -Lorsque le locataire introduit, sans consentement du bailleur une transformation dans le local de nature à porter préjudice au bâtiment et à sa sécurité ; Pr. Halimi Dalal Semestre 4 -Lorsqu’il change l’activité de son fonds de commerce sans l’accord du propriétaire ; -Lorsque le local menace ruine ; -Lorsque le local qui sert de fonds de commerce est tombé en ruine dû à la négligence du locataire, d’une force majeure ou d’un cas fortuit ; -Si le locataire signe avec un tiers un contrat de sous-location en infraction du contrat de bail ; -Lorsque le fonds de commerce perd sa clientèle et son achalandage suite à la fermeture du local loué pendant au moins 2 ans. Le bailleur adresse au locataire un congé détaillant les motifs qui justifient la fourniture du congé définitif, en lui accordant un délai d’éviction fixé à : -15 jours si la requête est basée sur le défaut de paiement des loyers ou si le local occupé est menaçant ruine ; -3 mois lorsque la requête est basée sur une volonté de reprendre le local pour usage personnel, pour démolition et reconstruction, pour extension ou surélévation ou pour un motif sérieux lié à l’inobservation par le locataire des clauses du contrat de bail. Lorsque le locataire ne donne pas suite à la mise en demeure par le bailleur, ce dernier adresse une requête au tribunal pour sa validation. Une fois la juridiction compétente estime que le motif est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l’éviction du locataire. Le refus sans juste motif Le bailleur peut refuser au locataire de renouveler le bail et donner congé définitif. Toutefois, lorsque le refus n’est pas motivé, il sera tenu de verser des dommages-intérêts au locataire en fonction du préjudice subi. En effet, cette indemnité d’éviction comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales au titre des 4 derniers exercices, en plus des dépenses occasionnées par les travaux de rénovation et de restauration ainsi que des éléments du fonds de commerce perdus par le locataire. Elle comprend également les frais de déménagement. Lorsque le bailleur adresse à la juridiction compétente une requête pour la validation du congé d’éviction après que le locataire n’a pas donné de suite audit congé, si elle estime que Pr. Halimi Dalal Semestre 4 ladite demande est fondée sur des motifs non légitimes, systématiquement, elle rejette sa demande. Section III. La propriété industrielle Cette propriété porte en principe sur un ensemble de droits. Elle comprend les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service, les dessins et les modèles. Ce sont des biens de nature incorporelle qui procurent à leurs titulaires un monopole d’exploitation. Les autres éléments incorporels, ce sont de nouveaux éléments incorporés au fonds de commerce, en fonction de l’évolution économique : Les licences et autorisations administratives qui ne sont pas attachées à la personne de l’exploitant et présentent donc un caractère objectif, font partie du fonds de commerce et peuvent être cédées ou données en location avec lui. Le bénéfice des clauses de non-concurrence qui tendent par hypothèse à la protection de la clientèle, telle une clause de non-rétablissement souscrite à l’occasion de la vente du fonds. uploads/Finance/ suite-droit-commercial 2 .pdf