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Synthèse chap. 8 : la régulation des activités économiques par le droit Compéte

Synthèse chap. 8 : la régulation des activités économiques par le droit Compétence 1. Repérer les enjeux de l'état dans la REGULATION du marché A. 1er enjeu, favoriser une économie de marché rappels sur des notions théoriques indispensables à revoir avant tout démarrage du cours : le marché et le prix comme équilibre entre les demandeurs et les offreurs les structures de marché en concurrence, en monopole et en oligopole (effet sur le prix et donc sur la demande)  la notion de CCP (la concurrence pure et parfaite : revoir vidéo sur la zoupette https://www.youtube.com/watch?v=ZYkbXe_lmBo ) L’ouverture à la concurrence de tout marché est facteur de croissance économique. B. 2ème enjeu, assurer le fonctionnement concurrentiel du marché cela évitera la concentration de l’offre autour d’une ou de quelques entreprises (notamment par la lutte contre l’apparition de monopoles et d’oligopoles) car cela ne profite pas aux consommateurs Ce sont des règles de droit imposées par l’ETAT qui vont favoriser la concurrence : Il est nécessaire que l'ETAT par le moyen du DROIT (des règles de droit) mettent en place la concurrence et veillent à son maintien. Après avoir vu la vidéo, notez les CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Compétence 2. Identifier les niveaux de régulation du marché Le droit de la concurrence est organisé par des institutions françaises et européennes qui légifèrent, surveillent et sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles A. 1er niveau, au niveau du droit français : L’instauration de la concurrence résulte, en France, de la liberté du commerce et de l’industrie, instituée par le décret d’Allarde de 1791. Elle recouvre trois libertés : – la liberté d’entreprendre, qui permet à chacun d’exercer l’activité professionnelle de son choix et d’entrer sur un marché ; – la liberté d’exploitation, qui garantit la liberté dans la gestion de l’entreprise ; – la liberté de concurrence, qui permet à chaque acteur économique de livrer concurrence aux entreprises présentes sur le marché pour attirer la clientèle. Cette liberté du commerce et de l’industrie est limitée par des règles d’ordre public, c’est-à-dire des règles auxquelles on ne peut déroger : – les règles d’ordre public de direction protègent l’intérêt général et le bon fonctionnement de l’économie (par exemple, ouvrir une pharmacie nécessite des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ainsi que l’obtention d’une autorisation administrative) ; – les règles d’ordre public de protection visent, quant à elles, à préserver les intérêts d’une catégorie de personnes (protection des consommateurs, par exemple). Les autorités en charge de la concurrence ? La régulation de la concurrence sur les marchés est assurée en France par des autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI sont des organes qui, agissant au nom de l’État tout en étant indépendants de lui et des entreprises, disposent de prérogatives pour assurer leurs missions. On distingue deux types d’AAI en matière de concurrence : l’Autorité de concurrence, compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés, et les autorités spécialisées (appelées « autorités de régulation sectorielle »), qui n’interviennent que sur un marché déterminé. B. La régulation du marché en droit européen Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne : en effet, l’instauration d’un marché intérieur européen nécessite la mise en Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit concurrence des entreprises de tous les États membres afin de favoriser la croissance économique au sein de l’Union européenne (UE). Ce droit européen de la concurrence est mis en œuvre par la Commission européenne, institution de l’UE : elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par les entreprises, qu’elle peut sanctionner en cas de manquement. Les autorités nationales en charge de la concurrence et les tribunaux de chaque État membre participent également à l’application du droit européen de la concurrence à l’occasion des affaires qu’ils traitent. Compétence 3. Apprécier la protection de la concurrence par le droit Il y a 5 ACTIONS différentes possibles pour assurer la CPP !!! A. le contrôle des concentrations Doc 8 questions 1,2,3 p.110 Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentration (fusions, acquisitions, prises de contrôle…) pour réaliser des économies d’échelle (baissant les coûts de production) ou des synergies (stimulant ainsi l’innovation). Mais ces opérations de concentration peuvent parfois conduire à la naissance d’une entreprise qui sera en mesure de fausser le jeu du marché. Ainsi, lorsque ces opérations de concentration risquent d’avoir une incidence sur la concurrence, elles doivent au préalable être autorisées. Ce sont la Commission européenne, au niveau de l’Union européenne, et l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’Économie, au niveau national, qui autorisent ou non ces opérations de concentration. Pour prendre leur décision, ces autorités comparent les incidences du projet de concentration sur la concurrence (ce projet conduit-il à la naissance d’un monopole ? D’autres entreprises pourront-elles livrer concurrence sur le marché concerné ?). C’est à la suite de ce contrôle qu’elles donnent une suite favorable ou non au projet de concentration. B. la prohibition des ententes illicites Doc 9 questions 4,5,6 p.110 Corrigé-cours : Ce sont des accords entre des entreprises concurrentes qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché. Par exemple, des entreprises coordonnent leurs prix (pour qu’ils ne soient pas fixés par le jeu de l’offre et de la demande) Les entreprises coupables d’entente illicite sont sanctionnées par des amendes prononcées, en droit européen, par la Commission européenne et, en droit français, par l’Autorité de la concurrence. L’entreprise qui a dénoncé l’entente illicite aux autorités compétentes peut bénéficier de la clémence (pour obtenir une réduction de l’amende, voire une exonération), ce qui facilite ainsi la détection et la preuve de telles pratiques. C. la sanction des abus de position dominante Doc 10 questions 7 et 8 p.111 Corrigé-cours : Une entreprise qui est leader sur un marché (au regard de ses parts de marché ou de sa situation d’opérateur historique qui bénéficiait d’un ancien monopole) peut utiliser cette position dominante pour empêcher que d’autres entreprises puissent lui livrer concurrence. Il s’agit alors d’un abus de position dominante : la position de leader sur le marché est utilisée par l’entreprise en cause pour fausser le jeu du marché. Cet abus est sanctionné par des amendes prononcées, en droit européen, par la Commission européenne et, en droit français, par l’Autorité de la concurrence. Compétence 4 : la sanction des actions de concurrence déloyale La libre concurrence n’autorise pas tout type de pratique pour attirer la clientèle.  Les juges sanctionnent les actes de « concurrence déloyale » Compétence 5. Repérer les enjeux de la propriété industrielle Pour promouvoir l’innovation, facteur de croissance économique, il est nécessaire de protéger les inventeurs et les créateurs. C’est l’objectif du droit de la propriété industrielle qui, en attribuant une exclusivité aux auteurs sur leur invention ou leur création, vient limiter la concurrence afin de leur garantir la rentabilité des investissements qu’ils ont réalisés pour innover. A. L’intérêt de la propriété industrielle La propriété industrielle a un intérêt certain pour l’auteur d’une invention ou le créateur d’une marque. En premier lieu, celui qui a inventé un produit ou un processus de production a intérêt à obtenir un brevet. En effet, ce brevet lui confère un monopole temporaire d’exploitation (pour une durée de 20 ans) lui garantissant de pouvoir seul fabriquer et commercialiser son Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit invention et de s’opposer à ce qu’un autre concurrent ne le fasse sans son accord. L’inventeur peut également concéder une licence d’exploitation pour autoriser, contre rémunération, une autre entreprise à fabriquer ou commercialiser son invention. En second lieu, pour pouvoir être identifiée par les clients, toute entreprise a avantage à obtenir une marque, c’est-à-dire un signe (nominal, figuratif ou sonore) qui lui permet de distinguer les biens et services qu’elle produit ou commercialise de ceux de ses concurrents. Grâce à la marque, son titulaire bénéfice d’un monopole (d’une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment) lui octroyant l’exclusivité sur l’utilisation de cette marque. Aucun concurrent ne peut utiliser cette marque, sauf à obtenir une licence de marque, contre rémunération. B. La protection de la propriété industrielle 1. Les organes de protection de la propriété industrielle L’entreprise doit réaliser des démarches et des formalités auprès d’organismes pour protéger son invention ou sa marque. En France, l’inventeur ou le créateur d’une marque doit procéder à un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin que ce dernier lui délivre un titre de propriété industrielle (brevet ou marque). Il est possible d’obtenir une protection de son brevet ou de sa marque au-delà des frontières. D’une part, l’Office européen des brevets (OEB) délivre des brevets européens (reconnus dans 38 États européens, sous réserve d’obtenir une validation du brevet dans chacun de ces pays) et des brevets uniques européens (qui sont reconnus automatiquement dans 26 États membres de l’Union européenne). D’autre part, l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO – European uploads/Finance/ synthese-chap-8-cours-a-remplir-2020.pdf