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Synthèse sur les principales dispositions fiscales la loi de finances 2022 Les

Synthèse sur les principales dispositions fiscales la loi de finances 2022 Les priorités de la loi de finances pour l’année 2022 : La loi de finances 2022 s’articulait autour de quatre priorités que s’est fixées le gouvernement à savoir : - La Consolidation de la relance économique : La réalisation de cet objectif devra passer par : • L’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. • L’encouragement de l’initiative privée à travers notamment un système fiscal incitatif et simplifié et la poursuite du programme «Intilaka» pour le financement des petits projets. • La poursuite de l’amélioration du climat des affaires. • L’amélioration du système d’accompagnement des entreprises via la mise en place de la Charte de l’investissement et la révision du cadre incitatif de l’investissement. • La mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale pour une meilleure justice fiscale et une mobilisation optimale des ressources fiscales pour le financement des politiques publiques. • La poursuite du soutien de l’investissement public pour l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale à travers la consolidation de l’investissement dans l’infrastructure et la logistique. - Le Renforcement des mécanismes de l’inclusion et élargissement de la protection sociale : Il s’agit notamment de : • La généralisation de la protection sociale. • La mise en œuvre effective de la réforme de la retraite. • La promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux. • L’accompagnement des jeunes en matière d’emploi. • L’intégration de la langue amazighe dans divers domaines. • La promotion de la diversité culturelle. • L’accompagnement de la troisième phase de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH). • La poursuite du programme de la réduction des inégalités sociales et spatiales. • L’amélioration de l’accès des classes pauvres et moyennes au logement. - Le Renforcement du capital humain : La mise en œuvre de cette priorité se traduira notamment par : • La réforme de l’école publique et l’amélioration de son attractivité. • La poursuite de l’exécution de la feuille de route de la formation professionnelle. • Une réforme profonde du secteur de la santé. - La Réforme du secteur public et renforcement des mécanismes de gouvernance : Sur ce volet, le gouvernement Akhannouch prévoit : L’accélération de la réforme profonde du secteur public. Ce qui se matérialisera par l’opérationnalisation de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État, la suppression de certains Établissements et entreprises publics (EEP), la réduction des subventions à ces institutions et la création des grands pôles à travers les regroupements de certaines institutions publiques qui s’y prêtent. Il s’agit en outre d’accélérer la réforme de l’administration, à travers l’activation de la Charte des services publics et de poursuivre la simplification des procédures administratives, la généralisation de l’administration numérique, ainsi que la concrétisation de la Charte de la déconcentration administrative. Sur le présent travail on a procédé à la présentation synthétique des principales dispositions fiscales de la loi de finances 2022 on les comparants avec celles de 2021 et leurs impacts sur le tissu économique marocains et on illustre tout ça par des exemples chiffrés. I. Les dispositions fiscales relatifs à L’IS : I. Suppression de la progressivité de l’IS : La LF 2022 a supprimé la progressivité des taux d’imposition en matière d’impôt sur les sociétés et son remplacement par les taux proportionnels suivants : Résultat fiscal (dirhams) Taux Inférieur ou égal à 300 000 10 % Entre 300 001 et 1 000 000 20 % Supérieur à 1 000 000 31 % À titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 1 000 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 700 000 dirhams. Illustration et comparaison : Une société qui réalise un résultat fiscal de 1000 000 Dh selon le barème proportionnel le taux applicable est de 20% donc un IS de 200 000 Dh. Supposons une autre société qui a dégagée un résultat fiscal de 1000 001 Dh donc selon le même barème proportionnel le taux est de 31% d’où un impôt à payer de 310 000.31 Dh On remarque qu’un Dh de différance va engendrer un montant d’IS de 110 000.31 Dh Les entreprises cherchent toujours les moyens pour payer moins d’impôts à savoir l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. Comparaison entre le barème progressif et le barème proportionnel : Prenons une entreprise qui réalise un résultat fiscal de 1 200 000 Dh Selon le barème progressif L’IS est de : (300 000 *10%) + (700 000*20%) + (200 000*31%) = 232 000 Dh Selon le barème proportionnel L’IS est de : (1 200 000 *31%) = 372 000 Dh Soit une différence de 140 000 Dh Don ce régime proportionnel mis en cause le principe de la justice fiscale et ce qui décourage l’investissement et encourage de plus en plus La fraude fiscale. 2- Autres dispositions fiscales concernant L’IS : -Le plafonnement du taux du barème proportionnel à 20% pour les entreprises soumises actuellement à ce taux spécifique (les entreprises exportatrices, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique, les entreprises minières, les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignements ou de formation professionnelle, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers, les exploitations agricoles et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services ) et qui réalisent des bénéfices nets supérieurs à 1.000.000,00 DHS. -Etant précisé que le secteur financier demeure imposable au taux de 37%. Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 sont calculés selon les nouveaux taux proportionnels. Par contre, la liquidation de l’impôt de l’exercice 2021 se fera suivant les taux progressifs. 3-Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 28% à 26% applicable aux activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 Dh : On entend par activité industrielle toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant. Les activités industrielles sont imposées à l’impôt sur les sociétés aux taux proportionnels suivants : • Imposition au taux de 10% pour la tranche du bénéfice fiscal net inférieur ou égal à 300.000 DHS ; • Impositions au taux 20% pour la tranche du bénéfice fiscal compris entre (300 001 DHS à 1 000 000 DHS) ; • Imposition au taux de 26% au lieu de 28% si le bénéfice net fiscal supérieur à 1 000 000 DHS et inférieur à 100 000 000 DHS correspondant au chiffre d’affaires local ; Imposition au taux de 31% lorsque le bénéfice réalisé sur le chiffre d’affaires local est supérieur à 100 millions de Dirhams L’objectif visé à travers cette disposition est d’encourager l’investissement productif, créateur de la valeur ajoutée et d’emploi de qualité et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international. 4- La Réforme de la contribution sociale de solidarité : En 2021 Cette contribution s’appliquera aux entreprises dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants : Et aux personnes physiques qui perçoivent un revenu net d’impôt égal ou supérieur à 240 000 MAD/An avec un taux de 1.5% de leur revenu net Bénéfice net (dirhams) Taux Entre 1 000 000 et 5 000 000 2 % Entre 5 000 001 et 40 000 000 3 % Supérieur à 40 000 000 5 % En 2022 Le barème de la contribution sociale de solidarité applicable est le suivant : Bénéfice net (dirhams) Taux Entre 1 000 000 et 5 000 000 1.5 % Entre 5 000 001 et 10 000 000 2.5 % Entre 10 000 001 et 40 000 000 3.5% Supérieur à 40 000 001 5% Les entités suivantes sont exclues du champ d’application de cette contribution :  Sociétés exonérées d’IS de manière permanente,  Sociétés bénéficiant du régime de Casablanca Finance City,  Sociétés en zone d’accélération industrielle.  Suppression de la contribution sociale de solidarité sur les revenus (soumis à l’IR) II. Les dispositions fiscales relatives à L’IR : Amélioration du régime de la CPU : Dans le but d’améliorer le régime d’imposition de la CPU et clarifier les modalités de sa liquidation, la LF 2022 a révisé les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires, en procédant au regroupement des activités de même nature. Ainsi, à compter de l’année 2022, les personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique, sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6°. Soit 10%, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque catégorie de profession conformément au tableau ci-dessous : CPU = (CA * Coefficient) * 10 % + droit complémentaire Coefficient par catégorie de profession : Catégories de professions Coefficients Commerce Alimentation générale 6% Autres produits alimentaires 8% - Matières premières - Matériaux de construction 8% Produits chimiques uploads/Finance/ synthese-sur-les-principales-dispositions-fiscales-la-loi-de-finances-2022.pdf