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Al Maliya / n°40 mars 2007 21 Au Maroc comme dans de nombreux pays, la pérennit

Al Maliya / n°40 mars 2007 21 Au Maroc comme dans de nombreux pays, la pérennité des systèmes de retraite est remise en question et leur réforme se pose avec acuité. L’urgence en a fait un chantier prioritaire dans la politique menée par le Gouvernement marocain en matière économique et sociale, comme en témoigne la diligence d’études actuarielles des régimes de retraite en vigeur, l’initiation depuis quelques années d’un processus visant la réforme des régimes de retraite et la mise en place, en janvier 2004, d'une commission nationale chargée de concevoir l’architecture du nouveau système et de proposer les mésures de la réforme à entreprendre. En effet, la problématique des équilibres financiers des régimes de retraite marocains constitue une menace pour leur avenir. A la base de cette menace, le système de « répartition », système choisi par les différents régimes et l'amorce d'une transition démographique marquée notamment par la baisse de la fécondité et l'allongement de l'espérance de vie. Dans le présent « Dossier », et partant d’une retrospective de l’évolution qu’a connu le système de retraite au Maroc, la revue AL MALIYA, présentra en premier lieu les composantes de ce système et ses caractéristiques, ainsi que les contraintes et les limites qui convergent vers la nécessité de sa réforme. Cette réforme sera abordée en second lieu en terme d’efforts consentis par les pouvoirs publics, et notamment à travers la commission nationale instituée à cet effet. DOSSIER Le système de retraite au Maroc DAPS / Rédaction Al Maliya / n°40 mars 2007 22 Avant le protectorat, le Maroc a connu, comme beaucoup de pays africains et arabes, des formes traditionnelles de secours qui étaient loin du système de sécurité sociale au sens moderne du terme. La principale source de prévoyance sociale découlait de la Chariâ (la loi musulmane) qui incite tout musulman à des obligations d’aide et de charité en faveur des nécessiteux et notamment envers les personnes âgées. Parallèlement à ces règles de solidarité, et jusqu’aux deux premières décennies du protectorat, la production et l’échange s’organisaient au sein des corporations de métiers, qui associaient les apprentis, les aides, les ouvriers et les maîtres en leur édictant des liens, souvent précis et impérieux, de solidarité face aux aléas de la maladie et des accidents. Pendant la période du protectorat, et fidèle à une politique qui a maintenu dans des structures institutionnelles autonomes le secteur moderne de l’économie d’une part, et les activités traditionnelles (premières industries créant un salariat urbain) d’autre part, l’administration du protectorat n’est intervenue que dans le premier secteur pour le soumettre à des règles impératives fondées sur une logique d’assurance sociale. De plus, une grande partie des travailleurs français étaient détachés de la métropole, notamment des services publics, et y maintenaient parfois leurs cotisations sociales. La plupart d’entre eux n’envisageaient probablement pas de rester indéfiniment au Maroc pour s’engager dans un régime d’assurance vieillesse marocain. C’est sans doute pour cette raison que les premières actions de prévoyance sociale, organisées par les milieux professionnels, ont concerné le domaine des soins médicaux, exclusivement sous forme de sociétés mutuelles (douanes, police, PTT…). Dans le secteur privé, les services concédés et les établissements publics, ainsi que des caisses au statut juridique plus ou moins précis , se sont développées pour assurer à l’ensemble du personnel, ou aux seuls européens, des prestations en cas de maladie, voire d’incapacité ou de vieillesse. Les caisses les plus importantes se sont développées dans le secteur minier, notamment l’OCP, le BRPM, l’ONCF et dans le secteur de l’électricité (ONE et régies de distribution). Des actions patronales inter entreprises ont pu également se développer. La plus connue est la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR), créée en 1949. Les mesures ainsi instituées se sont adressées, à l’origine, aux colons exclusivement. Elles ont été ensuite progressivement étendues aux travailleurs marocains sur une base inégalitaire, puis d’égalité formelle. L’indépendance consacrera la création d’un système moderne obligatoire et universel d’assurance sociale, inspiré des principes de la Convention n° 102 de l’Organisation Internationale de Travail. De nombreuses réformes devaient voir le jour avec la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en 1959, puis en 1971 avec les textes sur les pensions civiles et militaires qui devaient être abrogés et remplacés par une législation unifiée. L’année suivante, ce fut le tour de la CNSS d’être dotée d’un nouveau texte organique, en l’occurrence le dahir du 27 juillet 1972. Par la suite, le Régime Collectif d’Allocations de Retraite (RCAR) a été crée en 1977 et qui a entraîné l’exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d’application de la CNSS. En 1981, les salariés agricoles ont bénéficié des prestations de la CNSS sous des conditions particulières, qui excluent notamment les allocations familiales. Pour leur part, les employeurs et les salariés de l’artisanat, dont l’accès à cet organisme avait été subordonné dés 1959 à l’adoption d’un texte d’application, ont du attendre le décret de 1993. En parallèle à ces mutations, le secteur de la retraite a hérité de la période du protectorat des caisses de retraite telles la CIMR et les caisses internes de retraite de certains établissements publics (ONCF, Régie des Tabacs, ODEP, OCP, ONE…). Ces caisses internes ont connu plusieurs réformes tant sur le plan de fonctionnement que par rapport à la nature et les niveaux des prestations garanties. DOSSIER Historique sur l'évolution du secteur de la retraite au Maroc Au Maroc, l’évolution de la sécurité sociale en général et de la retraite en particulier a connu plusieurs étapes. La dotation du Royaume d'un système moderne, obligatoire et universel d’assurance sociale, ne s’est concrétisée qu'avec l’indépendance. Al Maliya / n°40 mars 2007 23 DOSSIER Le secteur de la retraite est constitué de régimes de base obligatoires et de régimes complémentaires facultatifs; de régimes à caractère général et ceux dits particuliers ou internes (établissements publics), de régimes en répartition, et le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) qui se distingue par son système mixte. En outre, il existe des petits régimes tels celui de Bank Al Maghrib ou des membres de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers. La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) Instituée en 1930 en faveur des fonctionnaires civils français et étendu en 1950 aux fonctionnaires marocains, ce régime va être remplacé par les dispositions des Lois n° 011-71 et 013-71 instituant respectivement les régimes des pensions civiles et militaires. Les dispositions du Dahir n° 1-96-106 du 7 Août 1996 ont érigé la CMR en établissement public jouissant de l’autonomie administrative et financière. Le financement des régimes des pensions civiles et militaires s’effectue comme suit: pour le régime des pensions civiles • cotisations salariales : 10% du traitement de base indiciaire + l’indemnité de résidence (10% du traitement de base) + la totalité des indemnités et primes statutaires ; • contributions patronales : 10% des mêmes éléments pris en considération pour les cotisations salariales. pour le régime des pensions militaires • cotisations salariales : 10% du traitement de base indiciaire + l’indemnité de résidence (10% du traitement de base) + la totalité des indemnités et primes statutaires ; • contributions patronales : 20% des mêmes éléments pris en considération pour les cotisations salariales. Les régimes des pensions civiles et militaires garantissent à leurs adhérents les prestations suivantes : • Pensions de retraite ; • Pensions d’invalidité ; • Pensions d’ayants cause ; • Allocations familiales (pour les retraités) ; • Remboursement des retenues en cas de cessation de service sans avoir accompli la durée ouvrant droit à pension. Concernant le régime des pensions civiles, l’âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans sauf pour les magistrats et les enseignants du Supérieur (à 65 ans). Toutefois, les affiliés au régime peuvent bénéficier, avant d’atteindre l’âge légal de mise à la retraite, d’une pension de retraite anticipée à condition d’avoir accompli 21 années de service pour les hommes et 15 années pour les femmes. Secteur de la retraite au Maroc : diversité Institutionnelle et panoplie des prestations Se composant de 7 régimes, le secteur de la retraite au Maroc se caractérise par sa diversité ; chaque régime applique des règles propres aussi bien en matière de financement que de calcul des prestations et des conditions de leur octroi. Parmi les 7 régimes de retraite : 5 sont à caractère général et 2 sont des régimes internes. Al Maliya / n°40 mars 2007 24 Le régime des pensions militaires prescrit, quant à lui, un âge de départ à la retraite variable selon le corps et les grades auxquels appartiennent les militaires et les personnels des forces auxiliaires. Il est fixé entre 50 et 64 ans. La retraite anticipée est conditionnée par l’accomplissement de 21 années de service pour les hommes et 15 années pour les femmes. Quant au calcul des pensions de retraite, il se base sur un taux d’annuité de 2,5 % par année de service valable et validable à condition que le montant de la pension ne dépasse pas, après déduction de l’Impôt sur le Revenus (IR), le montant du dernier uploads/Finance/ sys-retraite-maroc.pdf