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Thème 1- Approche comparative entre le modèle onusien et le modèle OCDE Section

Thème 1- Approche comparative entre le modèle onusien et le modèle OCDE Section1- Champ d’application Para1- les personnes visées  Dans son article 1er, le modèle des NU, suit les traces de celui d’OCDE, pour ce qui est des personnes imposables : la convention s’applique ordinairement aux résidents de l’un ou des deux Etats contractants, sans distinction de nationalité.  Quant aux sociétés de personnes, les deux modèles ne contiennent pas de dispositions spéciales, il a été juge opportun de laisser aux Etats contractants, la faculté d’examiner ces problèmes et de trouver des solutions appropriées lors des négociations bilatérales. Modèle OCDE : Le champ d’application englobe L’impôt sur le revenu L’impôt sur la fortune L’impôt sur le bénéfice Les plus-values Salaires et traitements payés Modèle NU : La présente convention s’applique aux Impôts sur les revenus et sur la fortune prélevée pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune. Para2- les définitions Terme Personne : Personnes physique, Sociétés, Autres groupements de personne. Terme Société : C'est tout personne morale, ou même toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition (fondation). Terme entreprise d’un Etat contractant : Les deux modèles, considèrent que les expressions « Entreprise D’un Etat contractant, et entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise Exploitée par un résident d’un Etat contractant, et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant. Définition « trafic international » : désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant. Définition de l’expression « autorité compétente » : La définition de l’expression, autorité compétente, d'après les deux modèles est laissé à la discrétion des Etats contractants, qui se réservent le droit de designer les autorités chargées de l’application des conventions fiscales. Résident : Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant », désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Cette notion est importante dans 3 cas : Lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d’application d’une convention aux personnes Pour résoudre les cas où la double imposition résulte d’une double résidence Pour résoudre les cas où la double imposition provient d’un conflit de l’imposition dans l’Etat de la résidence, et dans l’Etat de la source ou du situs. Notion d’établissement stable : Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : a- Un siège de direction, b- Une succursale, c- Un bureau, d- Une usine, e- Un atelier f- Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois, et 6 mois pour L’ONU. Section 2 les revenus concernés : Les revenus passifs Para1- les dividendes : Le terme « dividendes », désigne les revenus provenant : D’actions, actions ou bons de jouissance, Parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, Ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident. MC OCDE : Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes. b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. MC ONU : Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est résidente et selon la législation de cet État ; mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) ___ % (pourcentage à définir lors de négociations bilatérales) du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) ___ % (pourcentage à définir lors de négociations bilatérales) du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes : Est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, Et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement.  Les deux modèles sont d’accord sur ça. Para2- les intérêts : Les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. OCDE : Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. ONU : Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État ; mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder ___ % (pourcentage à définir lors de négociations bilatérales) du montant brut des intérêts. Para3- les redevances : Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute natures payés pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une : Œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris ; Les films cinématographiques d’un brevet, D’une marque de fabrique ou de commerce, D’un dessin ou d’un modèle, D’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement uploads/Finance/ theme-1.pdf