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Année universitaire 2011 2012 Matière : Fiscalité Approfondie Régimes fiscaux p

Année universitaire 2011 2012 Matière : Fiscalité Approfondie Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Préparé par :  Encadré par : Université Mohammed V - Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat جامعة محمذ الخامس- اكذال كلية العلوم القانونية و اإلقتصادية و اإلجتماعية الرباط Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 2 Table des matières Introduction 3 Partie I : La charte d’investissement 4 1- Les avantages liés à la phase de création 5 2- Les avantages accordés au cours de l’exploitation 7 3- Les avantages additionnels 8 4- Les mesures d’ordre administratif et foncier 8 Partie II : Les zones franches d’exportation et l’optimisation fiscale 10 1- Définition de la zone franche 10 2- "Tanger Free Zone" : « TFZ » 10 3- Régime fiscal des zones franches 12 Partie III : Les Le régime fiscal des activités de l’offshoring 15 Section 1 : Les banques offshore 15 Section 2 : Les sociétés holding offshore 18 Bibliographie 21 Annexe : Extrait de la charte d’investissement 22 Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 3 Introduction Dans le cadre de sa politique de développement, le gouvernement marocain a fait de l‘investissement un des principaux axes des politiques publiques. La course vers l’attractivité est devenue un enjeu majeur de compétitivité entre les Etats du monde entier. Dans ce sens, la politique fiscale apparait comme une des nombreuses facettes de la compétitivité entre les Etats. Aujourd’hui pour être attractif, un pays doit jouer entre autres sur l’outil fiscal afin d’offrir aux investisseurs une fiscalité moderne pour une entreprise performante face au défi de la mondialisation. Par ailleurs, dans un contexte d’ouverture et au moment où les besoins de la compétitivité obligent tous les pays à se surpasser en permanence, les systèmes d’imposition sont amenés à être, autant que possible, novateurs et efficients. Dans ce cadre, l’Etat marocain a agencé plusieurs incitations fiscales pour rendre le pays encore plus attractif aux yeux des investisseurs nationaux et étrangers. C’est ainsi que certaines zones ou sociétés ainsi que des organismes particuliers bénéficient de mesures incitatives. Ce présent travail se propose de présenter les régimes fiscaux particuliers ou plus précisément les avantages fiscaux accordés par l’Etat Marocain suivant trois axes:  La présentation de la charte d’investissement et ses régimes incitatifs.  Le régime fiscal des Zones Franches.  Le régime fiscal des activités de l’offshoring. Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 4 Partie I : La charte d’investissement Certes, la première fonction de l'impôt est une fonction financière: l'impôt est un pourvoyeur de recettes pour l'Etat. Cependant, cette fonction ne doit pas occulter le rôle primordial que peut jouer l'impôt : celui d'instrument de développement économique et social. Conscient de ce rôle, les pouvoirs publics de plusieurs pays ont mis en place une politique d'incitation fiscale dans le but de promouvoir l'investissement, vecteur de toute croissance économique soutenue et durable. L'incitation fiscale peut être définie comme une mesure spécifique de politique fiscale, non obligatoire, cherchant à obtenir des agents qu'elle vise, un comportement déterminé, non souhaité par eux ou qu'ils non pas idée d'adopter, au moins au départ, en échange d'un ou de plusieurs avantages déterminés. A l'instar des autres pays le Maroc s'est efforcé de mettre en œuvre une politique d'incitation fiscale. C'est dans ce cadre que les codes d'investissement sectoriels ont été prévus. Ils sont initiés par la réforme de 1973 et 1983, revus et révisés en 1987 et 1988. N'ayant pas produit les effets escomptés, ces codes ont été abrogé par la loi de finance transitoire de 1996 et remplacés par la charte d'investissement. L’adoption de la charte d’investissement est de nature à généraliser les mesures d’encouragement à l’investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectorielle. Cette charte vise à promouvoir les opportunités de l’investissement au Maroc et à développer la dynamique de l’entreprise. Parmi ses apports fondamentaux il faut noter notamment la baisse de taux d'imposition, l'insertion dans le droit commun des avantages qui étaient réservés à certains secteurs et la simplification des procédures administratives. Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par :  La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;  La réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;  L’octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 5  Le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;  La promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc;  Une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d'application des exonérations fiscales accordées. Abrogeant les dispositions des anciens codes d’investissement propres à tel ou tel secteur (à l’exception du secteur agricole), elle accorde désormais, de façon unanime, un ensemble d’avantages fiscaux et douaniers qu’on peut présenter brièvement comme suit : 1- Les avantages liés à la phase de création : 1-1- Les droits d’enregistrement Les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement sont exonérés, à condition de réaliser le projet dans un délai maximum de 24 mois à compter de l’acte d’achat du terrain. Cependant, les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction sont soumis à un taux de 3%. Par ailleurs, les droits d’apport en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital sont soumis à un taux réduit de 1%. 1-2- Les droits de douane Les droits de douane se composent de deux éléments à savoir le droit d’importation et le prélèvement fiscal à l’importation (PFI). La charte d’investissement préconise pour le premier un taux minimum de 2.5% ad valorem. Ainsi, les biens d’équipement, matériels et outillage en plus de leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement sont passibles d’un droit d’importation à un taux minimum de 2.5% ad valorem ou à un taux maximum de 10% ad valorem. De plus, ceux-ci sont exonérés du PFI en tenant compte des intérêts de l’économie nationale. Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 6 1-3- La taxe sur la valeur ajournée : Les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction, peuvent acquérir une suspension de cette taxe .cette exonération est soumise à certaines formalités administratives. Certes cette exonération ne réduit pas le coût de l'investissement puisque la TVA est récupérable, mais elle permet aux entreprises de réaliser un gain de trésorerie et de réduire leur besoin de financement à court terme. 1- 4- La taxe professionnelle : Le calcul du montant à payer au titre de la taxe professionnelle est fait en fonction de l’activité de l’entreprise, de la valeur locative de ses locaux et de l’importance de ses équipements. Ainsi, les entreprises exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale bénéficient de :  La suppression de la taxe variable ;  L’exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.  L’exonération pour la même période des terrains, des constructions nouvelles, des additions à celles-ci, des machines, appareils et matériels et outillages acquis au cours de l'exploitation, directement ou par crédit-bail. Sont exclus de cette exonération, les établissements stables de sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou services, les sociétés de crédit, d'assurances et les agences immobilières. 1-5- Taxe urbaine La taxe urbaine est régie par le dahir du 30 décembre 1989 portant loi n° 37-89 (BO du 3 janvier 1990). Cet impôt est calculé annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiment et leurs aménagements et des équipements dont dispose l’entreprise. Exonération pendant 5 ans à compter de leur achèvement ou de leur Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Page | 7 installation, pour les constructions nouvelles, les additions de construction ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services. 2- Les avantages accordés au cours de l’exploitation 2-1- Participation à la solidarité nationale " PSN "  Suppression de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices et revenus passibles de l’impôt sur les sociétés(en 2001),  Les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’IS sont passibles d’une contribution au taux de 25% du montant de l’IS normalement exigible. 2-2- L’impôt sur les sociétés " IS " et l’impôt sur le revenu " IR " a) L’impôt sur les sociétés : L'IS calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable est fixé à 30%. Cependant la charte de l’investissement uploads/Finance/ theme-n05-regimes-fiscaux-particuliers-et-optimisation-de-la-charge-fiscale-g2.pdf