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Traitement comptable et regime fiscal du leasing dans le cadre de la nouvelle l

Traitement comptable et regime fiscal du leasing dans le cadre de la nouvelle legislation par Nadia Fakhfakh FSEG - CES de révision comptable Traductions: Original: fr Source: Disponible en mode multipage Sommaire Introduction 2 Partie I : Traitement comptable du leasing 3 Chapitre 1 : Approche patrimoniale 3 Section 1 : Fondement de l'approche 3 Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur 4 Chapitre 2 : Approche économique 7 Section 1 : Fondement de l'approche 7 Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur 8 Partie II : Régime fiscal du leasing 11 Chapitre 1 : En matière de TVA 11 Section 1 : Au niveau des loyers relatifs aux contrats de leasing 11 Section 2 : Au niveau des cessions de biens donnés en leasing 12 Chapitre 2 : En matière d'IS 13 Section 1 : Les contrats conclus avant le 01/01/2008 13 Section 2 : Les contrats conclus à compter du 01/01/2008 14 Chapitre 3: En matière de droit d'enregistrement 15 Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing 15 Section 2 : Le contrat de leasing 16 Section 3 : Le contrat de cession de l'immeuble au preneur 16 Conclusion 17 Bibliographie 18 Introduction Le leasing (ou crédit-bail) est un contrat de location portant sur un bien mobilier ou immobilier acheté par l'établissement d l'option d'acheter le bien à un prix préalablement fixé. L'ambiguïté du statut juridique du leasing est à l'origine de divergence quant à son traitement comptable : · Une position fondée sur l'aspect juridique : l'opération de leasing n'est qu'une location assortie d'une promesse de v devront être enregistrés, comme pour tout contrat de location. Les biens n'apparaissent pas au bilan du locataire-util bailleur. C'est cette solution qui a été choisie par la loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing. · Une position fondée sur la nature économique : l'opération de leasing est une acquisition d'un bien (à statut juridiq bailleur : en conséquence le contrat de location doit être comptabilisé dans le bilan du locataire- utilisateur comme C'est cette approche économique qui a été retenue par la nouvelle norme comptable NCT 41 relative aux contrats d obligatoire et de manière rétrospective à titre facultatif (mais encouragé). La présente étude se propose de développer dans une première partie le traitement comptable du leasing du point de vue du deuxième partie son régime fiscal. Partie I : Traitement comptable du leasing Le régime de comptabilisation des contrats de location chez le preneur diffère selon les dates de contrats. Les contrats conc patrimoniale (chapitre 1) et ceux conclus à partir de cette date sont comptabilisés suivant l'approche économique (chapitre Chapitre 1 : Approche patrimoniale Nous examinerons dans ce chapitre le fondement de cette approche (section 1) ainsi que son schéma de comptabilisation (s Section 1 : Fondement de l'approche L'article 15 de la loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing, prévoit que le preneur doit inscrire les opérations de lea son compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution du contrat de leasing et en distinguant les opérations relatives biens immobiliers. Il doit évaluer en hors bilan et à la date de clôture de l'exercice comptable, les redevances restant à payer en exécution des toujours les opérations relatives aux biens mobiliers et immobiliers. En l'absence d'une réglementation spécifique en matière d'évaluation de la base locative chez le preneur, celle-ci correspon Le montant net investi représente les versements monétaires ou autres diminués des taxes récupérables et des restitutions é Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur1 Une opération de leasing peut suivre le traitement comptable suivant : 1. Au moment de la signature du contrat Le preneur enregistre en hors bilan, l'engagement réciproque pour le montant de l'investissement projeté dans le cad 2. Avant la date de mise en force du contrat Les frais engagés dans cette phase constituent des charges pouvant ê Toutefois, il est fréquent que le bailleur limite le montant de son investissement, les dépenses complémentaires sont alors p dans le contrat initial, il convient dans ce cas de les inscrire au niveau des immobilisations sous une rubrique distincte. Elles sont amorties sur la durée d'utilité du bien et en cas de levé de l'option à la fin du contrat, la partie des dépenses à cara compte d'immobilisations appropriées. Si l'option n'est pas levée, le preneur constate une charge à concurrence de la valeur provisionnée dés lors qu'elle devient probable. Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit : 232 272 43666 40 4 Immobilisation en cours Charges à repartir Etat TVA récupérable Fournisseur ou trésorerie (frais d'installation) (autres frais) (TVA) (f. d'installation) + (autres frais)+TVA 1 Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement 3. A la date de mise en force du contrat a) Facturation des intérêts intercalaires Il est généralement procédé à la facturation des intérêts intercalaires entre la date de début de la location jusqu'à l'achèveme Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit : 272 43666 Charges à répartir Etat TVA récupérable (intérêt intercalaire) (TVA) 2264 Fournisseur ou trésorerie (I.intercalaire)+TVA b) Facturation du pré-loyer Le pré-loyer constitue pour le preneur une charge locative au même titre que les loyers pour couvrir la période allan retenue. L'enregistrement comptable de cette charge se traduit par : 613 43666 Locati on Etat TVA récupé rable ( p r é - l o y e r ) ( T V A ) 401 Fournisseur ou trésorerie ( p r é - l o y e r ) + T V A c) Constatation des amortissements La date de début de location constitue le point de départ pour la constatation des charges d'amortissement au titre d l'opération de leasing. d) Enregistrement des engagements hors bilan Suite à la mise en force du contrat le preneur enregistre En engagement données : le total des loyers à payer En engagement reçus : la valeur résiduelle 4. Pendant la période de la location Le preneur prend en charge dans cette phase des loyers et des flux financiers qui s'y rattachent. L'écriture comptable est la 613 43666 Locations Etat TVA récupérable (loyer périodique) (TVA) 401 Fournisseur ou trésorerie (loyer)+TVA Au niveau des notes, les engagements donnés (loyers restants dus) sont amortis à concurrence des loyers pris en charges. 5. Travaux d'inventaire Les travaux d'inventaire relatifs aux opérations de leasing portent sur : a) La régularisation des charges constatées d'avances pour les loyers qui sont facturés à l'avance. b) La constatation des dotations aux amortissements aux titres des investissements complémentaires dont la durée n 6. A la levée de l'option d'achat Lorsque le locataire lève l'option d'achat, le bien est porté à l'actif de son bilan pour son coût d'acquisition qui est égale au Il est amorti sur la durée probable d'utilisation déterminée lors de la levée de l'option. Chapitre 2 : Approche économique1 Nous examinerons dans ce chapitre le fondement de cette approche (section 1) ainsi que son schéma de comptabilisation (s Section 1 : Fondement de l'approche La norme comptable tunisienne relative aux contrats de locations NCT 41 qui a repris la quasi- totalité des dispositions de accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une période déterminée, le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un p 1. Coût d'entrée au bilan En application du §18 de la NCT41, le coût d'entré de l'actif et du passif du preneur est le montant le plus faible des deux v · Juste valeur du bien loué déduction faite des subventions et crédits d'impôts dont doit bénéficier le bailleur, · Valeur actualisée des paiements minimaux. Les paiements minimaux déterminés du point de vue du preneur constituent le total des paiements que le preneur es · Des compléments d'investissement que le preneur accepte pour la construction de l'immeuble objet du contrat, · Des frais directs à engager pour mettre l'immobilisation en état de marche en vue de l'utilisation prévue (coût de p initiaux, frais d'installation). Les frais liés à l'utilisation d'un bien (frais d'assurance, frais d'entretien et de réparation) engagés par le locataire sont exclu 1 Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement 2. Durée d'amortissement : Le bien étant inscrit à l'actif du preneur « immobilisation à statut juridique particulier » doit être amorti sur la duré inférieur. 3. Défalcation des loyers : Le paiement du loyer est assimilé au remboursement d'un emprunt. Pour chaque échéance on dissocie la portion des frais d Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur Une opération de leasing peut suivre le traitement comptable suiv 1. Au moment de la signature du contrat Le preneur enregistre en hors bilan, l'engagement réciproque pour le montant de l'investissement projeté dans le cad 2. Avant la date de mise en force du contrat Les dépenses complémentaires sont prises en charge par le locataire de la même manière que celle qui a été dévelop Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit : 232 272 43666 4 0 4 Immobilisatio n en cours Charges à repartir Etat TVA récupérable (frais d'installatio n) (autres frais) TVA uploads/Finance/ traitement-comptable-et-regime-fiscal-du-leasing-dans-le-cadre-de-la-nouvelle-legislation 1 .pdf