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L'article 10 - I -F Toutefois, le taux d’amortissement du coût d’acquisition de

L'article 10 - I -F Toutefois, le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois (3) mois non renouvelable. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables : - aux véhicules utilisés pour le transport public ; - aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ; - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ; - aux ambulances. Ce qu'il faut retenir de cet article que le législateur se focalise dans la redevance annuelle sur Le montant de l'amortissement excédentaire pratiqué sur la partie excédentaire de la valeur du bien..et ne touche pas le montant annuel de la redevance qui reste une charge effective supportée par le locataire et qui intègre le coût de location, financement, intérêt ET amortissement réel de la société propriétaire du bien. donc la formule détaillée dans le circulaire 1992 est trop détaillée, la plus simple est : Redevance excédentaire globale à réintégrer = (valeur d"origine TTC - 300.000 TTC) / 1.2 * Taux d'amortissement pratiqué par la société de leasing en fonction de la durée de contrat. Par exemple : Exemple : Voiture de tourisme, vo : 450.000 dh TTC (375.000 HT), Taux : 20%, Durée de location : 60 mois, montant annuel de la redevance = 140.000 TTC Si on suit l'exemple de circulaire 1992 : -Amortissement pratiqué par la société de leasing: 375000 HT * 20% = 75000 dh - Amortissement supporté par le locataire plafonné à 300.000 dh TTC : 250.000 HT * 20% =50.000 - Amortissement excédentaire : 75000-50000 = 25.000 dh - redevance excédentaire : 25.000 dh - Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh Si on suit l'article 10 du CGI (aussi clair ) : valeur excédentaire d'origine = 450.000 TTC -300.000 TTC = 150.000dh TTC Amortissement excédentaire (intégré dans la redevance) :150.000/1.2/ 5ans =25.000dh Aussi simple le montant de la redevance à réintégrer directement est 25.000dh - Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh ………………………………………….. NB : La somme de la redevance annuelle doit être supérieure puisqu’elle inclut le coût de financement + intérêts + frais de dossier et bien entendu amortissement annuel pratiqué par le propriétaire leasing a) - Comptabilité de l’utilisateur du bien donné en crédit bail Le bien ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise utilisatrice tant que l’utilisateur n'a pas levé l’option d'achat. Lorsque l’utilisateur devient propriétaire du bien en levant l’option d'achat dont il est titulaire, il doit inscrire cette immobilisation à l’actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d'entrée. 1. La levée d'option signifie la manifestation de la volonté du client d'acheter le bien à la fin du contrat de leasing comme promis au départ. 2. Une fois la facture payée correspondante à la valeur résiduelle il ya transfert de propriété et le client a le droit d'immobiliser le bien en question à cette valeur même si c'est pour 100 dh. Et il va l'amortir selon sa durée de vie probable et le maintenir à son actif tant qu'il ne l'a pas cédé ou retiré pour cause de destruction ou mise en rebuts par exemple 2. L’avance en 1er prélèvement concerne toute la période de contrat donc c’est une charge constatée d’avance à partager sur tous les exercices. 3. Le contrat de crédit bail doit être au nom de la société. 4. Il faut lire le contrat pour savoir s’il s’agit d’une traite de crédit bail ou dépôt et cautionnement Seule la voiture de tourisme est concernée par cette limitation de déduction. Article 10 du CGI ! - les voitures utilitaires, les fourgons les fourgonnettes les camions les bus les minibus les cars et autocars ne sont pas concernées par cette limitation de 300 000 dh ttc de transport collectif de personnes de personnel ou des marchandises. Seules les voitures homologuées voiture de tourisme ayant la mention de CI (conduite intérieure) sont concernés. le matériel de transport utilitaire ne subit aucune limitation qu'elle soit acquis ou par leasing quelque soit sa valeur d'origine ni au niveau de l'amortissement ni IS uploads/Finance/ traitement-fiscal-credit-bail.pdf