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Etablissement public exposecr epicavenir

Association Master Droit Public Approfondi Séminaire de Droit Administratif Monsieur le Professeur Bertrand Seiller Exposé Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils un avenir Charlotte Rayard étudiante Les opinions exprimées dans ce texte sont propres à leur auteur et n'engagent ni l'Université de Paris-II ni l'association M DPA ? Charlotte Rayard Association M DPA Université Panthéon-Assas Paris II - mars CAssociation Master Droit Public Approfondi Le changement de statut d ? une entreprise ne présente pas un caractère exceptionnel certaines entreprises publiques ont été transformées en EPIC ex la SNCF en et de nombreux EPIC sont transformés en société anonyme entre et trois grands EPIC ont subi cette transformation France Télécom Gaz de France et Aéroports de Paris Mais on observe à l ? heure actuelle que ce phénomène se produit désormais à sens unique et qu ? il se radicalise En e ?et ce phénomène de transformation a lieu aujourd ? hui à sens unique depuis RFF réseau ferré de France en aucun EPIC national n ? a été crée De plus la forme sociétale attire par son e ?cacité due notamment à l ? application de mode de gestion de droit privé Dès lors face à ce phénomène de réforme des secteurs publics qui existe dans tous les pays de l ? OCDE face à l ? introduction de la notion de performance dans toutes les branches du droit public et face à l ? application accrue du droit de la concurrence que va ??t ??il advenir des EPIC Intéressons-nous dans un premier temps à la notion même de l ? établissement public L ? établissement public est une personne morale de droit public créée soit pour gérer un ou des services publics déterminés soit pour regrouper des collectivités territoriales EP de Coopération Intercommunale soit pour conférer à un ensemble de services une certaine autonomie sans lui donner le statut de personne privée Les EP sont tous des personnes morales chargées d ? une mission d ? intérêt général Dans un but de rappel des connaissances nous allons récapituler rapidement le régime commun à l ? ensemble des EP Il repose sur principes Le principe d ? autonomie les EP sont individualisés au sein de l ? appareil administratif ce qui passe par un budget propre alimenté par des subventions publiques mais également des redevances des usagers et une organisation particulière un conseil d ? admi un psdt un directeur gal Il existe une double autonomie une autonomie administrative car l ? EP a des organes et un personnel propres une autonomie de gestion qui lui permet d ? avoir un pouvoir de décision sur la gestion quotidienne Les EPIC sans comptable public disposent des règles de comptabilité privée les EPIC avec comptable public sont soumis à l ? approbation du ministre de tutelle et du ministre de l ? économie et des ?nances Le principe de rattachement de l ? établissement à un niveau d ? administration Etat région département ou commune qui fait peser sur eux