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SOMMAIRE PARTIE I. GÉNÉRALITÉS SUR LA RÉGULATION JUDICIAIRE :..................

SOMMAIRE PARTIE I. GÉNÉRALITÉS SUR LA RÉGULATION JUDICIAIRE :............................................................3 INTRODUCTION GÉNÉRALE :....................................................................................................................3 I. Définition de La régulation juridique :...........................................................................................3 II. Intérêt de la loi en matière de régulation :......................................................................................3 III. Définition de l’Autorité de Régulation :.....................................................................................4 IV. Les Acteurs de l’Autorité de Régulation :...................................................................................4 PARTIE II. AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX :........................................................6 I. Le Marché des capitaux :................................................................................................................6 II. Genèse de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux :..........................................................17 III. Missions et Prérogatives de l’AMMC :....................................................................................20 IV. VISA d’introduction en bourse :...............................................................................................22 V. Contrôle de l’AMMC :.................................................................................................................30 SOURCES BIBLIOGRAPHIQUE :...........................................................................................................37 PARTIE I. GÉNÉRALITÉS SUR LA RÉGULATION JUDICIAIRE : INTRODUCTION GÉNÉRALE : Au début des années 80, l'économie marocaine souffrait d’une forte détérioration des équilibres internes et externes. Forte dépendance de la production vis- à -vis des aléas climatiques, baisse des cours des phosphates, des cours élevés du pétrole, flambée du dollar, hausse des taux d'intérêt … Pour contrer cette crise aiguë, le Maroc s'est lancé en septembre 1983, avec l'appui du FMI et de la BM, dans un plan d'ajustement structurel. Libéralisation de l’économie et désengagement de l’Etat de certains secteurs, à travers notamment le lancement d'un vaste programme de privatisation. Principaux objectifs visés : rendre le secteur privé plus compétitif, attirer les investisseurs étrangers et stimuler l'actionnariat populaire. C’est dans ce contexte qu’a été créée la première « ébauche » d’une autorité de régulation au Maroc: le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), (aujourd’hui AMMC) par le dahir portant loi du 21 septembre 1993. I. Définition de La régulation juridique : Le terme de « régulation » recouvre toute intervention réalisée dans le cadre d'une action appropriée en vue de maintenir ou de rétablir l'état réputé souhaitable ou acceptable d'un système économique. Ainsi, elle fait référence aux actions collectives (y compris autorités monétaires, collectivités locales, organisations interétatiques…), associations professionnelles d'employeurs ou de salariés, associations, etc. La théorie de la régulation fait donc l'analyse des compromis sociaux qui instituent tel ou tel mode de régulation, les conditions de fonctionnement de ces actions de régulation et leur capacité à stabiliser plus ou moins durablement les initiatives individuelles, ainsi que leurs dysfonctionnements et leurs crises. II. Intérêt de la loi en matière de régulation :  La fixation des normes déontologiques Tous les professionnels intervenant sur les marchés, y compris les régulateurs eux-mêmes, sont tenus au respect de règles déontologiques. La déontologie, est destinée, en matière financière, à "moraliser le marché par une autodiscipline des professionnels"  L’organisation des marchés Il revient aux autorités de régulation de fixer les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des marchés ainsi que les règles relatives à l’exécution des transactions sur ces marchés. Cette compétence du régulateur lui permet d’exercer un monopole réglementaire en termes d’organisation des marchés.  La supervision de l’intermédiation financière Les activités d’intermédiation financière se caractérisent par une diversité qui elle-même traduit les options infinies de gestion des titres sociaux rendues possibles par l’innovation financière. La réglementation de ces activités ressort de la compétence du régulateur qui, en plus d'octroyer l'agrément nécessaire à leur exercice, est chargé de définir le statut de chacun de ces intermédiaires à travers son Règlement Général et veiller en permanence au respect de cette réglementation. III. Définition de l’Autorité de Régulation : Une autorité de régulation est un organisme indépendant chargé de surveiller, de contrôler, d'administrer et de réguler un secteur d'activité, suite à sa libéralisation. Exemple :  l’AMMC pour le marché des capitaux,  la HACA pour le secteur de la communication audiovisuelle,  l’ANRT pour le secteur des télécommunications, Les autorités de régulation sont souvent qualifiées d’autorités administratives indépendantes (AAI) Catégorie juridique relativement nouvelle, apparue dans le cadre de la politique du désengagement de l’Etat (libéralisation). IV. Les Acteurs de l’Autorité de Régulation : 1. EXEMPLE 1: La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est un organisme indépendant créé le 10 juillet 1999 par décret royal avec pour but de réguler le paysage audiovisuel marocain, public et privé. Nature juridique de la HACA  Dans sa première forme, la HACA était créée par dahir (du 31 août 2002) et placée sous « la protection tutélaire » du Chef de l’Etat.  Ce statut particulier empêchait toute qualification d’autorité administrative.  La décision n° 829/12 du Conseil constitutionnel à propos de l’article 182 du Règlement intérieur de la Chambre des Représentants qui voulait soumettre les institutions et instances figurant aux articles 161 à 170 de la Constitution à l’article 102 de celle-ci, précise notamment que ces institutions et instances ne sont soumises ni au pouvoir hiérarchique d’un ministre donné, ni à sa tutelle et que de ce fait, les dispositions de l’article 102 de la Constitution ne leurs sont pas applicables.  La loi n° 11-15 du 25 août 2016 portant réorganisation de la HACA qualifie celle-ci d’ « institution constitutionnelle indépendante pour la régulation (et le contrôle) du secteur de la communication audiovisuelle » et la dote de la personnalité morale et de l’autonomie financière.  Si la nouvelle loi qualifie expressément la HACA d’ « indépendante » et précise clairement son périmètre d’action qui est la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, l’appellation d’ « institution constitutionnelle » renseigne certes sur le positionnement institutionnel de la HACA, mais reste muette sur sa nature juridique. Ce qui pousse à la considérer comme étant une institution sui generis. Mission du régulateur Selon Article 1er de la loi n°11-15 : la HACA « est chargée d’assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle comme principe fondamental, et de veiller au respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine et de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée, ainsi que du droit à l’information dans le domaine de l’audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales, des lois du Royaume et des droits de l’Homme tels qu’énoncés dans la Constitution, par des moyens audiovisuels indépendants et respectueux des principes de la bonne gouvernance » 2. EXEMPLE 2: l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) L'agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) est un établissement public marocain visant à réguler les télécommunications au Maroc. L'ANRT est instituée auprès du Premier ministre et dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le cadre légal qui régit le nouveau paysage des télécommunications est définit par la loi n°24- 96 relative à la poste et aux télécommunications. L’Objectif de régulation que l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) est chargée de réaliser s’articule sur les missions suivantes : – mission de réglementation qu’elle assume au moyen de la contribution à l’élaboration de règles et normes juridiques et des procédures fixant l’organisation et le fonctionnement du secteur. – mission de veille et de surveillance qu’elle effectue au moyen des investigations et contrôles. PARTIE II. AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX : I. Le Marché des capitaux : Les marchés des capitaux permettent la rencontre entre les agents économiques ayant un excédent de capitaux et les agents ayant des besoins de financement les entreprises, l'Etat ou les collectivités locales. Ils se subdivisent en deux compartiments : le marché financier (marché à long terme), le marché monétaire (marché à court terme). A. Le marché monétaire (marché à court terme) : Le marché monétaire est un marché où s’échangent des titres de courte durée contre des liquidités. Il est réservé aux institutions financières et entreprises qui peuvent prêter ou emprunter des liquidités sur des durées très courtes. a. Marché interbancaire C’est un compartiment du marché monétaire réservé aux banques et autres organismes financiers. Les agents en déficit de trésorerie peuvent y emprunter aux agents en excédent de trésorerie. En intervenant au marché monétaire, la banque centrale maitrise la quantité de monnaie en circulation et le niveau du taux d’intérêt. b. Marché des TCN Le marché des titres de créances négociables TCN, on l’appelle aussi marché monétaire élargi est un marché où les établissements de crédit empruntent par la création de Certificats de Dépôt CD ou Bons des Sociétés de Financement BSF, et les entreprises par la création de Billet de Trésorerie. Ce sont des titres de durées courtes ou moyennes. Le marché des TCN est ouvert à tous les agents économiques qui placent ou empruntent de la liquidité contre divers titres. Les TCN :  Les bons de trésors... émis par l’Etat  Les certificats de dépôt émis par les institutions financiers  Les billets de trésorerie émis par les entreprises  Les bons de société de financement émis par les sociétés de financement. Utilité de ce marché : Ce marché a donné l’accès au marché des capitaux à court terme aux agents alors auparavant leurs placements ou leurs emprunts à court terme il devait s’adresser aux banques avec des conditions bien sûr moins intéressantes. c. Composantes Marché Offreur Demandeur Prix Interbancaire -Banques à capacité de financement -Banque centrale Banques à besoin de financement Taux d’intérêt interbancaire TNC Agents à capacité de financement : Entreprises Banques ménages Agents à besoin de financement : -Etat (BT) -Banque (CD) -Entreprise (Billets uploads/Finance/ammc.pdf